Certificat médical - réquisition Flashcards
Quels sont les questionnaires de dépistage des violences conjugales ?
- HITS : Hurts, Insult, Threatebn Scream
- PVS : partner violence screen
Quel est le cycle de la violence conjugale ?
- le climat de tension
- l’agression
- la justification, invalidation
- la rémission, lune de miel
Certificat médical : définition ?
= attestation écrite de faits d’ordre médical, positifs ou négatifs, touchant la santé et pouvant avoir une influence sur les intérêts du patient
Certificat médical : principes de rédaction ?
- Rédigé en langue française, lisiblement, avec mention de l’identité du médecin rédacteur thésé, daté et signé (possible si interne remplaçant ou remplaçant avant thèse)
- Identité du malade
- Ne peut être établi qu’après examen du malade
- Date de l’examen et date de rédaction des faits (peuvent être différentes)
- Description objective, précise et détaillée de l’état du malade, sans interprétation du médecin, et comprenant des éléments positifs et négatifs, avec utilisation d’un mode déclaratif avec guillemets pour les faits relatés (« déclare.. »)
- Dans le respect du secret médical (hors dérogation)
- Le médecin apprécie le fondement de la demande de certificat par le malade, peut refuser la rédaction s’il estime la demande abusive (hors certificat obligatoire ou réquisition), et est libre du contenu du certificat, sous réserve de l’accord du patient
- Mention « Remis en main propre à la demande du patient »
- Remis en main propre au patient (en dehors de cas prévu par la loi), pour faire valoir ce que de droit : propriété du patient, transmission du certificat à un tiers interdite
Certificat médical : risque en cas de faux ou certificat de complaisance ?
- Engage la responsabilité civile, pénale et ordinale du rédacteur
- Au pénal : jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison
Certificat médical : exception à la remise en main propre ?
- Réquisition : remise à l’autorité requérante (± copie à la victime avec accord de l’autorité requérante)
- Mineur ou incapable majeur : remise au représentant légal (sauf s’il est impliqué dans les faits)
=> Remise au mineur si apte et ne souhaitant pas que les informations contenues soient dévoilées à son représentant légale - Remise au conjoint possible : accident de travail, arrêt de travail, maladie professionnelle
- Remise aux ayant-droits d’un patient décédé : pensionné militaire, accident de travail ou maladie professionnelle en lien avec le décès, sujet atteint de démence lors de la rédaction de son testament, ou pour faire valoir leurs droits (certificat de mort naturelle ou mort violente (sans préciser la cause du décès), certificat de non-exclusion des clauses d’un contrat)
Certificat médical : certificats obligatoires ?
= Encadrés par la loi, sur formulaire CERFA ou selon un modèle précis
Judiciaire
- Sauvegarde des majeurs incapables
- Certificat de coups et blessures
- Certificat de garde à vue, liée à l’usage de l’alcool ou de stupéfiant au volant
- Certificat de non hospitalisation
Santé publique
- Certificat prénataux
- Certificat d’IVG
- Certificat de naissance
- Certificat de santé jusqu’à l’âge de 6 ans
- Certificat de vaccination obligatoire
- Certificat d’hospitalisation en milieu psychiatrique sans consentement
- Certificat de toxicomanie
- Certificat des alcooliques dangereux
- Certificat de décès
Destiné aux organismes sociaux
- Certificat d’arrêt de travail
- Certificat d’accident de travail
- Certificat de maladie professionnelle
Certificat médical : certificats facultatifs ?
= Tous les autres certificats : certificat d’aptitude ou inaptitude sportive, certificat de non contagion…
=> Certificat non nécessaire : certificat d’absence d’allergie, d’aptitude à une activité scolaire (EPS…), de
réintégration d’un enfant en crèche…
=> le médecin peut refuser de le rédiger si il va à l’encontre de la déontologie et/ou de l’intérêt du patient, sans engager sa responsabilité
Certificat médical initial ?
- Certificat de déclaration de coups et blessures aux urgences
- Certificat de non contre-indication à une pratique sportive
- Certificat d’aptitude à une pratique sportive : uniquement dans le cadre des compétitions, rédigé par des médecins agrées (médecin du sport, fédération sportive)
Certificat médical initial : règle de rédaction ?
- Identité du médecin, fonction, n°ADELI
- Identité complète du patient (ou « déclare se nommer » en l’absence de pièce d’identité)
- Anamnèse : citer les faits rapportés par le patient au déclaratif, entre guillemets
- Examen clinique sémiologique, sans interprétation, uniquement descriptif, avec photos et schémas si
nécessaire, et résultats des examens paracliniques - Ne jamais se prononcer sur la réalité des faits, ni affirmer la responsabilité d’un tiers, et ne pas conclure
sur le caractère volontaire ou involontaire de violences - Conclusion : estimation de l’ITT si besoin
ITT : définition ?
= Incapacité Totale de Travail = durée de la gêne fonctionnelle, physique ou psychique, dans les activités quotidiennes et usuelles, estimée sous réserve de complication => la durée conditionne les suites pénales
- ITT < 48h : dossier non examiné par un médecin expert
=> Ne s’impose pas au magistrat
=> L’ITT est une notion juridique pénale, non corrélée à l’ITT de la Sécurité Sociale (Incapacité temporaire totale ou Incapacité temporaire de travail, ou Déficit fonctionnel temporaire : peut être supérieur à l’ITT pénal, mais jamais inférieur), utilisé après un accident du travail ou une maladie professionnelle avant la consolidation et la détermination de l’incapacité permanente (IP)
ITT : coups et blessures volontaires ?
- ITT ≤ 8 jours = contravention, sous la juridiction du tribunal de police => amende
- ITT > 8 jours = délit, sous la juridiction du tribunal correctionnel => amende et prison
- Circonstance aggravante = mineur < 15 ans, personne vulnérable (âgé, malade, état de grossesse apparent ou connu), ascendant ou père adoptif, magistrat, juré, officier public ou ministériel, par plusieurs personnes, avec préméditation, usage ou menace d’une arme, en
état d’ivresse ou stupéfiant, personne dissimulant son visage… : tribunal correctionnel d’emblée - Viol et agression sexuelle : qualification indépendante de l’ITT
ITT : coups et blessures involontaires ?
= Seuil d’ITT de 3 mois
=> Sauf infraction à la législation routière et mise en danger : délit d’emblée
Réquisition : généralités ?
Réquisition = injonction faite à un médecin par une autorité compétente d’effectuer un médico-légal
- Obligatoire, s’impose à tout médecin (Art 4163 du code de la santé publique) : amende de 3750€ en cas de refus
- Indications fréquences : alcoolisme routier, coups et blessures, sujet en garde à vue…
- Le médecin devient temporairement un auxiliaire de justice, tenu au secret judiciaire
- Indemnisation forfaitaire du médecin par l’autorité judiciaire (tribunal de grande instance)
Dérogation possible :
- Le médecin requis est le médecin traitant ou apparenté avec le malade à examiner
- Cas de force majeur : soins urgents à délivrer ailleurs, maladie…
- Incompétence technique du médecin
Réquisition : autorité requérante ?
Judiciaire :
- Officier de police judiciaire
- Magistrat
Administrative :
- Maire, Préfet (santé publique)
- Directeur d’hôpital pour le bon fonctionnement de l’établissement
