Révision Cours 9

Question 1

Que prévoit l’argument à pari? De quoi dépend la force persuasive ?

Answer 1

Raisonnement par association, règle du précédent, argument par analogie

La force persuasive dépend d’à quel point les analogies sont fortes
Exemple : si les chiens ne sont pas permis, alors les chats, par analogie, devrait pas l’être non plus

Question 2

Parlez moi de l’argument à contrario

Answer 2

Raisonnement dans l’hypothèse contraire, il ne doit pas y avoir de zone grise, importance de deux éléments dichotomiques
Exemple: si un chien est interdit dans le parc, alors un chat est permis

Question 3

Parlez moi de l’argument à fortiori. Parlez moi de comment on le structure

Answer 3

Raisonnement à plus forte raison
Il est structuré en 3 temps:
La règle de base dont on essaie d’étendre ou de restreindre la portée
L’objectif derrière cette règle de droit
L’application de la règle dans notre situation

Exemple: si il est interdit d’amener un chien dans le parc pour des raisons de sécurité, alors il est à plus forte raison interdit d’amener un ours pour des raisons de sécurité

Question 4

Parlez moi de l’argument ad absurdam

Answer 4

Raisonnement par l’absurde, argument offensif où on attaque l’argument de la partie adverse, démontrer le caractère absurde ou impossible de ce qui est proposé

Exemple la loi 96 qui prévoyait que tous les jugements devait être traduits en français; il serait stupide que les procédures soient plus longues dans des cas de procédures médicales

Question 5

Parlez moi de l’argument syllogisme (le plus important)

Answer 5

Processus intellectuel par lequel on propose deux prémisses : la majeur et la mineure et on vient en tirer une conclusion

Question 6

Quelle est la majeur dans un argument de syllogisme? Quelle est la mineure?

Answer 6

Majeure:
Principe universel que l’on présente, qu’on tient pour vrai et accepte
Exemple: les humains sont mortels

Mineure:
On présente notre cas particulier comme incorporé dans notre majeure
Exemple: Jean François est un humain

Donc, on fait le lien que Jean François est mortel

Question 7

À quoi comparer la majeure et la mineure en droit ?

Answer 7

La majeure est la règle de droit et la mineure constitue les faits

Question 8

Dans l’analyse d’un problème juridique, qu’est ce qu’il faut analyser dans la première étape, soit la qualification des faits pertinents ?

Answer 8

Qui?
Quoi?
Quand?
Où?
Comment? (Expliquer la chronologie des événements)
Pourquoi? (Expliquer la cause de ce qui s’est produit)

Question 9

Quelle est l’étape 2 de l’analyse d’un problème juridique ?

Answer 9

L’identification du droit applicable

Question 10

Vrai ou faux ? L’étape 3 de l’analyse d’un problème juridique est l’examen des conditions prévues à la loi?

Answer 10

Vrai

Question 11

Quelle est l’étape 4 de l’analyse d’un problème juridique?

Answer 11

L’identification des solutions juridiques et l’application des règles aux faits

Question 12

Quel est le but de l’interprétation juridique?

Answer 12

Déterminer le sens et la portée d’une loi

Question 13

Vrai oui faux ? L’application de la loi et l’interprétation sont deux choses pareilles ?

Answer 13

Faux, elles sont différentes. Il ne faut pas penser l’interprétation en fonction de l’application de la loi qu’on veut faire

Question 14

Vrai ou faux ? Chaque texte de loi n’a qu’un sens?

Answer 14

Vrai. En pratique, toutefois, il existe le principe du pluralisme interprétatif

Question 15

Quelles sont les deux critiques de l’interprétation des lois de manière générale?

Answer 15

1. Il y a place au subjectif (les valeurs et les moeurs du législateur teintent son opinion qui n’est donc plus 100 % objective)
2. Les interprétations qui sont orientées vers le résultat souhaité (influence négative, inversement du raisonnement, partir de la fin pour arriver à l’interprétation)

Question 16

Quelle est la seule méthode d’interprétation juridique au Canada?

Answer 16

Le principe moderne d’interprétation des lois

Question 17

Le principe moderne d’interprétation des lois contient trois règles d’interprétation qui sont arrivées d’Angleterre par la common law.
Quelles sont-elles?

Answer 17

Le plain meaning rule (on se fie juste au texte)
Le golden rule (on change le sens des mots dans le but d’interpréter différemment la loi)
Le mischief rule (on interprète la loi en fonction de l’intention du législateur)

Question 18

À partir de quel arrêt on en est venu à combiner les trois règles d’interprétation en une seule, c’est-à-dire le principe moderne d’interprétation des lois?

Answer 18

L’arrêt Bell c. Canada (par 41)

Question 19

Que doit-on considérer à chaque fois qu’on lit un texte de loi?

Answer 19

Il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global, en suivant le sens ordinaire et grammatical, qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.

Il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global (Réfère à l’approche historique et au contexte d’adoption) en suivant le sens ordinaire et grammatical (méthode grammaticale) qui s’harmonise avec l’esprit de la loi (méthode systématique et logique) l’objet de la loi et l’intention du législateur (méthode téléologique)

Question 20

Parlez moi de la méthode grammaticale d’interprétation d’une loi

Answer 20

Approche textuelle, on regarde le sens courant des mots, on se réfère aux dispositions contenues dans la loi ou aux dispositions juridiques, on se rappelle que le sens des mots peut changer avec le temps.

C’est la partie la plus importante de l’interprétation
Focus sur les «ou », «et », «peut », etc

Question 21

Parlez moi de la méthode systématique et logique de l’interprétation d’une loi

Answer 21

C’est le 2e point à regarder (après la méthode grammaticale) on regarde les mots et ou ils sont situés, comment la loi s’organise par rapport aux autres lois

Cette méthode veut que les dispositions d’une loi s’interpretent les unes par rapport aux autres

Question 22

Quelle est la différence entre la cohésion interne et la cohésion externe d’une loi

Answer 22

La cohésion interne concerne la cohésion d’une disposition quant aux autres dispositions de la même loi alors que la cohésion externe concerne la cohésion des dispositions d’une loi par rapport aux autres lois

Question 23

Parlez moi de la méthode téléologique d’interprétation d’une loi

Answer 23

C’est le 3e point, on cherche l’objectif de la loi

Question 24

Quelles sont les 3 questions utiles à se poser quant à la raison de l’adoption d’une loi? (Méthode téléologique)

Answer 24

Quel était l’état du droit sur cet enjeu avant l’adoption de la loi?
Quel était le problème pour lequel l’ancienne loi n’apportait pas de solution?
Quel remède le Parlement a choisi et retenu pour remédier au problème qui n’était pas adressé dans les anciennes lois?

Question 25

La méthode téléologique est codifiée dans les lois d’interprétation au Québec et au Canada. Quelles sont les 2 articles importants ?

Answer 25

Article 12 LIC
Article 14 al. 2 LIQ

Question 26

Parlez moi de la méthode historique de l’interprétation d’une loi

Answer 26

4e point, on va voir le contexte d’adoption. On va voir l’historique de la loi, analyser en détail tout ce qui s’est passé dans le processus législatif.

Question 27

Vrai ou faux? Un argument pragmatique est une méthode d’interprétation.

Answer 27

Faux. Ce n’est pas une méthode d’interprétation.
C’est le fait d’interpréter les lois de manière à leur donner un sens utile et pratique.