Les facteurs de choix d'une structure juridique Flashcards
Quel est l’importance du choix de la structure juridique ?
- cadre légal de l’activité de l’entrepreneur
- Le choix de la structure s’effectue à partir de différents critères
- la structure peut évoluer au cours de son évolution
Pourquoi le régime patrimonial est-il important dans le choix d’une structure juridique ?
- Patrimoine personnel protégé → Certaines structures (ex : EIRL) permettent de séparer biens personnels et professionnels
Pourquoi le régime matrimonial est-il important dans le choix d’une structure juridique ?
- Régime matrimonial → En communauté de biens, les dettes professionnelles peuvent impacter le couple. Possibilité de dissociation avec une séparation des biens
Comment le nombre d’entrepreneurs influence-t-il le choix de la structure ?
Entreprendre seul ?
- (EI), Microentreprise, EIRL → Autonomie, gestion simplifiée, responsabilité personnelle (sauf EIRL)
Comment le nombre d’entrepreneurs influence-t-il le choix de la structure ?
A plusieurs ?
- Sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) → Partage des décisions et des responsabilités, gestion plus lourde
Pourquoi les besoins financiers influencent-ils la structure juridique ?
Si on a un faible besoin financier que faut-il mieux choisir ?
- EI ou microentreprise (moins de contraintes).
Besoin de capitaux importants → Société (SAS, SA) pour faciliter les levées de fonds et attirer des investisseurs.
Pourquoi les besoins financiers influencent-ils la structure juridique ?
Si on a un faible besoin de capitaux important que faut-il mieux choisir ?
- Société (SAS, SA) pour faciliter les levées de fonds et attirer des investisseurs.
Quel impact la structure a-t-elle sur le statut social du dirigeant ?
Travailleur Non Salarié (TNS)
- Moins de charges sociales mais protection sociale limitée (EI, gérant majoritaire de SARL)
- cotisation: env 45 % du salaire versé
Quel impact la structure a-t-elle sur le statut social du dirigeant ?
Assimilé salarié
- Protection sociale meilleure mais cotisations plus élevées (Président de SAS, gérant minoritaire de SARL)
- cotisation: env 80% du salarié versé
Comment la fiscalité varie-t-elle selon la structure juridique ?
Impôt sur le revenu (IR)
- Revenu du dirigeant imposé personnellement (EI, SNC)
Comment la fiscalité varie-t-elle selon la structure juridique ?
Impôt sur les sociétés (IS)
- Imposition des bénéfices de l’entreprise, plus d’optimisation fiscale possible (SARL, SAS, SA)
Comment la gestion administrative influence-t-elle le choix de la structure ?
En EI ou micro-entreprise ?
- Gestion simple →
(peu de formalités, comptabilité allégée)
Comment la gestion administrative influence-t-elle le choix de la structure ? Sociétés ?
- Gestion plus complexe → (statuts à rédiger, obligations comptables, déclarations fiscales plus lourdes)
Qu’est-ce qu’une personne physique en droit des entreprises ? Quel sont ses responsabilités ?
- individu ayant une existence légale et la capacité à exercer des droits et obligations
- ex : Un entrepreneur individuel (EI) qui crée une entreprise à son nom.
- Responsabilité : En EI, il est responsable de ses dettes sur son patrimoine personnel (sauf exceptions comme l’EIRL)
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
- une entité juridique (entreprise, association, société) ayant une existence légale propre, distincte de ses membres.
- ex : Une SARL, SAS ou SA est une personne morale.
- Responsabilité : Le patrimoine de l’entreprise est distinct de celui des associés, limitant leur responsabilité aux apports
