Responsabilité médicale Flashcards
Responsabilité médicale : généralités ?
= engagée en cas de faute, d’erreur médicale et/ou de préjudice à un malade
- Obligation de moyens (conformes aux données actuelles de la science) et d’information
- Aucune obligation de résultats (sauf en chirurgie esthétique)
- Sanction d’un comportement que la société réprouve : responsabilité pénale et disciplinaire
- Indemniser la victime d’un dommage causé par un tiers : responsabilité civile et administrative
=> Plusieurs responsabilités peuvent être engagées pour une même infraction
Responsabilité médicale : responsabilité administrative ?
= Concerne les médecins exerçant dans un hôpital public : administration de l’hôpital engagée vis-à-vis des usagers
- Relève de la compétence du tribunal administratif
- Procédure payante pour le patient
- Délai de prescription = 10 ans après la date de consolidation
- Peines encourues : dommages et intérêts versés à l’usager par l’établissement hospitalier ou son assureur
Principales infractions :
- Défaut d’organisation d’un service
- Faute imputable au service
- Défaut d’information du patient
- Aléa thérapeutique : accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales
=> la victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux
=> Notion de présomption de faute : dommage grave survenant dans les suites d’actes de soins courants et pour lequel le patient n’a pas à prouver qu’il y a eu faute
Responsabilité médicale : responsabilité disciplinaire ?
= Responsabilité ordinale : par l’Ordre des médecins
- Engagée en cas d’infraction au code de déontologie, saisi par le patient, un autre médecin ou l’Ordre lui-même
- Plainte au conseil Départemental (sans pouvoir disciplinaire : règlement à l’amiable ou poursuite de la plainte)
- Transmise à la Commission disciplinaire du conseil Régional, puis National en 2nd instance, voire du Conseil d’Etat
- Non assurable, sans délai de prescription
Peine :
- Avertissement ou blâme
- Interdiction temporaire d’exercer pour tout ou partie de la profession (3 ans maximum)
- Interdiction permanente d’exercer = radiation de l’Ordre => demande de relèvement au bout de 3 ans, si refus, attendre de nouveau 3 ans etc..
Responsabilité médicale : responsabilité civile ?
= Concerne les rapports entre 2 particuliers, régie par le code civil
- Procédure payante par le patient
- Relève de la compétence du tribunal d’instance ou de grande instance (si montant > 10 000€)
- 2e degré : chambre civile de la cour d’Appel ou de la cour de Cassation
- Délai de prescription = 10 ans après la date de consolidation
- Peine : dommages et intérêts versés au patient par le médecin (ou son assureur) = réparation financière
- Assurable : assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire en cas d’exercice libéral
Dans le cadre de la médecine :
- Activité libérale ou médecin salarié d’un établissement privé (clinique…)
- Consultations hospitalières privées
- Activité hospitalière publique en cas de faute détachable du service : en dehors du service, intentionnelle ou particulièrement grave
Invoquée si :
- Faute = infraction au code civil : manquement à une obligation de moyens et/ou d’information
+ Dommage = préjudice causé à un tiers : preuve à la charge du patient (sauf pour l’information)
=> la victime doit apporter la preuve du préjudice, de la faute et le lien
=> Notion de perte de chance d’amélioration ou de survie : absence de lien de causalité certain et direct entre la faute médicale identifiée et le préjudice => indemnisation proportionnelle à la chance perdue
Responsabilité médicale : responsabilité pénale ?
= Responsabilité de tout médecin, attaqué par l’Etat (ministère public représenté par le procureur de la République)
=> le Ministère public doit apporter la preuve de la faute du médecin et du préjudice ET du lien de causalité entre les deux
Saisie du Procureur par lettre simple :
- Affaire sans suite
- Renvoi vers la juridiction appropriée (citation directe)
- Demande l’avis d’un juge d’instruction si l’affaire doit être étayée : ordonnance de renvoi (vers la juridiction appropriée) ou de non-lieu
Relève :
- Du tribunal de police pour les contraventions : délai de prescription = 1 an
- Du tribunal correctionnel pour les délits : délai de prescription = 6 ans
- De la cour d’assise pour les crimes : délai de prescription = 20 ans
2e degré :
- Appel (jugement sur le fond) : cour d’Appel (contravention et délit) ou cour d’Assise de cassation (crime)
- Cassation (jugement sur la forme) : cour de Cassation renvoi vers le tribunal compétent
Peines : peine de prison et amendes versées à l’Etat par le médecin (non couverte par une assurance)
=> La victime ou ses ayants droit peuvent se constituer partie civile : responsabilité civile mise en jeu parallèlement
Infraction au code pénal :
- Homicide et atteinte involontaire à l’intégrité corporelle
- Homicide, violence volontaire : euthanasie…
- Non-assistance à personne en danger
- Infraction aux lois de bioéthique
- Infraction en recherche biomédicale (défaut de consentement)
- Interruption illégale de grossesse
- Violation du secret professionnel
- Rédaction de faux certificats
- Exercice illégal de la médecine
- Infraction à la législation des stupéfiants
- Refus d’obtempérer à une réquisition
