Responsabilités

Question 1

Responsabilité contractuelle

Answer 1

Qui? Client (poursuite civile)

Quelle loi? Lettre de mission

Quelle est la faute? Non respect de la lettre de mission ou négligence de l’auditeur dans ses fonctions

Preuves nécessaires? Vérificateur n’a pas respecté la lettre de mission ou a été négligent, dommages encourus oar le client, dommages sont liés a la conduite du vérificateur

Pénalité? Somme d’argent

Défense de l’auditeur? Vérificateur a suivi les NCA/ respecter la lettre de mission, faute contributive de la part du client

Question 2

Responsabilité statutaire

Answer 2

Qui intente la poursuite? Gouvernement ou personne blessé

Quelle loi? Loi provinciale/fédérale

Quelle est la faute? Non respect de la loi en question

Preuves nécessaires? Non respect de la loi

Pénalité? Amende

Défense de l’auditeur? Respect de la loi

Question 3

Responsabilité extra contractuelle

Answer 3

Qui? Utilisateur des EF (poursuite civile)

Quelle loi? Contract implicite avec les utilisateurs

Quelle faute? Négligence par le vérificateur dans ses fonctions ou non respect des NCA

Preuves? Vérificateur était conscient ou aurait du etre conscient de l’utilisateur, il a ete negligent/pas respecter les NCA, dommages encourus par l’utilisateur, dommages liés a la conduite du vérificateur

Pénalité? Somme d’argent

Défense? Vérificateur a suivi les NCA, faute contributive de la part du client

Question 4

Responsabilité criminelle

Answer 4

Qui? Instances policières a la suite d’une plainte

Quelle loi? Code criminel

Qulle faute? Fraude par le vérificateur, negligence totale oar le vérificateur dans ses fonctions

Preuves necessaires? Faute intentionnel/malhonnêteté/fraude

Pénalité? Amende/prison

Défense de l’auditeur? Elements probants pour contrer l’accusation, client a contribuer a la fraude

Question 5

Responsabilité professionnelle

Answer 5

Qui? Association professionnelle

Quelle loi? Regles de déontologie

Quelle faute? Non respect du code de déontologie

Preuves nécessaires? Non respect d’une ou plusieurs rwgles du code de déontologie

Pénalité? Suspension/radiation

Défense de l’auditeur? Elements probants pour contrer les accusations

Question 6

Manieres pour l’auditeur de se protégée

Answer 6

-assurances
-lettre de middion
-connaissance du client
-vérifier reputation du client
-consultations légales
-Éthique professionnelle
-suivre les NCA
-controle de qualité