Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes. (Fiche : Item 9) Flashcards
Quelles responsabilités du médecin sont engagées par le certificat médical ? (3)
Quelle peine pour la rédaction de faux certificats ?
Quel organisme régit les certificats relatifs aux accidents de travail ?
Le médecin doit-il conserver un double ?
- Le certificat médical engage la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin
- Code Pénal : 5 ans de prison et 75000€ d’amende pour rédaction de faux certificats
- Code de la sécurité sociale : régit les certificats relatifs aux accidents de travail
- Le médecin doit conserver un double dans le dossier médical
Que doit figurer sur le certificat ? (6)
- Identification du médecin:nom, prénom, adresse, téléphone, numéro d’inscription
- Identification du patient : nom, prénom, date de naissance
- Si réquisition : Prestation de serment : «apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience»
- Date de rédaction et lieu
- Signature et cachet du médecin
- Mention :
* « Certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit »
* si mineur : remis au représentant légal
* si réquisition : remis à l’autorité requérante
Dans quels cas il n’est pas remis en main propre ? (4)
Remis en mains propres sauf si :
- mineur
- Incapable majeur
- Patient décédé
- Réquisition
Quelle précaution doit prendre le médecin dans la rédaction du certificat ?
- Faits allégués (dires et doléances) par le patient au conditionnel « me déclare… »
- Description précise et objective des faits médicaux constatés lors de l’examen
- Conclusion objective et précise, évaluation de l’ITTP le cas échéant
Certificat de coups et blessures :
Rédigé dans quelles circonstances ?
Détermine l’ITTP : qu’est ce ?
Quelle juridiction en fct° de l’ITTP
- Rédigé à la demande de la victime ou sur réquisition
- ITTP = Incapacité temporaire de travail personnel = travail quelconque (toilette, cuisine…)
Si coups et blessures volontaires :
- ITTP < 8jours : Tribunal de police => contravention à amende
- Si ITTP > 8jours: Tribunal correctionnel => Délit à amende + Prison
Si coups et blessures involontaires :
- ITTP contravention à amende
- ITTP > 3 mois : Tirbunale correctionnel => Délit à amende + Prison
Quelles sont les circonstances aggravantes imposants un ITTP > 8j ?
- Mineur ≤ 15 ans
- Femme enceinte
- Personnes vulnérables
- Préméditation
- En réunion
- Ascendant légitime, conjoint
- Arme
- Etat d’ivresse
Certificat de naissance :
Déclaration dans quel délai ?
Qu’y figure-til ?
- Toute naissance viable doit être déclarée dans les 3 jours suivant l’accouchement
- Date, jour et heure de naissance et sexe de l’enfant
Certificat de santé :
Cb d’examens de santé obligatoires chez l’enfant entre la naissance et 6 ans ?
Cb de certificats de santé obligatoire ?
Certificats envoyés dans les 8 jours au médecin de la PMI ?
- 20 examens de santé obligatoires chez l’enfant de la naissance à 6 ans
- Certificat de santé obligatoire pour les examens de J8, M9 et M24
- Certificats envoyés dans les 8j au médecin de la PMI
Certificats liés au travail :
Quels certificats dans le cadre d’un accident du travail ? (3)
Certificat de maladie professionnelle
Arrêt de travail : cb de temps dispose le patient pour informer quel organisme ?
De quelles indemnités peut bénéficier le patient ? sur la base de quels salaires ? a partir de quand ?
Accident du travail :
- Certificat initial descriptif
- puis certificat de prolongation
- Certificat final de consolidation ou de guérison
Arrêt de travail :
- Le patient dispose de 48h pour informer la CPAM et son employeur
- Le patient peut bénéficier des indemnités journalières de durée limitée
- Calculées sur la base du salaire des 3 derniers mois
- Période de carence de 3 jours : indemnité à J4
Combien y a-t-il de volet sur un arrêt de travail ? a qui sont-ils remis ?
Sur lesquels pré-figure les renseignements médiaux ?
Comment écrit-on la date de fin de l’arrêt de travail ?
- 3 volets :
* 2 pour la CPAM
* 1 pour l’employeur - Renseignements médicaux (sur les 2 premiers volets)
- Date de fin de l’arrêt de travail en toute lettre
- Rq: autorisation ou non de sorties et horaire de sorties*
Exemples d’autres certificats ?
- Maladies à déclaration obligatoire, décès, viol, IVG, vaccinations obligatoires, maladie mentale et non contre-indication à la pratique du sport
Réquisition :
Qu’est-ce qu’une réquisition ?
Par qui est-elle faite ? quelle est sa forme ?
Un médecin peut-il refuser une réquisition ? quelle infraction constitue une refus ? sanctionné par quel code ?
A quoi sert le certificat ?
Qu’est-ce qu’un certificat de non-adminission ?
A qui est-il remis ?
- Procédure par laquelle un médecin est appelé par une autorité judiciaire
- Réquisition nominative, écrite et signée par l’Officier de Police Judiciaire
C’est une obligation de répondre à une réquisition mais le refus légitime si :
- Inaptitude physique, incompétence technique
- Conflit d’intérêt : expertise d’un parent ou d’un patient régulier
- refus non justifié = délit sanctionné par le code de santé publique
- Expertise répondant à une question précise : aptitude à une garde à vue… et se limiter à la question <=> secret médical
Certificat de non-admission : certifie l’aptitude à supporter une garde-à-vue
- Certificat remis à l’autorité compétente
- Rq: certificat limité aux faits constatés en rapport avec la question posée*
Législation du décès et de l’inhumation
Phénomènes cadavériques ? (5) et leurs délais ?
Lividité :
- < 3h : pas de lividité
- > 12h : lividités fixées
Rigidité cadavérique :
- < 3h : corps souple
- < 7h : rigidité diffuse
Refroidissement :
- Température rectale : 1 d° par heure + 3
- Température tympanique : 1,5 d° par heure
Tache verte abdominale : 24-48h
- Putréfaction
A qui faut-il le délivrer ?
Pour l’obtention de quel permis est-il nécessaire ?
Peut-on inhumer en cas de mort suspecte ?
Quels sont les 2 types de certificat de décès selon l’âge ?
- Délivrance du permis d’inhumer par l’Officier d’Etat Civil
- Obtention des autorisations pour les opérations funéraires
- S’opposer à l’inhumation immédiate en cas de mort suspecte
2 types de certificat :
- Certificat de décès d’enfant avant 28 jours de vie
- Certificat de décès après 28 jours de vie
Quelles sont les 2 parties d’un certificat de décès ?
- Partie supérieure administrative
- Partie inférieure médicale
Partie supérieure administrative :
Est-elle nomitnative ?
A qui est-elle destinée ? a quel organisme est-elle ensuite transmise ?
Permet la délivrance de quel permis ?
Quels renseignements y figurent ?
Quels sont les obstacles médico-légale à l’inhumation ? (3)
Quelles sont les obligtions de mise en bière immédiates ?
- Partie nominative destinée à l’Officier d’Etat Civil et transmise à l’INSEE
- Permet la délivrance du permis d’inhumer
Renseignements :
- Commune de décès
- Nom, prénom, âge et domicile du défunt
- Date et heure de la mort
- La mort semble réelle et constante
- Signature, date et cachet du médecin
Obstacle médico-légal à l’inhumation :
- Morts violentes ou suspectes
- Saisi du Procureur de la République
- Demande d’autopsie médico-légale
Obligation de mise en bière immédiate :
- Mauvais état du corps
- Maladie contagieuse
- y figure aussi :
- Obstacle au don du corps
- Prélèvements en vue de rechercher les causes du décès
- Présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile*
Mise en bière immédiate :
Pour quelle maladie la présentation du corps et possible avec mise en bière et intrdiction des oins du cuorps ?
Pour quelle maladie utilise-t-on un cerceuil simple ?
Pour quelle maladie utilise-t-on un cerceuil hémétique ?
Présentation possible du corps suivie d’une mise en bière et interdiction des soins de corps :
- VH B et C
- Infection à VIH
- Maladie de Creutzfeldt-Jacob
- Etat septique grave à streptocoque A
- Tout état septique grave sur prescription médicale
Cercueil simple :
- Tuberculose active ou traitée < 1 mois
- Rage
- Mauvais état du corps
Cercueil hermétique :
- Variole et autre orthopoxviroses
- Choléra
- Charbon
- Fièvres hémorragiques virales
- Peste
Partie inférieure médicale :
Contient quelles infos ? est-elle nominative ?
A qui est-elle destinée ?
Infos analysées pour des intérêts épidmiologiques par qui ?
Renseignements :
- Nome et cachet du médecin, signature
- Commune et date du décès
- Date de naissance et sexe du défunt
- Causes du décès par ordre de causalité décroissant
- Spécificités du défunt : antécédents
- Accident du travail, maladie professionnelle
- Anonyme, cachetée par le médecin
- Destinée au médecin inspecteur de santé public de l’ARS
- Intérêt épidémiologique : informations analysées par le CépiDC
Dans quel délai doit se faire le transport du corps avant mise en bière ?
Quelle opposition possible au transport ? (2)
Par qui est délivré le permis d’inhumer ?
Dans quel délai l’inhumation doit-il fait ?
Que faut-il avoir retiré avant inumation ?
- Transport avant mise en bière dans les 24h du décès
- Opposition si obstacle médico-légal ou mise en bière immédiate
- Permis d’inhumer délivré par l’Officier d’Etat Civil
- Délai : au moins 24h après le décès et 6 jours au plus
- Après retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile
Par qui peut-être démandée l’exhumation ?
Par qui est-elle autorisée ?
Quelle présence est obligatoire ?
Quel délai nécessaire si maladie contagieuse ?
Certificat post-mortem : le secret médicale s’applique-t-il ? que peut-il attester ?
- Demandée par la justice
- Autorisée par le maire
- Un parent ou un mandataire de la famille doit être présent
- Délai de 1 an après le décès en cas de maladie contagieuse
- Le médecin doit respecter le secret médical, même après le décès
- Il peut attester que les causes ne figurent pas parmi les clauses d’exclusion
Prélèvement d’organe
Chaque don est déclaré à quelle agence ?
Don d’un donneur décédé peut avoir lieu dans quel cadre ?
Don d’un donneur vivant quelle seule finalité possible ?
- Agence de biomédecine
- Finalité thérapeutique ou scientifique
- Si donneur vivant : uniquemetn thérapeutique
Donneur vivant : consentement donné auprès de quelle instance ?
Quels donneurs possibles ? ((2) avec dérogation ? Qu’est ce que le don croisé ?
- Tribunal de grande instance
- Père ou mère du receveur
- Dérogation : Conjoint, fratrie, grands-parents, oncle et tante, cousin germain
Preuve de vie commune > 2 ans pour le conjoint - Don croisé : Deux donneurs vivants non compatibles avec un proche peuvent échanger leur receveur
Comité d’expert chez le patient majeur ?
Comité d’expert chez le patient mineur ?
Quels consentements chez le mineurs ?
Majeur :
- 5 membres dont un médecin et un psychologue
Mineur :
- 5 membres dont un pédiatre et un psychologue
- Consentement parental
- Le consentement de l’enfant (sans valeur légale) doit être recherché et respecté
Quelles sont les CI au don d’organe ?
Maladies systémiques
- Maladies infectieuses : VIH, VHC, VHB
- Cancer
Atteinte d’organe
- Organes lésés
Conditions
- Accident du travail et maladies professionnelles
