S4 : Filiation - procréation naturelle

Question 1

Cass. Civ. 1, 04/01/2017

Answer 1

Le contenu du droit étranger de la filiation applicable est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Question 2

Cass. Civ. 1, 20/04/2017

Answer 2

If État fédéral, besoin d’examiner les RCL internes afin de déterminer la loi de l’État fédéré applicable

Question 3

C. Cass, 05/12/1949 (VERDIER)

Answer 3

L’enfant peut se prévaloir des dispositions qui lui sont les plus favorables, et notamment de la nationalité française acquise même pendant l’instance, pour continuer la procédure en cette qualité

Question 4

Cass. Civ. 1, 16/12/2020

Answer 4

La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage est contraire à l’OPI lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation

Question 5

Cass. Civ. 1, 04/03/2020

Answer 5

• Consécration du renvoi en matière de filiation
• Art. 311-14 énonce une RC bilatérale, neutre, qui n’exclut pas le renvoi

Question 6

Cass. Civ. 1, 14/04/2010

Answer 6

Art. 311-17 c.civ définit une RCL

Question 7

Cass. civ. 1, 06/07/1999 (Enfant Léonor)

Answer 7

L’article 311-17 est applicable tant à l’action en nullité qu’à l’action en contestation d’une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant

Question 8

Cass. Civ. 1, 23/03/2022

Answer 8

• Rappel principe Civ. 1, 15 mai 2019
• Art. 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14
• Il n’y’a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’art. 311-15 pour voir se produire les effets que la loi FR attache à la PE : ce texte n’a vocation à jouer que si, en vertu de l’art. 311-14, la filiation est régie par une loi étrangère

Question 9

Cass. Civ. 1, 03/12/2014, (Enfant Blanka)

Answer 9

/Efficacité d’un jugement étranger établissant la filiation
- Application du RBI uniquement possible aux enjeux patrimoniaux

Question 10

Cass. Civ. 1, 03/11/2021

Answer 10

• La régularité internationale du jugement étranger supplétif d’acte de naissance doit être appréciée
• Seule validité de l’acte au regard des conditions de l’art. 47 ne suffit pas

Question 11

Cass. Civ. 1, 15/05/2019

Answer 11

La recevabilité de l’action en contestation d’une reconnaissance volontaire se déduit de l’application cumulative de la loi personnelle de l’auteur et de la loi personnelle de l’enfant