S7 : Obligations Contractuelles Flashcards
CJCE, 1992, Jakob Handte
- Matière contractuelle : notion autonome
Engagement librement assumé d’une partie envers une autre
-/- L’action du sous-acquéreur d’une chose contre son fabricant pour défaut de la chose
CJUE, 2016, ERGO Insurance
- Alignement de l’interprétation de la matière contractuelle : BIB / RRI - RRII
- obligation contractuelle / non contractuelle = notions autonomes
CJUE, 2016, Profit Investment
- L’action tendant à obtenir l’annulation d’un contrat et la restitution des sommes versées sur le fondement d’un acte dont la nullité est établie : MC
- 3 critères de transmissibilité d’une CAJ à un tiers non partie au contrat de base
CJUE, 2016, Granarolo
Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales relève de la MC : existence d’une relation contractuelle tacite reposant sur un FSC d’éléments concordants (5)
CJUE, 2017, S. Kareda
L’action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la matière contractuelle
CJUE, 2018, Feniks
L’action paulienne relève de la matière contractuelle
CJCE, 1997, Benincasa
Autonomie de la clause d’élection de for par rapport au contrat dans lequel elle s’insère
—> art. 25$5
Cass. Civ. 1, 2018, Sté St Joseph c/ Dexia Banque
CAJ asymétrique n’est pas prohibée si elle comprend des éléments objectifs permettant d’identifier la juridiction pouvant être saisie par la partie bénéficiant de l’asymétrie
CJCE,1976, Tessili
Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande : se détermine par la lex contractus désignée par les RC du for
CJCE, 1980, Zelger c/ Salinitri
Lieu d’exécution de l’obligation : peut être identifié en se référant au lieu défini dans le contrat par les parties
CJUE, 2010, Car Trim
Localisation du lieu de livraison des marchandises :
1) Lieu défini dans le contrat par les parties
2) Lieu de remise matérielle de la marchandise à L’ACQUÉREUR
CJUE, 2013, Cormann-Collins
Contrat de distribution = contrat de prestation de services, le prestataire est le distributeur
CJUE, 2018, Saey Home & Garden
Localisation du lieu de fourniture du service in contrat de distrib :
1) lieu de fourniture pcpl indiqué dans le contrat
2) lieu d’exécution effective de la distrib, if distrib plurilocalisée = activité de distribution principale
3) domicile du prestataire, établissement du distributeur
Cass. Soc, 2021, Ligue des États Arabes
La loi substantielle choisie par les parties doit être une loi étatique.
Sinon : contrat sans loi —> ratt. objectif
Cass. Com. 2011, Société Wedi Gmbh
Juges du fond apprécient souverainement la validité d’une clause de choix de loi : explicite - claire - dénuée d’ambiguïté
If absente —> rattachements objectifs
