Responsabilité légale de l’auditeur (PPT 4) Flashcards
Quelle est la principale responsabilité de l’auditeur envers ses clients?
Effectuer un audit conforme aux normes professionnelles avec diligence et compétence.
Quel est le rôle du scepticisme professionnel dans la responsabilité de l’auditeur?
Il permet de maintenir une attitude critique et éviter la négligence.
Quelles sont les 5 formes de responsabilité légale possibles pour un auditeur?
Contractuelle, extra-contractuelle, criminelle, statutaire, disciplinaire.
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle?
Celle qui découle d’un manquement aux engagements établis dans le contrat de mission.
Quelle est la source d’une responsabilité extra-contractuelle?
Un dommage causé à un tiers, même sans lien contractuel direct.
Donne un exemple de responsabilité criminelle en audit.
Détournement de fonds, fausse déclaration volontaire, fraude.
Qu’est-ce que la responsabilité statutaire?
Responsabilité imposée par une loi spécifique (ex : Loi canadienne sur les sociétés par actions).
En quoi consiste la responsabilité disciplinaire?
Elle relève de l’ordre professionnel en cas de violation du code de déontologie.
Quelle est l’une des protections essentielles pour un auditeur?
La lettre de mission, qui définit les rôles et limites de la mission.
Pourquoi la documentation est-elle cruciale?
Elle sert de preuve que l’audit a été réalisé selon les NCA.
Que doit faire un auditeur en cas de soupçon d’irrégularité?
Appliquer des procédures additionnelles, documenter, consulter et possiblement se retirer.
L’auditeur peut-il être tenu responsable des erreurs de gestion de l’entreprise auditée?
Non, à moins qu’il n’ait failli à son devoir d’alerte ou de rapport.
Dans quel cas un tiers pourrait poursuivre un auditeur?
S’il subit un préjudice suite à une négligence dans l’audit (ex : rapport trompeur).
Quels éléments doivent être présents pour qu’un tiers obtienne gain de cause?
Dommage réel + lien de causalité + négligence prouvée.
Que peut faire un auditeur pour limiter sa responsabilité?
Suivre les normes, documenter, refuser les mandats douteux, obtenir une assurance responsabilité.
Est-ce qu’un auditeur peut être poursuivi même sans intention de nuire?
Oui, s’il y a négligence ou manquement aux normes.
Quel est le rôle des assurances professionnelles?
Couvrir les frais juridiques et dommages en cas de poursuite.
Qu’est-ce que le devoir de diligence?
L’obligation de faire preuve de soin, compétence et attention dans son travail.
Peut-on éliminer toute forme de risque juridique en audit?
Non, mais on peut la réduire considérablement par de bonnes pratiques.
Quel document officiel protège légalement l’auditeur?
La lettre de mission signée par les deux parties.
Quand l’auditeur peut-il être tenu responsable envers les actionnaires?
S’il émet un rapport erroné qui influence des décisions financières.
Quelle norme souligne l’importance de la documentation pour la défense légale de l’auditeur?
NCA 230.
Peut-on engager la responsabilité de l’auditeur pour une fraude non détectée?
Oui, si l’auditeur a manqué à son devoir d’évaluer et documenter les risques.
Que signifie “devoir d’alerte”?
L’obligation d’informer la direction ou les autorités en cas de fraude ou anomalie grave.
