S9 : Obligations Alimentaires

Question 1

CJUE, 2018, Molk c/ Molk

Answer 1

1. La modification d’une pension alimentaire est soumise à la loi de la RH du créancier, même si cette pension alimentaire a été attribuée en application d’une autre loi (art. 3 prot.)
2. La loi de l’État de la RH du débiteur ne peut régir une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’Etat de sa RH contre son créancier

Question 2

CJUE, 2018, KP c/ LO

Answer 2

• CJUE C pour interpréter protocole de la Haye
• loi n’attribue pas d’aliments : lorsque les conditions légales de cette attribution ne sont pas remplies, même si l’attribution est consacrée sur le principe.
• Articulation art. 4 & 3 du Protocole :
  If changement RH de l’enfant : application loi de l’ancien État de RH pour la période précédent le chgt
  If loi n’attribue pas d’aliments : loi du for SI juridictions nouvelle RH C à cette période

Question 3

Cass. Civ. 1, 01/2007

Answer 3

Question de la contribution aux charges du mariage relève de la catégorie ‘obligations alimentaires’ entre les époux

Question 4

Cass. Civ. 1, 07/1992

Answer 4

• Question de la prestation compensatoire relève de la catégorie «obligations alimentaires»
• IF : loi désignée par la RC ne prévoit NI prestation compensatoire NI pension alimentaire NI D&I pour l’épouse en cas de divorce : loi contraire à l’OPI car privation concrète d’allocation pécuniaire

Question 5

Cass. Civ. 1, 2015, Amal Y

Answer 5

• Question de la prestation compensatoire relève de la catégorie «obligations alimentaires»
• Clause de renonciation par anticipation à toute prestation compensatoire contraire à l’OPI if privation concrète d’allocation pécuniaire pour l’épouse

Question 6

CJUE, 08/2022

Answer 6

ICritères d’application art. 7 Règ. Alim.
- Procédure impossible IF : analyse circonstanciée des éléments avancés dans le cas d’espèce pour constater que l’accès à la justice est entravé en droit ou en fait SANS qu’il soit nécessaire pour la partie de démontrer avoir vainement introduit ou tenter d’introduire cette procédure
- lien suffisant : ex : N

Question 7

Cass. Civ. 1 05/2016

Answer 7

Demande de déclaration constant la FO d’une décision rendue in UK
Art. 24 Règl. : contrôle de la conformité /motifs de non reco : a posteriori