Cours 11 Revision

Question 1

Que veut dire l’acronyme PRD?

Answer 1

Prévention et règlement des différends
Façon de régler les différends, solutions alternatives aux tribunaux
Peut être soulevé avec ou sans l’intention d’amener le tout devant les tribunaux

Question 2

Dans quelles situations on fait souvent usage des PRD?

Answer 2

Dans des cas qui se prêtent à la négociation, relations de voisinage, relations familiales, relations du travail, relations commerciales, relations entre ou avec les organismes publics

Question 3

Nommez des avantages des PRD

Answer 3

• Couts faibles et proportionnels aux enjeux
• Rapidité pour arriver à une entente
• Favorise la collaboration et le recherche des solutions satisfaisantes et adaptées aux besoins des personnes concernées
• Basés sur la coopération et la collaboration plutôt que l’affrontement
• L’entente est déterminée par les parties elles mêmes plutôt qu’une règle de droit par un juge
• Préserve les relations et favorise un climat d’entente
• La flexibilité des différents modes de règlement des différends (médiation, négociation et arbitrage par exemple)
• Permet d’arriver à une solution globale où on considère tous les éléments importants pour les parties
• Assure la confidentialité

Question 4

Quelle est l’une des réformes principales du CPC de la réforme de 2016?

Answer 4

Mettre l’accent sur les PRD (se retrouve dans la disposition préliminaire)

Question 5

Quel est l’objectif ultime des PRD?

Answer 5

Améliorer l’accès à la justice

Question 6

Le défaut de considérer les PRD va entraîner l’irrecevabilité d’une recours. Vrai ou faux ?

Answer 6

Faux, bien que le CPC contient une obligation de les considérer à l’article 1

Question 7

Que prévoit l’article 2 de CPC?

Answer 7

A défaut d’avoir des principes clairs établis par le tribunal en cas de procédures judiciaires, on a l’article 2 qui prévoit l’obligation de bonne foi et de transparence lors des PRD

Question 8

Quels articles du CPC sont importants en terme de PRD?

Answer 8

1 à 7 et la disposition préliminaire

Question 9

Vrai ou faux? Les PRD sont assurément confidentiels ?

Answer 9

Vrai, c’est prévu aux articles 4-5 du CPC

Question 10

Pourquoi on veut que les PRD soient confidentielles ?

Answer 10

On veut favoriser l’échange d’information et d’offres sans que les parties aient peur de divulguer certaines informations pour la suite si ça se rend en cour et donc c’est prévu qu’on ne peut se servir de ces informations par la suite (décret relatif au règlement)

Question 11

Si je débute une PRD, je n’ai plus accès aux recours judiciaires. Vrai ou faux ?

Answer 11

Faux. L’article 7 me garantit que j’ai toujours accès aux recours

Question 12

En PRD, le délai de prescription d’un recours se pose il ?

Answer 12

Oui, mais les parties peuvent convenir autrement et décider mutuellement de suspendre le délai de prescription en vertu de 2925 du CCQ afin de tenter de régler le litige autrement

Question 13

Quels sont les 3 principaux types de PRD?

Answer 13

La négociation, la médiation et l’arbitrage

Question 14

Que veut dire la négociation?

Answer 14

Quand les parties tentent de s’entendre et de trouver une solution à l’amiable sans la présence d’un tiers

Question 15

Quels sont les 2 types de négociation?

Answer 15

Négociation compétitive : premier réflexe, on tente d’obtenir des gains
Négociation collaborative : plus difficile, besoin de la collaboration des 2 cotés, dite raisonnée, transparence dans l’information et dans nos demandes

Question 16

Qu’est ce que la médiation?

Answer 16

Base sur la coopération, négociation raisonnée, mais assistée par une tierce personne professionnelle dans le domaine, les parties trouvent la solution et le tiers facilite le dialogue (il n’a aucun pouvoir décisionnel), vise à améliorer la relation entre les parties

Question 17

Quel est le rôle du médiateur ?

Answer 17

Maintenir un climat d’échange respectueux dans lequel chaque partie exprime clairement et totalement sa position, doit demeurer impartial, ne peut pas donner de conseils mais peut inviter les parties à s’informer et la façon de le faire, peut les encourager à regarder certaines parties du problème qu’ils n’ont pas considérées.
Prévu à 605 du CPC

Question 18

Que veut on dire par «homologuer »

Answer 18

Donner à l’entente la même force que si elle avait été prononcée par la cour (si elle n’est pas respectée, la cour peut sanctionner et la faire respecter en ordonnant des injonctions par exemple)

Question 19

Qu’est ce que l’arbitrage ?

Answer 19

Mode qui consiste à confier à un arbitre la mission de trancher un différend en se fondant sur les règles de droit et d’autres considérations pertinentes, contrairement au médiateur l’arbitre doit rendre une décision

Question 20

Le recours à l’arbitre est fréquent dans quelles situations?

Answer 20

Souvent en droit du travail en matière collective / convention collective. Souvent c’est prévu dans les clauses d’arbitrage, tout ce qui est des griefs ou des conflits passe devant un arbitre

Question 21

Quels sont les avantages d’aller en arbitrage plutôt que d’aller en cour ?

Answer 21

Pas nécessairement plus économique, car on doit payer l’avocat et l’arbitre, mais plus rapide que les tribunaux et possibilité de recourir à des spécialistes dans l’affaire

Question 22

Vrai ou faux ? Tous les arbitrages sont confidentiels ?

Answer 22

Faux.

Question 23

Je viens d’aller en arbitrage et je ne suis pas d’accord avec la décision, je souhaite contester, qu’est ce que je peux faire ?

Answer 23

Je ne peux pas aller devant les tribunaux, car le jugement d’un arbitre est rendu souvent de façon finale et sans appel (quoi que possible d’homologuer la sentence par la cour), mais je peux invoquer la compétence de contrôle et de surveillance de la cour supérieure afin qu’elle surveille la sentence arbitrale