Décès - prélèvements d'organes

Question 1

Certificat de décès : types ?

Answer 1

• Certificat de décès néonatal : pour le nouveau-né < 28 jours de vie (né > 22 SA ou pesant > 500 g)
• Certificat de décès « standard » : pour les décès ≥ 28 jours de vie
  => Certificat sur formulaire spécifique ou réalisé par internet

Question 2

Certificat de décès : partie supérieure ?

Answer 2

= Administrative, nominale : destinée à la mairie de la chambre funéraire, à la chambre funéraire et à la mairie du lieu de décès

• Identité du malade
• Date, heure et commune du décès, commune de résidence
• Certification du caractère réel et constant de la mort : clinique (ne nécessite pas d’examens complémentaires)
• Conditions d’inhumation : obstacle médico-légal, nécessite de mise en bière immédiate (cercueil simple ou hermétique), obstacle au don du corps, prélèvement en vue de rechercher la cause du décès, présence d’un élément à enlever avant inhumation (pacemaker…)

Question 3

Certificat de décès : partie inférieure ?

Answer 3

= Statistique, anonyme : cacheté par le médecin, adressé à l’ARS par l’officier d’état civil pour l’INSERM (CépiDC)
- Renseignements sur le défunt : sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de décès
- Evénements morbides hiérarchisés ayant conduit au décès avec un délai estimé de survenue entre chacun
d’eux, ainsi que les autres événements morbides ou pathologiques ayant conduit au décès

Informations complémentaires :
- Lieu de décès : hôpital, domicile, voie publique…
- Décès lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle
- Réalisation d’une autopsie
- Décès survenue dans le cadre d’une grossesse ou 1 an après
=> En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, les opérations de transport, soins du corps et crémation sont impossibles

Question 4

Certificat de décès : volet médical complémentaire ?

Answer 4

= lorsqu’une recherche médicale ou scientifique des causes du décès à été réalisée ou après une autopsie

• anonyme
• transmis au CepiDC Inserm

Question 5

Certificat de décès : obstacle médico-légal ?

Answer 5

Indication :
- Mort violente : accident, crime, délit, suicide…
- Mort suspecte : de cause non établie
=> Si la case « obstacle médico-légal » est cochée, les opérations de transport, soins du corps et crémation sont impossibles

Question 6

Certificat de décès : obligation de mise en bière immédiate ?

Answer 6

En cercueil hermétique

• Variole, autre orthopoxvirose
• Peste
• Choléra
• Fièvres hémorragiques virales
• Charbon

En cercueil simple

• Mauvais état du corps
• Rage
• Maladie infectieuse transmissible émergente : syndrome respiratoire aigu sévère…
• Tuberculose active

Question 7

Certificat de décès : présence d’un élément à enlever ?

Answer 7

= Prothèse fonctionnant au moyen d’une pile et/ou présence de radioéléments

• Principalement les pacemakers
• Doit être enlevés avant l’inhumation ou avant la crémation

Question 8

Certificat de décès : prélèvement en vue de rechercher la cause du décès ?

Answer 8

• Uniquement à des fins médicales ou scientifiques (et non légales)
• Après accord de la famille
• Suspendu en cas d’obstacle médico-légal

Question 9

Constat du décès ?

Answer 9

Constat d’un décès par un médecin non thésé (interne de garde généralement), confirmé le plus rapidement
possible par le certificat de décès établi par un médecin thésé
- Réalisé sur le dossier médical et/ou sur un formulaire dédié, interne à l’établissement de soin
- Contient : l’identité précise et la fonction du signataire, la date, l’heure et le lieu de constatation de la mort réelle et constante, les circonstances ayant amené au décès, la présence d’obstacle médico-légal, d’obligation de mise en bière immédiate ou d’éléments à retirer avant inhumation ou crémation

Question 10

Décès : législation ?

Answer 10

• Certificat de décès remis à la famille (ou à la personne gestionnaire du décès) par le médecin
• A la réception du certificat du décès, l’officier d’état civil établit le permis d’inhumer et l’acte de décès
  => En cas d’obstacle médico-légal ou d’accident du travail, le permis d’inhumer est délivré par l’autorité judiciaire
• Transport du corps = dans les 24h suivant le décès (ou 48h si soins de conservation)
• Délai d’inhumation = dans les 24h à 6 jours ouvrés après le décès
• Mise en bière en présence d’un officier de police judiciaire
• Transport du corps hors du département ou du territoire national : conditionné à l’accord d’une autorité judiciaire (magistrat, officier de police judiciaire)

Question 11

Etat de mort cérébrale : clinique ?

Answer 11

• Abolition des réflexes du tronc cérébral
• Absence de ventilation spontanée
• Abolition de conscience et de toute activité spontanée

DD = Hypothermie, hypothyroïdie, insuffisance hypothalamo-hypophysaire, intoxication aux drogues sédatives

Question 12

Etat de mort cérébrale : examens complémentaires ?

Answer 12

2 EEG plats pendant 30 minutes à 4 heures d’intervalle :

• Avec stimuli lors de l’examen
• En dehors de toute hypothermie ou drogue sédative

OU Angiographie des 4 axes cérébraux ou angioscanner cérébral : absence de flux artériel

ET absence de respiration spontanée vérifiée par une épreuve d’hypercapnie (PaCO2 > 60 mmHg)

Question 13

Etat de mort cérébrale : prélèvements d’organes ?

Answer 13

• Certificat de mort encéphalique : signé par 2 médecins (≠ de ceux d’éventuelles équipes préleveuses/transplanteuses)
• Avec accord du Procureur de la République en cas d’obstacle médico-légal
• Evolution : dysrégulation du système nerveux autonome rendant parfois difficile le maintien des fonctions vitales

Question 14

Prélèvements d’organes après mort à coeur non battant ?

Answer 14

= Arrêt cardio-respiratoire : réanimation dans un délai < 30 minutes, PEC directe avec massage immédiat
sans récupération, décision d’arrêt de soin en réanimation ou avec état de mort encéphalique

Question 15

Prélèvement d’organes : agence de biomédecine ?

Answer 15

= Instituée par la loi de bioéthique du 6 aout 2004 (en substitution de l’Etablissement français des greffes) : 4 domaines
- Don, prélèvement et greffe d’organes et tissus
- Don et greffe de moelle osseuse
- Procréation et embryologie
- Génétique humaine
=> Autorité médicale, scientifique et éthique dans ses champs de compétence

Missions

• Contrôle, évaluation et suivi des activités
• Elaboration de la réglementation
• Délivre les autorisations aux centres et praticiens relevant de sa compétence
• Autorisation d’échange de matériel cellulaire ou génétique avec d’autres pays à but de recherche
• Coordination des prélèvements d’organe et tissus
• Coordination du registre France Greffe de Moelle (registre des volontaires au don de moelle osseuse)
• Promotion du don d’organes, de tissus, de cellules et de gamètes

Question 16

Prélèvement d’organes : principes fondamenteaux ?

Answer 16

• Réalisé dans les établissement de santé habilités (évaluation tous les 5 ans)
• Inviolabilité du corps en l’absence de consentement : absence de refus formulé de son vivant, avec le consentement éclairé de la famille
• Anonyme
• Gratuit (les frais de prélèvement sont à la charge de l’établissement effectuant la greffe)
• Sécurité sanitaire : bilan sérologique complet avant prélèvement
• Intégrité du corps humain : restauration de l’apparence physique avant restitution à la famille

Question 17

Prélèvement d’organes : rôle de l’agence de biomédecine ?

Answer 17

• Gère la liste nationale d’attente et le registre national du refus
• Elabore les règles de répartition des greffons
• Coordonne le prélèvement et la répartition des greffons en France et à l’étranger
• Organisation de comités en charge de l’autorisation de prélèvement sur donneur vivant

Question 18

Prélèvement d’organes : consentement ?

Answer 18

• Principe de consentement présumé : chaque individu est un donneur potentiel, sauf s’il est inscrit sur le registre national du refus
• En pratique, le consentement de la famille est toujours nécessaire au prélèvement

Question 19

Prélèvement d’organes : CAT face à un donneur potentiel ?

Answer 19

= Diagnostic d’état de mort cérébrale

• Consulter le registre national du refus
• Envisager le prélèvement d’organe avec la famille et recueillir son consentement
• Avertir le médecin régulateur régional du Service de Régulation et d’Appui (SRA)

Constituer le dossier :
- Age, sexe, caractéristiques anthropologiques
- Antécédents médicaux et circonstances du décès
- Groupage ABO-Rhésus
- Sérologies virales : CMV, VIH, hépatites, EBV…
- Groupe HLA
=> Le médecin régulateur consulte la liste nationale d’attente et contacte les équipes chirurgicales
impliquées en respectant les règles d’attribution des greffons

Question 20

Don d’organe par une personne vivante : généralités ?

Answer 20

• Exclusivement dans un but thérapeutique direct pour le receveur
• Lien nécessaire (sous réserve de compatibilité biologique) : famille ou toute personne apportant la
  preuve d’un lien affectif, étroit et stable d’au moins 2 ans avec le receveur
• Interdit aux mineurs et incapables majeurs, sauf : don de moelle par un mineur pour un frère ou une sœur, avec consentement du mineur et de chacun des titulaires de l’autorité parentale, autorisé par le comité d’experts

Consentement :

• Après information sur le bénéfice/risque par le comité d’experts
• Recueilli par le président du tribunal de grande instance (ou le procureur en cas d’urgence vitale)
• Révocable à tout moment

Question 21

Don d’organe par une personne vivante : comité d’experts ?

Answer 21

Membres :
- 2 médecins + 1 personne qualifié dans les sciences humaines et sociales
+ Cas d’une personne majeure : 1 médecin + 1 psychologue
+ Cas d’une personne mineure : 1 pédiatre + 1 pédopsychiatre ou psychologue
- Soumis au secret médical
- En cas d’urgence : le comité d’expert est composé des membres disponibles dans les délais, et
l’information est délivré par le praticien effectuant la greffe ou autre praticien du choix du patient

Question 22

Levée de corps : généralités ?

Answer 22

= Examen du cadavre sur le lieu de sa découverte

• Identification du défunt
• Thanatologie : température, lividités…
• Examen externe ± examens complémentaires

Question 23

Levée de corps : signes négatifs de la vie ?

Answer 23

• Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
• Abolition des réflexes du tronc cérébral
• Absence totale de ventilation spontanée
• Absence de pouls

Question 24

Levée de corps : signe positifs de mort ?

Answer 24

PRECOCES
- Refroidissement : après un plateau initial de 2-3h, -1°C/h jusqu’à équilibre avec le milieu ambiant
- Lividités = plaques rouges apparaissant sur les parties déclives, respectant les points d’appui : débutent à 45 minutes ± 30 minutes, confluentes en 2h ± 1h, maximal à 9h30 ± 4h30
=> pâles et peu étendues : spoliation sanguine
=> rouge vif : intoxication au CO
- Rigidité : débute aux masséters avec évolution descendante, prédomine aux fléchisseurs aux MS et aux extenseurs aux MI, débute à 3h ± 30 minutes, complète en 8h ± 1h, résolution à 76h ± 32h
=> influencée par la température (inhibée par le froid), l’humidité, l’âge, la constitution musculaire

TARDIFS

• Tache verte (pullulation microbienne) : à 24-48h
• Circulation posthume (circulation veineuse superficielle)
• Phlyctènes (production gazeuse) : à 1-2 semaines
• Désintégration des tissus : en quelques mois
• Squelettisation : en 12 à 18 mois

Cas particuliers

• Momification : personne mince, milieu sec
• Adipocire : saponification des graisses sous-cutanées avec aspect blanchâtre à la peau

Question 25

Autopsie médico-légale ?

Answer 25

= Recherche d’une cause de mort suspecte

• Demandée par un Magistrat, sans opposition possible
• Réalisée par un médecin légiste

Question 26

Autopsie scientifique ?

Answer 26

= Recherche de la cause de la mort du patient

• Demandée par le médecin
• Réalisée par un médecin anatomo-pathologiste

Question 27

Certificat de décès : soins de conservation ?

Answer 27

Interdits :

• Variole, autre orthopoxvirose
• Peste
• Choléra
• Fièvres hémorragiques virales
• Charbon
• Rage
• Maladie infectieuse transmissible émergente : syndrome respiratoire aigu sévère…
• Tuberculose active
• maladie de Creutzfeld-Jacob
• Tout état septique grave