Droits individuels et collectifs des patients Flashcards
Loi du 4 mars 2002 ?
= loi Kouchner = reconnaissance des droits collectifs et individuels des usagers
Droits des patients liés aux soins ?
- Droit à l’accès aux soins
- Droit à la non-discrimination
- Droit au respect de ses croyances
- Droit à la qualité des soins
- Droit à la sécurité des patients
- Droit de ne pas souffrir
- Droit de mourir dans la dignité
Droits des patients liés à l’information ?
- Droit à l’information loyale, claire et appropriée
=> Renversement de la charge de preuve depuis la loi du 4 mars 2002 : il appartient au professionnel d’apporter la preuve de l’information du patient - Délivrance d’un livret d’accueil contenant les informations relatives à ses droits
- Accès au dossier médical
- Droit à consentir : patient acteur de sa prise en charge, consentement libre et éclairé
- Consentement spécifique : recherche biomédicale, don et utilisation des éléments et produits du corps humain, actions de dépistage
- Droit de désigner une personne de confiance
- Droit au refus de soin
- Droit à la vie privée
- Droit au respect du secret médical
- Droit à l’oubli : aucune obligation de déclarer aux assurances certains cancers (testicule, thyroïde…) après un délai de 5 ans (< 18 ans) ou 10 ans (> 18 ans) après la rémission
Droits des patients : commission des usagers ?
= Anciennement Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) : veille au respect du droit des usagers
- Obligatoire au sein des établissements de santé
- Composé de 2 représentants des usagers, 2 médiateurs (1 médecin et 1 non médecin)
Dérogation à l’information obligatoire ?
- Urgence absolue
- Impossibilité d’informer le malade (coma, démence)
- Refus du patient d’être informé
- Dans l’intérêt du patient, le médecin peut le tenir dans l’ignorance du diagnostic ou du pronostic grave sauf quand l’affection expose d’autres personnes à un risque de contamination
Nécessité de consentement écrit ?
- IVG
- Recherche biomédicale
- Prélèvement d’organe sur donneur vivant
- Prélèvement de moelle osseuse sur mineur ou personne protégée
- Procréation médicalement assistée
- Diagnostic prénatal sur cellules embryonnaires
- Identification par empreinte génétique
- Stérilisation à visée contraceptive
- Prélèvement de tissus ou de cellules du corps humain et leurs dérivés
- Don de gamète
Consentement chez la personne mineure ou protégée ?
- Consentement des représentants légaux obligatoires (sauf IVG et contraception)
- Si la décision des représentants légaux met la vie du mineur en danger, le médecin peut saisir le procureur de la République qui nomme alors un juge des enfants pour trouver une solution à l’amiable ou prendre une décision autoritaire
Dossier médical : généralités ?
Loi du 4 mars 2002 = dossier médical :
- Unique : toutes les informations concernant le patient
- Confidentiel : règles de sécurité pour conserver le dossier
Dossier médical : but ?
- Soin et suivi du patient, coordination des soins entre soignants
- Pièce médico-légale en cas de litige
- Evaluation et accréditation
- Information médico-économique
- Recherche et enseignement
Dossier médical : contenu ?
- Identification du patient, informations administratives
- Données d’alerte : allergies médicamenteuses
- Date et identification du professionnel produisant les informations
- Toutes les informations à visée diagnostique et thérapeutique : antécédents, données cliniques et paracliniques…
- Formulaire de désignation d’une personne de confiance
- Feuille de recueil de consentement ou d’information du patient
Partie 1 = Informations recueillies lors des consultations externes, de l’admission ou du séjour hospitalier : fiche
d’identification du malade, lettre du médecin, motifs d’hospitalisation, examen clinique, compte-rendus
des examens paracliniques et complémentaires, fiche de consultation pré-anesthésique et feuille de
surveillance anesthésique, compte-rendu opératoire ou d’accouchement, prescriptions thérapeutiques,
dossier de soin infirmier, dossier transfusionnel
Partie 2 = Informations établies à la fin du séjour : compte-rendu d’hospitalisation, ordonnance de sortie, fiche de liaison infirmière
Partie 3 = Informations n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, recueillies auprès de tiers ou
concernant de tels tiers
=> Non transmissible au patient
Accès au dossier : généralités ?
Loi du 4 mars 2002 : le dossier peut être consulté directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, par :
- Le patient lui-même sans justification
- Les ayants droit après le décès du patient (sauf volonté contraire du patient) :
- Pour connaître la cause de la mort
- Pour défendre la mémoire du défunt
- Pour faire valoir leurs droits
Accès au dossier : patient mineur ?
- Accès au dossier délivré au titulaire de l’autorité parentale, sauf opposition du mineur
- Le mineur peut imposer l’accès par l’intermédiaire d’un médecin choisi par ses parents
- Pour les mineurs bénéficiant de la CMU (liens parentaux rompus) : accès identique au majeur
Accès au dossier : soins psychiatriques sous contrainte ?
- Le médecin prenant en charge le malade peut demander que l’accès au dossier soit subordonné à la présence d’un médecin désigné par le malade
- En cas de refus, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) doit se prononcer dans un délai de 2 mois : son avis s’impose au médecin et au patient
Accès au dossier : majeur protégé ?
- tuteur : accès possible, sans consentement du patient
- curateur : accès discuté, accord du patient préférable
Accès au dossier : modalités ?
- Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de l’établissement
L’établissement doit permettre l’accès :
- Après un délai minimum de réflexion de 48h
- Dans les 8 jours si le dossier date de < 5 ans
- Dans les 2 mois si le dossier date de > 5 ans
- Présence d’un médecin obligatoirement proposée lors de la consultation, que le patient peut refuser
- Consultation sur place ou envoies de copies (à la charge du patient) ou consultation électronique
- Elimination : sur décision sur Directeur après avis du responsable de l’information médicale
