L'ENTRÉE EN VIGUEUR Flashcards
CE, 2005, Millon
CE, 2005, Millon: L’entrée en vigueur d’un acte déclenche également le délai du recours contentieux de deux mois. Une plateforme autre que JORF à condition que le recueil soit accessible.
CE, 1948, Journal l’Aurore
Un AA ne doit pas être rétroactif. PGD
CE, 13 déc 2006, Lacroix
Le pv réglementaire a la possibilité de modifier les normes qu’il définit, et nul n’a un droit acquis au maintien d’une réglementation existante.
CE arrêt KPMG de 2006
La sécurité juridique a été consacrée comme PGD ET impose à l’administration d’adopter des mesures transitoires lorsqu’elle sait que l’application immédiate d’une nv réglementation pourrait porter une atteinte excessive aux situations en cours.
Cours: L’autorité admin est tenue d’édicter des mesures transitoires lorsque l’application immédiate d’une réglementation nouvelle est impossible ou qu’elle entraîne au regard de l’objet et des effets de ces disposition une atteinte excessive aux intérêts publics et privés en cause
CE, arrêt Gemtrot, 2003.
Le JA apprécie la légalité d’un acte réglementaire à la date de sa signature
CE, 1990, Fédération nationale des associations familiales catholiques.
une décision individuelle peut être contestée avant sa notification
art L.221-8 du CRPA
L’entrée en vigueur des décisions individuelles intervient lorsqu’elles sont notifiées à leurs destinataires ce qui déclenche également le délai de recours.
CE 1959, Syndicat général des ingénieurs de conseil
Une décision administrative existe dès sa signature ce qui permet dès cette date de saisir le juge. Elle existe toutefois elle n’entre en vigueur que lorsqu’elle a été portée à la connaissance des administrés, ce sont les mesures de publicité
Art. L.221-2 du CRPA
La publication doit être faite dans un délai raisonnable sauf circonstance particulière. Cette publicité a lieu par publication ou affichage.
CE, 1952, Demoiselle Mattei
Les décisions individuelles favorables notamment ceux qui confèrent des droits, entrent en vigueur et sont invocables dès leur signature sans qu’une notification ne soit nécessaire.
Arrêt de 2003, Syndicat Commissaires de la police nationale
PGD: l’obligation pour l’autorité admin de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte sauf situation particulière susceptible d’y faire obstacle.
CE, 2021, Union de chirurgiens de France.
Le juge peut juger que des mesures transitoires sont insuffisantes
Arrêt Association le cercle d’entraide sociale
