Jurisprudence Flashcards
1
Q
Doré c Verdun
A
On a dérogé sur l’idée que le spécifique (585) l’emporte sur le général (2930)
Prescription: après un certain nombre de temps, une personne peut se libérer des conditions déterminées par la loi
2930 s’applique à tous les préjudices
2930 est impérative et d’ordre public de direction
2
Q
Renvoi relatif à la cour suprême, art 5 et 6
A
Le juge Nadon n’est pas admissible en raison de l’article 6 sur la loi sur la cour suprême
3
Q
DPCP c X
A
Une blessure psychologique constitue une lésion corporelle
4
Q
Droit de la famille JB c S BE
A
Révision d’une décision de la cour supérieure par la CAQ possible
5
Q
Zaccardo c. Charges Insurance Company of Canada
A
La mise en échec par en arrière constitue une faute civile
