Revision Cours 8

Question 1

Qui sont les législateurs au fédéral et au provincial ? Ceux qui adoptent des lois

Answer 1

Le parlement et l’Assemblée nationale

Question 2

Qu’est ce qu’une loi ?

Answer 2

Un texte juridique adopté par le législateur, qui émane d’une institution étatique, habilitée par la Constitution à adopter une règle de droit. Dicte ce qui doit ou ne doit pas être fait. Pour être valables, elles doivent suivre le processus législatif.

Question 3

Qu’est ce que le principe de la pérennité des lois

Answer 3

L’autorité d’une loi ne diminue pas et son applicabilité non plus à moins qu’elle soit abrogée, modifiée ou abolie.

Question 4

Qui est le législateur fédéral ?

Answer 4

La chambre des communes, sénat et gouverneur général (les 3 organes doivent approuver la loi)

Question 5

Qui est le législateur provincial ?

Answer 5

Assemblée nationale et lieutenant gouverneur (car la chambre haute a été abolie)

Question 6

Quels sont les 2 types d’un projet de loi?

Answer 6

Projet de loi à caractère public ou à caractère privé (très rare)
Dispositions impératives ou supplétives

Question 7

Donnez un exemple d’un projet de loi à caractère privé

Answer 7

Soustraire une communauté d’une loi environnementale

Question 8

Qui initie un projet de loi?

Answer 8

Souvent l’administration publique les fonctionnaires (ils étudient constamment nos lois et comment les améliorer)
Décisions des tribunaux (une cour déclare une loi invalide exemple aide médicale à mourir)
Lobbys
Le pouvoir exécutif souvent de sa propre initiative pour qu’il puisse mettre en œuvre son plan politique (ce qui a été discuté sur les congrès)
L’initiative d’un parties d’opposition

Question 9

Nommez trois règles qu’on respecte lorsqu’on rédige une loi?

Answer 9

La constitution, le partage de compétences et la charte des droits et libertés

Question 10

Qu’est-ce qui arrive une fois que le projet de loi est amené? (Indice privilège parlementaire)

Answer 10

Aucune balise constitutionnelle s’applique, les parlementaires sont libres de choisir et d’établir les règles de procédure pour apporter une loi jusqu’à la sanction royale (loi sur l’Assemblée nationale prévoit quand même quelques procédures à suivre)

Il n’y a aucune contestation possible en vertu du privilège parlementaire lorsqu’on adopte une loi afin d’assurer que les députés puisse délibérer librement lors du processus d’adoption. Principe du privilège parlementaire est essentiel afin de donner une liberté absolue à ce dernier lors de l’adoption d’une loi (les contestations sont acceptés après l’adoption)

Question 11

Nommer les 7 étapes de l’adoption d’un projet de loi

Answer 11

Étape 1: dépôt et première lecture
Étape 2: deuxième lecture
Étape 3: examen en comités
Étape 4: étape du rapport
Étape 5: troisième lecture
Étape 6: refaire les mêmes choses au Sénat
Étape 7: Sanction royale et entrée en vigueur de la loi

Question 12

Parlez-moi de l’étape 1 de l’adoption d’un projet de loi, soit le dépôt et la première lecture

Answer 12

Le processus commence soit à la chambre des communes ou au Sénat (C14 donc C pour chambre des communes et 14 pour 14e projet présenté)
Tout député a le droit de présenter un projet de loi mais ce sont souvent des ministres qui les adoptent.

Question 13

Parlez-moi de l’étape 2 de l’adoption d’un projet de loi, soit la deuxième lecture

Answer 13

On présente les grandes lignes et objectifs du projet de loi.
On y adopte le principe du projet de loi, possibilité de discuter et d’échanger sur le principe fondateur du projet de loi et ses grandes idées (important à ce qui a trait à l’interprétation de la loi et l’intention du législateur / parrain de loi)
Déclaration ministérielle

Question 14

Parlez-moi de l’étape 3 de l’adoption d’un projet de loi, soit l’examen en comités

Answer 14

Le comité est un groupe de gens sélectionnés parmi les députés, existence de comités permanents (députés choisis en début d’année parlementaire qui siègent sur un comité pendant un an) qui vont entendre les questions sur le même domaine.
Va en faire rapport à la chambre des communes, le comité analyse le projet de loi en détails
Possibilité de former un comité mixte avec des députés et des sénateurs ou demander au Sénat de ne pas examiner un projet de loi (la chambre des communes a plus de légitimité démocratique que le Sénat)

Question 15

Parlez-moi de l’étape 4 de l’adoption d’un projet de loi, soit l’étape du rapport

Answer 15

Le projet de loi est présenté dans la chambre des communes et on débat

Question 16

Parlez-moi de l’étape 5 de l’adoption d’un projet de loi, soit la troisième lecture

Answer 16

Surtout une formalité (possibilité de demander des amendements, mais très rare) Le parrain ou la marraine du projet de loi demande la motion d’adoption

Question 17

Parlez-moi de l’étape six de l’adoption d’un projet de loi, soit le fait de répéter toutes les étapes précédentes mais au Sénat cette fois

Answer 17

On refait la même chose, c’est-à-dire le même processus depuis le début mais au Sénat excepté les deux réserves (mise en place d’un comité mixte ou demande de ne pas examiné le projet de loi)

Question 18

Parlez-moi de l’étape 7 de l’adoption d’un projet de loi, c’est-à-dire la dernière étape

Answer 18

Une fois que le Sénat approuve le projet de loi il manque la sanction royale qui doit approuver le tout et c’est la dernière étape du processus législatif.
En principe, le jour de la sanction royale est le jour de l’entrée en vigueur de la loi. Dispositions sur l’entrée en vigueur et dispositions transitoires (comment on va gérer le tout)
Le Sénat peux renvoyer le projet de loi à la chambre des communes
Du côté provincial : la même chose

Question 19

Parlez-moi de la structure d’une loi ainsi que des règles précises qu’elle doit respecter

Answer 19

Une loi peut comporter des notes explicatives (lues dans le discours de présentation)
Elle peut également comporter un préambule, soit une explication générale du contenu de la loi (généralement le préambule se retrouve dans les lois les plus importantes; il permet de décrire l’intention du législateur, il fait partie de notre loi et on y réfère souvent à des fins d’interprétation)
Elle comporte une table des matières
Puis, le dispositif de la loi, soit le contenu, les articles juridiques, les titres, les sous-titres et les sections.
Toute loi doit avoir un titre, chaque titre est unique, parfois il y a des titre abrégé

Question 20

Donnez-moi un exemple d’une disposition transitoire

Answer 20

Une disposition transitoire vise à gérer l’effet dans le temps d’une loi
Exemple: panneaux qui disaient « Motel $50 per night » sur le bord des autoroutes québécoises ont du être retirés dans un certain délai après l’adoption de la loi 101

Question 21

Que retrouve-t-on dans les lois annuelles?

Answer 21

Les lois modifiées et l’adoption des lois nouvelles s’y retrouvent (spécifique modification contrairement aux lois refondues)

Question 22

Qu’est-ce que la version refondue d’une loi?

Answer 22

La loi modifiée avec l’accumulation des modifications qui ont été faites au travers des années
Il s’agit de l’ensemble de l’historique des modifications

Question 23

Parlez-moi des deux types de lois au Canada qui ont des techniques différentes de rédaction

Answer 23

Les lois du Québec qui tiennent de la tradition civiliste (part du général, va vers le spécifique)
Lois des autres provinces ou lois fédérales qui sont dans un statut plus propre à la commun law