S1: LES AAU ET LE DROIT SOUPLE Flashcards
CE, 1969, Tallagrand
CE, 1995, Greenpeace France
CE, 2005, Hoffer
CE, 1995, Hardouin
CE, 1995, Marie
Le juge ne s’arrête donc plus à la simple qualification de MOI et vérifie au cas par cas les conséquences de chaque mesure en développant un contrôle in concreto.
CE, 1992, Kherouaa
CE, 2007, Ministre de la Justice contre Boussour
Lorsqu’une décision emporte des effets notables sur les droits et libertés fondamentales des intéressés, ce n’est plus une MOI mais une décision faisant grief, donc contestable devant le juge administratif.
Le CE définit ainsi une grille de délimitation d’une MOI.
Le juge prend en compte :
La nature de la mesure (son objet, son caractère, le statut du détenu concerné, le degré de précision de l’encadrement juridique).
L’importance de ses effets sur la situation des détenus.
CE, 1936, Jamart
CE, 1954, Notre-Dame du Kreisker
On considérait qu’une circulaire n’ajoutant rien au texte qu’elle prétendait interpréter était une circulaire interprétative, et donc non susceptible de REP.
Circulaires réglementaires (peuvent être contestées si elles ajoutent une règle nv) et Circulaires interprétatives (ne sont pas contestables).
Arrêt Duvignères 2002
On passe progressivement à une conception plus subjective. La question n’est plus de savoir si une circulaire ajoute des éléments au texte, mais si elle est édictée sous une forme impérative, c’est-à-dire si elle commande à l’administration d’agir dans un sens particulier.
les circulaires impératives
CE, 2020, GISTI
Tous les documents de portée générale (circulaires, LD, recommandations…) sont contestables à condition qu’ils produisent des effets notables sur la situation des personnes concernées.
CE, Société Distillerie Brabant
Les LD n’étaient pas contestables.
CE, 2017, Société Bouygues Télécom
Désormais, les LD sont contestables si elles influencent significativement le comportement des destinataires ou produisent des effets notables.
L’arrêt Crédit Foncier de France (1990)
Les LD édictées par l’administration dans le cadre interne de celle-ci, n’étaient pas susceptibles de recours car elles ne faisaient pas obstacle à ce que l’administration prenne des décisions au cas par cas. Il était donc impossible d’agir contre une directive.
Arrêt Farvestat
marque l’apparition de l’effet notable
