S3 : Divorce & Séparation de Corps Flashcards
Cass. Civ. 1, 14/12/2005
Notion de RH : lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts
CJUE, 25/11/2021
Cass. Civ. 1, 30/11/2022
RH = notion autonome, 2 éléments :
1. lieu où l’intéressé a fixé le centre habituel de ses intérêts
2. Présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’EM concerné.
CJCE, 16/07/2009, Hadadi
Si les époux ont une double nationalité commune, les juridictions des deux EM dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes.
Choix de saisie les juridictions de l’un ou l’autre des deux EM dont ils possèdent la N.
Cass. Civ. 1, 12/12/2006
Cass. Civ. 1, 04/11/2009
Loi applicable à la procédure du divorce est la loi du for
Cass. Civ. 1, 23/10/2013
Divorce pour discorde : prononcé après constat d’une impossibilité de conciliation & d’une discorde persistante.
Limite la PEC de la R de chacun des époux à la seule évaluation de la réparation du préjudice subi par l’époux lésé
CJUE, 16/07/2020
Art.10 du RRIII doit être interprété strictement, seule la la loi qui ne prévoit le divorce SOUS AUCUNE FORME doit être écartée au profit de la loi du for =/= loi qui prévoit des conditions d’accès plus restrictives
Cass. Civ. 1, 27/11/2017
RBII BIS neutralise art. 14 c.civ :
- Art. 6 consacre le caractère exclusif des chefs de C des art. 3-4-5. Usage de l’art. 14 se limite au DFDR dont la RH est en France
- Art. 7 permet au national d’un EM dont la RH est en France de recourir à l’art. 14 contre un DFDR qui n’a pas sa RH/N d’un EM
CJUE, 20/12/2017, Soha Sahyouni
- RRIII ne couvre pas matériellement les divorces extrajudiciaires (divorce résultant d’une déclaration unilatérale devant trib religieux)
- notion de divorce : autonome : couvre divorces prononcés par une juridiction étatique - autorité publique sous son contrôle
Cass. Civ. 1, 18/01/2017, M. Berhane X c. Mme Jihane Y
La nature religieuse d’une juridiction étrangère ne suffit pas à écarter l’exception de litispendance
Cass. Civ. 1, 23/10/2013
Jugement étranger inopposable aux juridictions françaises lorsqu’il s’agit d’une répudiation unilatérale, contraire au principe d’égalité entre époux donc à la conception FR de l’OPI
Cass. Civ. 1, 17/03/2021
Le divorce par compensation n’est pas contraire à l’OPI FR : non assimilable à la répudiation car procédure à l’initiative de l’épouse contre réparation pécuniaire
Cass. Civ. 1951, Weiller
Fraude à la compétence juridictionnelle + législative
Cass. Civ. 1, 03/2016
Fraude à la compétence juridictionnelle n’est pas caractérisée si l’épouse était présente à la procédure étrangère
