Cours 11 Revision Flashcards
Que veut dire l’acronyme PRD?
Prévention et règlement des différends
Façon de régler les différends, solutions alternatives aux tribunaux
Peut être soulevé avec ou sans l’intention d’amener le tout devant les tribunaux
Dans quelles situations on fait souvent usage des PRD?
Dans des cas qui se prêtent à la négociation, relations de voisinage, relations familiales, relations du travail, relations commerciales, relations entre ou avec les organismes publics
Nommez des avantages des PRD
- Couts faibles et proportionnels aux enjeux
- Rapidité pour arriver à une entente
- Favorise la collaboration et le recherche des solutions satisfaisantes et adaptées aux besoins des personnes concernées
- Basés sur la coopération et la collaboration plutôt que l’affrontement
- L’entente est déterminée par les parties elles mêmes plutôt qu’une règle de droit par un juge
- Préserve les relations et favorise un climat d’entente
- La flexibilité des différents modes de règlement des différends (médiation, négociation et arbitrage par exemple)
- Permet d’arriver à une solution globale où on considère tous les éléments importants pour les parties
- Assure la confidentialité
Quelle est l’une des réformes principales du CPC de la réforme de 2016?
Mettre l’accent sur les PRD (se retrouve dans la disposition préliminaire)
Quel est l’objectif ultime des PRD?
Améliorer l’accès à la justice
Le défaut de considérer les PRD va entraîner l’irrecevabilité d’une recours. Vrai ou faux ?
Faux, bien que le CPC contient une obligation de les considérer à l’article 1
Que prévoit l’article 2 de CPC?
A défaut d’avoir des principes clairs établis par le tribunal en cas de procédures judiciaires, on a l’article 2 qui prévoit l’obligation de bonne foi et de transparence lors des PRD
Quels articles du CPC sont importants en terme de PRD?
1 à 7 et la disposition préliminaire
Vrai ou faux? Les PRD sont assurément confidentiels ?
Vrai, c’est prévu aux articles 4-5 du CPC
Pourquoi on veut que les PRD soient confidentielles ?
On veut favoriser l’échange d’information et d’offres sans que les parties aient peur de divulguer certaines informations pour la suite si ça se rend en cour et donc c’est prévu qu’on ne peut se servir de ces informations par la suite (décret relatif au règlement)
Si je débute une PRD, je n’ai plus accès aux recours judiciaires. Vrai ou faux ?
Faux. L’article 7 me garantit que j’ai toujours accès aux recours
En PRD, le délai de prescription d’un recours se pose il ?
Oui, mais les parties peuvent convenir autrement et décider mutuellement de suspendre le délai de prescription en vertu de 2925 du CCQ afin de tenter de régler le litige autrement
Quels sont les 3 principaux types de PRD?
La négociation, la médiation et l’arbitrage
Que veut dire la négociation?
Quand les parties tentent de s’entendre et de trouver une solution à l’amiable sans la présence d’un tiers
Quels sont les 2 types de négociation?
Négociation compétitive : premier réflexe, on tente d’obtenir des gains
Négociation collaborative : plus difficile, besoin de la collaboration des 2 cotés, dite raisonnée, transparence dans l’information et dans nos demandes
Qu’est ce que la médiation?
Base sur la coopération, négociation raisonnée, mais assistée par une tierce personne professionnelle dans le domaine, les parties trouvent la solution et le tiers facilite le dialogue (il n’a aucun pouvoir décisionnel), vise à améliorer la relation entre les parties
Quel est le rôle du médiateur ?
Maintenir un climat d’échange respectueux dans lequel chaque partie exprime clairement et totalement sa position, doit demeurer impartial, ne peut pas donner de conseils mais peut inviter les parties à s’informer et la façon de le faire, peut les encourager à regarder certaines parties du problème qu’ils n’ont pas considérées.
Prévu à 605 du CPC
Que veut on dire par «homologuer »
Donner à l’entente la même force que si elle avait été prononcée par la cour (si elle n’est pas respectée, la cour peut sanctionner et la faire respecter en ordonnant des injonctions par exemple)
Qu’est ce que l’arbitrage ?
Mode qui consiste à confier à un arbitre la mission de trancher un différend en se fondant sur les règles de droit et d’autres considérations pertinentes, contrairement au médiateur l’arbitre doit rendre une décision
Le recours à l’arbitre est fréquent dans quelles situations?
Souvent en droit du travail en matière collective / convention collective. Souvent c’est prévu dans les clauses d’arbitrage, tout ce qui est des griefs ou des conflits passe devant un arbitre
Quels sont les avantages d’aller en arbitrage plutôt que d’aller en cour ?
Pas nécessairement plus économique, car on doit payer l’avocat et l’arbitre, mais plus rapide que les tribunaux et possibilité de recourir à des spécialistes dans l’affaire
Vrai ou faux ? Tous les arbitrages sont confidentiels ?
Faux.
Je viens d’aller en arbitrage et je ne suis pas d’accord avec la décision, je souhaite contester, qu’est ce que je peux faire ?
Je ne peux pas aller devant les tribunaux, car le jugement d’un arbitre est rendu souvent de façon finale et sans appel (quoi que possible d’homologuer la sentence par la cour), mais je peux invoquer la compétence de contrôle et de surveillance de la cour supérieure afin qu’elle surveille la sentence arbitrale
