Responsabilités médicales pénale, civile, administrative et disciplinaire (Item 12) Flashcards
Définition de la resonsabilité pénale ?
- Responsabilité personnelle et non assurable du médecin devant la société
Quel code régit la responsabilité pénale ?
Quelles sont les 3 infractions possibles ?
Peut-il y avoir une faute sans infraction définit ?
- Régie par le code pénal
3 infractions :
- Contravention
- Délit
- Crime
- Non : en l’absence de texte définissant une infraction, il n’y a pas de faute
Auprès de qui la victime porte plainte ?
- Plainte de la victime auprès du commissariat ou du Procureur de la République
Que décide le procureur ?
A qui le procureur peut-il confier l’enquête ?
Dans quels instances est proté le jugement en fct° de l’infraction ? (3)
Quelles preuves doit apporter le ministère public ? (3)
Procureur décide :
- S’il y lieu de continuer les poursuites
- Ou s’il y a un non-lieu
Procureur peut confier l’enquête : au juge d’instruction pour complément d’enquête
Jugement :
- Tribunal de Police pour les contraventions
- Tribunal correctionnel pour les délits
- Cour d’Assise pour les crimes
Ministère public doit apporter la preuve :
- De la faute du médecin et du préjudice
- Du lien de causalité entre les deux
Si non-satisfaction, il peut y avoir appel
Quel est le délai de prescription pour :
- contravention ?
- délit ?
- crime ?
Quelles sont les peines encourues ?
Délai de prescription
- Contraventions : 1 an
- Délits : 3 ans
- Crimes : 10 ans
Peines encourues
- Emprisonnement
- Amendes
Responsabilité disciplinaire/ordinale
Définition ?
Géré par quel code ?
Quelle faute ?
Définition : responsabilité du médecin devant ses pairs
Code de déontologie médicale : relation avec les patients et entre confrères
Faute disciplinaire
- Comportement du médecin portant atteinte aux intérêts régissant la profession
- En l’absence de texte définissant une infraction, il n’y a pas de faute
Auprès de qui la victime dépose-t-elle plainte ?
Où s’effectue le jugement ?
Quelle partie peut faire appel ?
Où se fait le jugement en appel ?
Où peut se faire un ultime recours ?
- Plainte de la victime déposée au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins
Jugement s’effectue devant : Conseil régional de l’Ordre des Médecins
- Patient ne peut pas faire appel ; le médecin peut faire appel
- Appel jugé devant la section disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins
- Ultime recours devant le Conseil d’Etat
Quelles peines sont encourues par le médecin sur la responsabilité disciplinaire ? (4)
- Avertissement
- Blâme avec ou sans publication
- Interdiction temporaire d’exercice
- Interdiction définitive d’exercice : radiation de l’Ordre
Responsabilité civile
Concerne quel médecin ?
Les médecin a-t-il le choix de s’assurer ?
Par quel code est régit cette responsabilité ? Quels sont les 2 types de responsabilité engagés ?
Définition :
- Responsabilité du médecin exerçant en libéral : cabinet de ville, clinique…
- Tout médecin a obligation de souscrire à une assurance sous peine de sanction
Code Civil :
- Responsabilité délictuelle : faute volontaire ou involontaire
- Responsabilité contractuelle : obligation de moyen
A quoi peut correspondre une faute civile ?
- Faute technique médicale
- Acte médical illicite
- Responsabilité du fait d’autrui : le médecin est responsable de son équipe
- Violation du devoir d’humanisme : information et respect de la volonté du patient
La victime dépose plainte à quelle instance ?
Quelle action si il y a urgence ?
Qui doit apporter la preuve du préjudice, de la faute et de leur lien ?
Quelle peine possible ?
Quel délai de prescription ?
- Plainte de la victime déposée auprès du Tribunal d’Instance
- Si urgence, la victime forme un référé et le juge des référés statue à court terme
-
La victime doit apporter la preuve du préjudice, de la faute et de leur lien
Peines
Peine : compensations financières au titre de dommages et intérêts
Prescription : délaoi de 30 ans
Responsabilité
Concerne quel médecin ?
Régit par quels textes ?
Existe-t-il ici une responsabilité contractuelle ?
Définition : responsabilité du médecin hospitalier, agent du service public
Régie par le droit administratif et des règles de contentieux
Pas de responsabilité contractuelle : le patient ne choisit pas son médecin
Y a-t-il tjrs une faute dans la responsabilité est engagée ?
- Faute du médecin : dans les soins ou l’organisation du service
- Responsabilité sans faute : infections nosocomiales et produits défectueux
Auprès de quelle instance la victime dépose sa plainte ?
Qui doit prouver la faute, le préjudice et le lien entre les 2 ?
Où se fait l’appel si non satisfaction ?
Quelles peines ?
- Plainte de la victime déposée auprès du Tribunal Administratif
- La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux
- Si non-satisfaction, appel possible devant la Cour Administrative d’Appel
Peines : compensations financières au titre de dommages et intérêts
