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Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes. (Fiche : Item 9) Flashcards

1
Q

Quelles responsabilités du médecin sont engagées par le certificat médical ? (3)

Quelle peine pour la rédaction de faux certificats ?

Quel organisme régit les certificats relatifs aux accidents de travail ?

Le médecin doit-il conserver un double ?

A
  • Le certificat médical engage la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin
  • Code Pénal : 5 ans de prison et 75000€ d’amende pour rédaction de faux certificats
  • Code de la sécurité sociale : régit les certificats relatifs aux accidents de travail
  • Le médecin doit conserver un double dans le dossier médical
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Q

Que doit figurer sur le certificat ? (6)

A
  • Identification du médecin:nom, prénom, adresse, téléphone, numéro d’inscription
  • Identification du patient : nom, prénom, date de naissance
  • Si réquisition : Prestation de serment : «apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience»
  • Date de rédaction et lieu
  • Signature et cachet du médecin
  • Mention :
    * « Certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit »
    * si mineur : remis au représentant légal
    * si réquisition : remis à l’autorité requérante
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Q

Dans quels cas il n’est pas remis en main propre ? (4)

A

Remis en mains propres sauf si :

  • mineur
  • Incapable majeur
  • Patient décédé
  • Réquisition
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4
Q

Quelle précaution doit prendre le médecin dans la rédaction du certificat ?

A
  • Faits allégués (dires et doléances) par le patient au conditionnel « me déclare… »
  • Description précise et objective des faits médicaux constatés lors de l’examen
  • Conclusion objective et précise, évaluation de l’ITTP le cas échéant
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5
Q

Certificat de coups et blessures :

Rédigé dans quelles circonstances ?

Détermine l’ITTP : qu’est ce ?

Quelle juridiction en fct° de l’ITTP

A
  • Rédigé à la demande de la victime ou sur réquisition
  • ITTP = Incapacité temporaire de travail personnel = travail quelconque (toilette, cuisine…)

Si coups et blessures volontaires :

  • ITTP < 8jours : Tribunal de police => contravention à amende
  • Si ITTP > 8jours: Tribunal correctionnel => Délit à amende + Prison

Si coups et blessures involontaires :

  • ITTP contravention à amende
  • ITTP > 3 mois : Tirbunale correctionnel => Délit à amende + Prison
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6
Q

Quelles sont les circonstances aggravantes imposants un ITTP > 8j ?

A
  • Mineur ≤ 15 ans
  • Femme enceinte
  • Personnes vulnérables
  • Préméditation
  • En réunion
  • Ascendant légitime, conjoint
  • Arme
  • Etat d’ivresse
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7
Q

Certificat de naissance :

Déclaration dans quel délai ?

Qu’y figure-til ?

A
  • Toute naissance viable doit être déclarée dans les 3 jours suivant l’accouchement
  • Date, jour et heure de naissance et sexe de l’enfant
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8
Q

Certificat de santé :

Cb d’examens de santé obligatoires chez l’enfant entre la naissance et 6 ans ?

Cb de certificats de santé obligatoire ?

Certificats envoyés dans les 8 jours au médecin de la PMI ?

A
  • 20 examens de santé obligatoires chez l’enfant de la naissance à 6 ans
  • Certificat de santé obligatoire pour les examens de J8, M9 et M24
  • Certificats envoyés dans les 8j au médecin de la PMI
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9
Q

Certificats liés au travail :

Quels certificats dans le cadre d’un accident du travail ? (3)

Certificat de maladie professionnelle

Arrêt de travail : cb de temps dispose le patient pour informer quel organisme ?

De quelles indemnités peut bénéficier le patient ? sur la base de quels salaires ? a partir de quand ?

A

Accident du travail :

  • Certificat initial descriptif
  • puis certificat de prolongation
  • Certificat final de consolidation ou de guérison

Arrêt de travail :

  • Le patient dispose de 48h pour informer la CPAM et son employeur
  • Le patient peut bénéficier des indemnités journalières de durée limitée
  • Calculées sur la base du salaire des 3 derniers mois
  • Période de carence de 3 jours : indemnité à J4
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10
Q

Combien y a-t-il de volet sur un arrêt de travail ? a qui sont-ils remis ?

Sur lesquels pré-figure les renseignements médiaux ?

Comment écrit-on la date de fin de l’arrêt de travail ?

A
  • 3 volets :
    * 2 pour la CPAM
    * 1 pour l’employeur
  • Renseignements médicaux (sur les 2 premiers volets)
  • Date de fin de l’arrêt de travail en toute lettre
  • Rq: autorisation ou non de sorties et horaire de sorties*
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11
Q

Exemples d’autres certificats ?

A
  • Maladies à déclaration obligatoire, décès, viol, IVG, vaccinations obligatoires, maladie mentale et non contre-indication à la pratique du sport
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12
Q

Réquisition :

Qu’est-ce qu’une réquisition ?

Par qui est-elle faite ? quelle est sa forme ?

Un médecin peut-il refuser une réquisition ? quelle infraction constitue une refus ? sanctionné par quel code ?

A quoi sert le certificat ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non-adminission ?

A qui est-il remis ?

A
  • Procédure par laquelle un médecin est appelé par une autorité judiciaire
  • Réquisition nominative, écrite et signée par l’Officier de Police Judiciaire

C’est une obligation de répondre à une réquisition mais le refus légitime si :

  • Inaptitude physique, incompétence technique
  • Conflit d’intérêt : expertise d’un parent ou d’un patient régulier
  • refus non justifié = délit sanctionné par le code de santé publique
  • Expertise répondant à une question précise : aptitude à une garde à vue… et se limiter à la question <=> secret médical

Certificat de non-admission : certifie l’aptitude à supporter une garde-à-vue

  • Certificat remis à l’autorité compétente
  • Rq: certificat limité aux faits constatés en rapport avec la question posée*
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13
Q

Législation du décès et de l’inhumation

Phénomènes cadavériques ? (5) et leurs délais ?

A

Lividité :

  • < 3h : pas de lividité
  • > 12h : lividités fixées

Rigidité cadavérique :

  • < 3h : corps souple
  • < 7h : rigidité diffuse

Refroidissement :

  • Température rectale : 1 d° par heure + 3
  • Température tympanique : 1,5 d° par heure

Tache verte abdominale : 24-48h

  • Putréfaction
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14
Q

A qui faut-il le délivrer ?

Pour l’obtention de quel permis est-il nécessaire ?

Peut-on inhumer en cas de mort suspecte ?

Quels sont les 2 types de certificat de décès selon l’âge ?

A
  • Délivrance du permis d’inhumer par l’Officier d’Etat Civil
  • Obtention des autorisations pour les opérations funéraires
  • S’opposer à l’inhumation immédiate en cas de mort suspecte

2 types de certificat :

  • Certificat de décès d’enfant avant 28 jours de vie
  • Certificat de décès après 28 jours de vie
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15
Q

Quelles sont les 2 parties d’un certificat de décès ?

A
  • Partie supérieure administrative
  • Partie inférieure médicale
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16
Q

Partie supérieure administrative :

Est-elle nomitnative ?

A qui est-elle destinée ? a quel organisme est-elle ensuite transmise ?

Permet la délivrance de quel permis ?

Quels renseignements y figurent ?

Quels sont les obstacles médico-légale à l’inhumation ? (3)

Quelles sont les obligtions de mise en bière immédiates ?

A
  • Partie nominative destinée à l’Officier d’Etat Civil et transmise à l’INSEE
  • Permet la délivrance du permis d’inhumer

Renseignements :

  • Commune de décès
  • Nom, prénom, âge et domicile du défunt
  • Date et heure de la mort
  • La mort semble réelle et constante
  • Signature, date et cachet du médecin

Obstacle médico-légal à l’inhumation :

  • Morts violentes ou suspectes
  • Saisi du Procureur de la République
  • Demande d’autopsie médico-légale

Obligation de mise en bière immédiate :

  • Mauvais état du corps
  • Maladie contagieuse
  • y figure aussi :
  • Obstacle au don du corps
  • Prélèvements en vue de rechercher les causes du décès
  • Présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile*
17
Q

Mise en bière immédiate :

Pour quelle maladie la présentation du corps et possible avec mise en bière et intrdiction des oins du cuorps ?

Pour quelle maladie utilise-t-on un cerceuil simple ?

Pour quelle maladie utilise-t-on un cerceuil hémétique ?

A

Présentation possible du corps suivie d’une mise en bière et interdiction des soins de corps :

  • VH B et C
  • Infection à VIH
  • Maladie de Creutzfeldt-Jacob
  • Etat septique grave à streptocoque A
  • Tout état septique grave sur prescription médicale

Cercueil simple :

  • Tuberculose active ou traitée < 1 mois
  • Rage
  • Mauvais état du corps

Cercueil hermétique :

  • Variole et autre orthopoxviroses
  • Choléra
  • Charbon
  • Fièvres hémorragiques virales
  • Peste
18
Q

Partie inférieure médicale :

Contient quelles infos ? est-elle nominative ?

A qui est-elle destinée ?

Infos analysées pour des intérêts épidmiologiques par qui ?

A

Renseignements :

  • Nome et cachet du médecin, signature
  • Commune et date du décès
  • Date de naissance et sexe du défunt
  • Causes du décès par ordre de causalité décroissant
  • Spécificités du défunt : antécédents
  • Accident du travail, maladie professionnelle
  • Anonyme, cachetée par le médecin
  • Destinée au médecin inspecteur de santé public de l’ARS
  • Intérêt épidémiologique : informations analysées par le CépiDC
19
Q

Dans quel délai doit se faire le transport du corps avant mise en bière ?

Quelle opposition possible au transport ? (2)

Par qui est délivré le permis d’inhumer ?

Dans quel délai l’inhumation doit-il fait ?

Que faut-il avoir retiré avant inumation ?

A
  • Transport avant mise en bière dans les 24h du décès
  • Opposition si obstacle médico-légal ou mise en bière immédiate
  • Permis d’inhumer délivré par l’Officier d’Etat Civil
  • Délai : au moins 24h après le décès et 6 jours au plus
  • Après retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile
20
Q

Par qui peut-être démandée l’exhumation ?

Par qui est-elle autorisée ?

Quelle présence est obligatoire ?

Quel délai nécessaire si maladie contagieuse ?

Certificat post-mortem : le secret médicale s’applique-t-il ? que peut-il attester ?

A
  • Demandée par la justice
  • Autorisée par le maire
  • Un parent ou un mandataire de la famille doit être présent
  • Délai de 1 an après le décès en cas de maladie contagieuse
  • Le médecin doit respecter le secret médical, même après le décès
  • Il peut attester que les causes ne figurent pas parmi les clauses d’exclusion
21
Q

Prélèvement d’organe

Chaque don est déclaré à quelle agence ?

Don d’un donneur décédé peut avoir lieu dans quel cadre ?

Don d’un donneur vivant quelle seule finalité possible ?

A
  • Agence de biomédecine
  • Finalité thérapeutique ou scientifique
  • Si donneur vivant : uniquemetn thérapeutique
22
Q

Donneur vivant : consentement donné auprès de quelle instance ?

Quels donneurs possibles ? ((2) avec dérogation ? Qu’est ce que le don croisé ?

A
  • Tribunal de grande instance
  • Père ou mère du receveur
  • Dérogation : Conjoint, fratrie, grands-parents, oncle et tante, cousin germain
    Preuve de vie commune > 2 ans pour le conjoint
  • Don croisé : Deux donneurs vivants non compatibles avec un proche peuvent échanger leur receveur
23
Q

Comité d’expert chez le patient majeur ?

Comité d’expert chez le patient mineur ?

Quels consentements chez le mineurs ?

A

Majeur :
- 5 membres dont un médecin et un psychologue

Mineur :

  • 5 membres dont un pédiatre et un psychologue
  • Consentement parental
  • Le consentement de l’enfant (sans valeur légale) doit être recherché et respecté
24
Q

Quelles sont les CI au don d’organe ?

A

Maladies systémiques

  • Maladies infectieuses : VIH, VHC, VHB
  • Cancer

Atteinte d’organe
- Organes lésés

Conditions
- Accident du travail et maladies professionnelles

Santé publique (7 decks)

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