Responsabilité contractuelle et extracontractuelle Flashcards
Quand parle-t-on de responsabilité civile contractuelle ?
- Lorsqu’l y’a un manquement dans l’exécution du contrat
- oblige le fautif à réparer les conséquences
Quel sont les cas qui engage la responsabilité civile contractuelle ?
- Inexécution : le contrat n’est pas respecté.
- Exécution partielle : une partie du contrat est remplie, mais pas totalement.
- Mauvaise exécution : travail non conforme aux termes du contrat.
- Retard d’exécution : prestation réalisée hors délais.
Quelle est la différence entre obligation de moyen et obligation de résultat ?
Obligation de moyen : le prestataire met tout en œuvre, mais le résultat dépend aussi du client.
Exemple : Un prof de ski n’est pas responsable si un élève échoue.
Obligation de résultat : un résultat précis est attendu.
Exemple : Une entreprise de transport doit livrer un colis en bon état.
Rappel: obligation de sécurité de l’employeur
Qu’est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
- faute réaliser par une personne ou une chose sous notre responsabilité
Quel est la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés ?
- responsable de dommage causé par un de ses employés dans le cadre de son travail
- si le dommage est causé sans autorisation et en dehors du travail
- le salarié peut etre jugé personnellement
Quand la responsabilité d’un produit défectueux est-elle engagée ?
- Si le produit présente un danger ou ne répond pas aux attentes de sécurité
Qu’est-ce qui est pris en compte dans le caractère de caractère défectueux d’un produit ?
✔️ Informations et notice d’utilisation
✔️ Usage raisonnable du produit
✔️ Date de commercialisation
