S1: AAU ET DROIT SOUPLE Flashcards
Arrêt d’assemblée de 1989, Président de l’AN
La juridiction administrative est compétente pour connaître des décisions des services de l’AN relatives à la conclusion d’un marché au nom de l’État, dès lors que ces contrats ont le caractère de contrats administratifs. Le juge se fonde donc sur la nature administrative de l’acte.
Arrêt de 2003, Papon, CE
Les actes relatifs aux pensions de retraite des parlementaires concernent l’exercice de la souveraineté nationale et sont donc de nature non administrative.
Cet arrêt confirme le critère de la nature administrative de l’acte, mais la solution reste très contestable. Il faut comprendre que le statut du parlementaire est rattaché à l’exercice de la souveraineté nationale.
TC de 1952, Préfet de la Guyane.
Les actes de l’administration qui sont relatifs à la justice mais détachables de la fonction de juger – c’est-à-dire les actes concernant l’organisation ou le fonctionnement de la juridiction – sont des AA. Cela est précisé dans l’a
TC de 1960, Dame Fargeaud d’Épied.
La JP de 1952 s’applique même lorsque l’acte relatif à l’organisation de la justice administrative émane directement d’un tribunal, comme le rappelle l’arrêt du
Arrêt de 1984, Société civile du domaine Bernet.
Le refus d’autorisation d’occuper le domaine privé est un acte de droit privé.
Il faut exclure les actes de l’administration lorsqu’elle se comporte comme une personne privée dans la gestion de son domaine privé ou des SPIC qui n’impliquent aucune PPP. Ces actes sont des décisions de droit privé.
Arrêt Monpeurt de 1942, CE
Un comité privé prend une décision contestée devant le JA. Ce dernier se désintéresse du critère organique et ne retient que le critère matériel, à savoir que le comité participe à l’exécution d’un SP et prend des décisions réglementaires ou individuelles, qui sont alors qualifiées d’AA.
Arrêt Magnier de 1961, CE
Un organisme privé peut édicter des AAU si ce dernier gère une mission de SPA et qu’il a reçu, à ce titre, des PPP, telles que la possibilité d’imposer des obligations. Un texte législatif ou réglementaire doit confier à l’organisme privé des PPP spécifiques pour lui permettre de remplir correctement la mission qui lui a été attribuée.
Arrêt de 1992, Association Nouvelle des Girondins de Bordeaux
La décision prise par un organisme privé pour l’accomplissement d’une mission de SP n’est administrative que si elle constitue l’exercice d’une PPP.
TC, décision de 1968, Époux Barbier !!
Un règlement interdisant l’emploi de personnes mariées au sein de la compagnie (ce qui avait conduit au licenciement d’une employée après son mariage) est un AA.
Cette qualification repose sur le fait que le règlement concernait l’organisation du SP par une personne privée chargée d’un SPIC.
TC de 2016, comité d’établissement de l’unité client et fournisseur ile de france des soc ERDF et GRDF.
Les critères semblent être fixés définitivement.
Selon le rapporteur public dans cette affaire, la JP Barbier avait retenu un critère fonctionnel large puisqu’ il ne se limitait pas aux seules mesures ayant une incidence directe sur les usagers. Cette approche a donc été interprétée de manière plus restrictive car les juges estiment désormais que seules les mesures ayant une incidence directe sur la manière dont le SP est assuré devrait être rattaché à l’organisation du SP.
Arrêt du CE, Préfet de l’Eure (1913)
Les pp ne peuvent pas recourir au juge lorsqu’elles ont elles-mêmes le pv de contraindre une personne.
CE, Département de l’Eure (2016)
Une collectivité publique est irrecevable à demander au JA de prononcer une mesure qu’elle a le pv de prendre elle-même.
Avis du CE, 2017, Maire de la commune de Marcq-en-Barœul
Il peut parfois être difficile de déterminer si une décision est réglementaire.
Par ex une décision par laquelle un maire retire la délégation qu’il avait consentie à un adjoint est une décision à caractère réglementaire, bien qu’elle concerne une personne identifiée. En effet, cette décision porte sur la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales
CE, Section, 2016, Institut d’ostéopathie de Bordeaux
Le règlement est l’outil principal permettant à l’administration de prendre des décisions applicables à l’ensemble du territoire national ou local. Ainsi, toute décision concernant l’organisation du SP est nécessairement réglementaire.
CE, 1984, Caillol
En prison, le juge considérait auparavant que les sanctions infligées aux détenus constituaient des MOI.
Par ex, le placement d’un détenu dans un quartier de haute sécurité, bien que impliquant un isolement complet, était qualifié de MOI.
Arrêt Campbell et Fell (1984) CEDH
La Cour reconnaît que ces décisions peuvent concerner la discipline interne du service, mais souligne que la justice ne doit pas s’arrêter aux prisons ou aux casernes: le juge doit vérifier l’impact et la gravité de la mesure.
Arrêt Marie de 1995
Un prisonnier demandait de façon répétée le droit de voir un dentiste en raison d’un mal de dents, ce qui lui a valu une sanction. Le juge décide qu’eu égard à la nature et à la gravité de la mesure, la punition de cellule infligée à un détenu constitue une décision faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pv, qui l’a annulée.
Le juge ne s’arrête donc plus à la simple qualification de MOI et vérifie au cas par cas les conséquences de chaque mesure en développant un contrôle in concreto.
CE, 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques
Mais si elle apporte un élément nouveau en imposant une mesure nouvelle, elle crée du droit ou alors si lorsqu’elle applique un texte elle contient un nouveau délai d’exécution ou une menace précise, elle devient justiciable
CE, 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Un supérieur hiérarchique, pour organiser et faire fonctionner le service, va interpréter une loi, un décret, un arrêté, afin de lui donner du sens et de l’expliquer, mais il peut aller plus loin. En voulant interpréter, il risque de poser une nouvelle norme. Dans ce dernier cas, un recours doit être possible, d’où la distinction effectuée dans un 1er temps par le JA entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire (celle où l’on crée du droit même involontairement).
Les circulaires qui n’innovent pas n’entraînent pas de conséquences juridiques nv. Elles n’ont donc pas d’effets pour les particuliers, sont interprétatives et ne font pas grief.
En revanche, fixer des règles nv dans les circulaires, même sans le vouloir en interprétant, conduit à créer des obligations nouvelles, ce qui leur donne un caractère réglementaire. Elles comportent alors un élément décisoire et peuvent être contestées devant le juge car elles font grief. Dans ce cas, elles sont généralement annulées pour incompétence de leur auteur, ce dernier n’ayant pas l’attribution de les édicter. Un ministre qui adopte une telle circulaire est incompétent, car il ne dispose pas en principe du pv réglementaire, qui appartient au PM.
Arrêt Duvignères de 2002
Dans un 2nd temps, le CE a fait évoluer sa JP en retenant le caractère impératif. Il distingue alors les circulaires impératives des circulaires indicatives. Le juge vérifie si les dispositions critiquées ont un caractère impératif et général.
Si ce n’est pas le cas, la requête dont il est saisi est rejetée pour irrecevabilité car l’acte ne fait pas grief.
Si c’est le cas, peu importe son contenu: elle fait grief.
Ainsi, pour faire grief, la circulaire doit donner une interprétation impérative du droit applicable. Si elle crée une règle nv, elle est une circulaire réglementaire. Lorsqu’elle se borne à interpréter le droit mais qu’elle est impérative, c’est une circulaire interprétative impérative.
Arrêt CE, 1990, GISTI
Dans un 3e mouv, le juge a ajouté la prise en compte des effets de la circulaire. Le CE décide que les doc de portée générale, parmi lesquels figurent les circulaires, peuvent être déférés au juge de l’excès de pv lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou sur la situation d’une autre personne que les agents chargés de les mettre en œuvre.
Arrêt CE, 1970, Crédit Foncier de France
Le chef de service peut prévoir de telles lignes générales. Cependant, cette situation ne doit pas remettre en cause le principe selon lequel une autorité administrative doit procéder à l’examen individuel et concret de chaque demande ou dossier qui lui est soumis.
CE, 2015, Ministère de l’Intérieur c. Cortes Ortiz
Les LD ne sont pas applicables en faveur de l’administration, c’est-à-dire aux décisions pouvant être accordées alors que l’intéressé n’y avait aucun droit
CE, 1973, Société GEA
Il y a eu une évolution de la JP dans le temps. Il a été jugé, à l’époque où elles s’appelaient encore directives, qu’elles n’avaient pas de caractère réglementaire et qu’à ce titre, elles ne pouvaient pas être contestées par la voie du REP.
CE, 2016, Société Fairvesta International
Dans une 1er étape, en séparant le caractère normatif de la justiciabilité de l’acte, le CE a admis la recevabilité du recours contre des actes de droit souple lorsqu’ils sont édictés par des autorités de régulation Bien que ces actes n’aient pas de caractère normatif, ils peuvent être contestés car, dans le cadre des autorités de régulation (secteurs économiques), ils ont un impact significatif.
CE, 2017, Bouygues Telecom et autres
Cette décision a ensuite été étendue aux LD (anciennement directives), qui constituent également des actes de droit souple adoptés par ces autorités
Arrêt GISTI, 2020, CE
Les LD directrices, étant nécessairement susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de leur mise en œuvre, peuvent toujours faire l’objet d’un recours juridictionnel.
CE, 2019, Fédération bancaire française
On distingue ainsi l’effet de l’objet. Il n’est pas exigé que les effets soient effectivement réalisés ; il suffit qu’ils soient de nature à en produire ou qu’ils aient pour objet d’influencer les comportements.
CE, 2019, Mme Le Pen
Dans un second temps, et parce qu’il n’y avait pas de raison de limiter cette JP aux autorités de régulation, le CE a jugé que cette JP s’appliquait également aux prises de position d’une autorité administrative. Lorsqu’elles contiennent des dispositions générales et impératives ou lorsqu’elles énoncent une prescription individuelle obligatoire, elles sont dénommées avis ou recommandations mais ne relèvent plus du droit souple et peuvent faire grief, elles sont susceptible de recours pour excès de pv. Elle étend la JP fervestats à toutes les autorités admin indépendantes
