LA SORTIE DE VIGUEUR

Question 1

Arrêt Lacroix, 2006

Answer 1

Les actes non créateurs de droit (actes réglementaires) légaux peuvent être abrogés ou modifiés à tout moment (Art. L. 243-1 du CRPA) puisque nul n’a de droit acquis au maintient dune réglementation

Question 2

CE. 1968, Commune de Brèves

Answer 2

Les décisions d’espèce ne sont pas non plus créatrices des droits en ce qu’elles ne créent pas des droits pour l’avenir.

Question 3

CE. 1983, Dalanson

Answer 3

Ne sont ainsi pas des actes créateurs de droits acquis les déclarations d’utilité publique, les autorisations d’occupation du domaine public parce qu’elles sont précaires et révocables, les autorisations de police générale mais aussi les actes obtenus par fraude

Question 4

Arrêt du CE, 1922, Dame Cachet

Answer 4

pose le principe que le retrait des actes créateurs des droits acquis par l’admin était permis tant que le délai de recours contentieux qui est de 2 mois n’avait pas expiré et si un recours avait été formé tant que le juge n’avait pas statué. A l’issue, le retrait est interdit car l’acte est devenu définitif.