Responsabilité contractuelle, droit public, dom.-intérêts

Question 1

Quels dommages désignent la responsabilité contractuelle?

Answer 1

Non pas l’execution même du contrat mais les autres dommages au sens du droit de la responsabilité civile, éventuellement causés au partenaire contractuel.

Question 2

Quelles sont les critères devant être réunis de manière cumulative pour qu’il y ait une responsabiité contractelle?

Answer 2

1. dommage
2. violation contrat (l’illicéité)
3. lien de causalité adéquate (entre le comportement contraire au contrat et le dommage)
4. chef de responsabilité (en règle générale la faute avec renversement du fardeau de la preuve).

Question 3

En comparaison avec la responsabilité extracontractuelle, la responsabilité pour les auxiliaires dans le domaine contractuel est réglementé de manière plus stricte à deux égards, développez!

Answer 3

1. l’employeur doit répondre sans liite du comportement de ses axiliaires comme du sien propre. aucune possibilité de libération à celui qui répond sur la base d’un contrat.
2. la notion d’auxiliaire s’entend dans un sens plus large, en ce sens que le rapport de subordination prévu dans la resonsabilité de l’employeur selon l’art. 55 CO n’est pas nécessaire ici.

Question 4

A quoi sert une clause d’exonération? Est-ce légale?

Answer 4

Une clause d’exonération vise à limiter ou à exclure contractuellement la responsabilité légale, Une limitation voire une exclusion de la responsabilité ne sont possibles que dans les limites légales en vigueur.

Question 5

quelle est le délais de prescription en matière de RC contactuelle?

Answer 5

10 ans à partir du jour où la prétention est devenue exigible.

Question 6

Quelle est la norme de référene en matière de responsabilité contractuelle?

Answer 6

l’art. 97 CO s’applique à tous les types de contrats qui ne font pas l’objet d’une réglementation de responsabilité distincte ou non-réglé dans la CO.

Question 7

Quelle est la particuliarité d’une responsabilité contractuelle selon art. 97 I CO?

Answer 7

Il s’agit d’une responsailité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.

Question 8

Dans le cadre d’un contrat de vente, quelle responsabilité s’applique :
- pour les dommages direct en cas de résiliation de la vente

• le dommage indrect (gain manqué) en cas de rés. vente
• tout dommage en cas d’action en réduction de prix
• tout dommage en l’absence d’action en résiliation ou d’action en réduction de prix.

Answer 8

• pour les dommages direct en cas de résiliation de la vente = responsabilité causale
• le dommage indrect (gain manqué) en cas de rés. vente
• tout dommage en cas d’action en réduction de prix
• tout dommage en l’absence d’action en résiliation ou d’action en réduction de prix.
  = responsabiité pour faute

Question 9

La responsabiilté civile découlant du contrat d’entreprise selon l’art. 363ss CO présente les caractéristiques suivantes:

• Contrairement au ___, le contrat d’entreprise est “___”. L’obligation ne consiste pas seulement à faire preuve de diligence dans le travail mais à atteindre le résultat promis. Un résultat non-atteint constitute une ___.
• L’ouvrage dû peut être un ___ ___ (matériel) ou ___ (intellectuel).
• Une responsabilité liée au contrat d’entreprise peut découler d’un dommage ___ de l’ouvrage ou à son ___ (ne sont pas pris en compte ici l’execécution même du contrat)
• Il s’agit là d’une responsabilité __ __ ______.

Answer 9

• Contrairement au mandat, le contrat d’entreprise est “tourné ers le résultat”. L’obligation ne consiste pas seulement à faire preuve de diligence dans le travail mais à atteindre le résultat promis. Un résultat non-atteint constitute une violation du contrat.
• L’ouvrage dû peut être un résultat physique (matériel) ou abstrait (intellectuel).
• Une responsabilité liée au contrat d’entreprise peut découler d’un dommage consécutif à un défaut de l’ouvrage ou à son exécution (ne sont pas pris en compte ici l’execécution même du contrat)
• Il s’agit là d’une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.

Question 10

La responsabilité liée au mandat selon l’art. 394ss CP présente les caractéristiques suivantes:

• Le mandataire s’engage à fournir une certaine prestation moyennant une certaine diligence mais pas à atteindre un résultat déterminé (___).
• Le mandataire répond envers le __ de la __ et __ __ de l’affaire confiée.
• Le non respect de l’obligation de __ et de __ constitue une __ __.
• Il s’agit là d’une responsabilité __ __.
• En cas de transmission autorisée de l’affaire à des sous-mandataies étrangers à l’entreprise, le mandataire ne répond que du soin apporté dans le __ et l’__ de ceux-ci

Answer 10

• Le mandataire s’engage à fournir une certaine prestation moyennant une certaine diligence mais pas à atteindre un résultat déterminé (aucune garantie de résultat).
• Le mandataire répond envers le mandant de la bonne et fidèle exécution de l’affaire confiée.
• Le non respect de l’obligation de diligence et de fidélité constitue une violation du contrat.
• Il s’agit là d’une responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.
• En cas de transmission autorisée de l’affaire à des sous-mandataires étrangers à l’entreprise, le mandataire ne répond que du soin apporté dans le choix et l’instruction de ceux-ci

Question 11

Quelles sont les différentes responsabilités et leurs caractéristiques dans le contrat de travail?

Answer 11

• RC de l’employeur selon 328 CO : responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.
  + Privilège de recours de l’employeur selon art. 75 II LPGA.
• RC du travailleur selon art. 321 CO pour le dommage causé à l’employeur dans le cadre des rapports de travail, à la suite d’un manquement au devoir de diligence et de fidélité.
  Il faut tenir compte de manière appropriée du risque professionnel. RC pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.

Question 12

Quelles sont les différentes responsabilités et leurs caractéristiques dans le contrat de bail?

Answer 12

• Responsabilité du bailleur art. 259e CO pour les dommages causés au locataire par un défaut de la chose louée. Responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.
• Responsabilité du locataire selon art. 257f CO pour les dommages à la chose louée. Responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve (sous réserve de la règle particulière applicable au non-respect du devoir d’avis, en cas de dommages à la chose louée)

Question 13

Quelles sont les différentes responsabilités et leurs caractéristiques dans le contrat de dépôt?

Answer 13

• Responsabilité du déposant selon art. 473 II CO pour les dommages causés par a chose déposée. Responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.
• Responsabilité du dépositaire pour le dommage causé à une chose qui lui a été confiée selon art. 472 I CO. Lorsque la chose est restituée endommagée –> violation contrat. Il ne peut se libérer qu’en apportant la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Lorsqu’il se sert sans permission de la chose confiée, le dépositaire répond également du cas fortuit.

Question 14

Le seul fait qu’un fonctionnaire cause de manière illicite (c.a.d sans motif justificatif) un dommage à un tiers, dans l’exercice d’une activité officielle, suffit-il à générer une responsabilité de la Confédération?

Answer 14

Oui

Question 15

Que prévoit la Loi fédérale
sur la responsabilité de la Confédération,
des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires en cas de faute concomitante du lésé?

Answer 15

Il y a une possiblité d’une réduction, voire d’une libéralisation de la responsabilité.

Question 16

La Confédération répond non pas à côté mais ___.

Answer 16

La Confédération répond non pas à côté mais à la place de l’auteur.

Question 17

Quel est le principe servant à distinguer le droit public du droit privé en RC de l’Etat et de ses fonctionnaires?

Answer 17

• Droit public: les dommages découlant de l’exercice de fonctions ou d’activités officielles (souveraines). Lorsque l’Etat intervient comme un sujet de droit jouissant de l’autorité souveraine.
• Droit privé: lorsque l’Etat n’agit pas dans l’exercice de sa fonction souveraine mais qu’in intervient comme un sujet de droit placé sur un pied d’égalité avec le particulier (activité commerciale ou relation contractuelle).

Question 18

Que faut-il pour que la responsabilité publique s’applique?

Answer 18

Il faut que le dommage soit causé dans l’exercice de la fonction officielle et non pas seulement à l’occasion de l’activité officielle (lien de causalité fonctionnelle entre le comportement domageable du fonctionnaire et sa position officielle).

Question 19

Dans quel cas la notion d’illicéité est nulle lors d’un dommage causé par un fonctionnaire à un tiers?

Answer 19

Lorsqu’un acte officiel est permis et donc dénué de tout caractère illicite, lorsque l’Etat est obligé de causer le dommage pour accomplir les tâches

Question 20

A quel organisme une réglementation de responsabilité analogue à la RC étatique s’applique?

Answer 20

Au service militaire ainsi qu’aux exercices et interventions de la protection civile.

Question 21

Les bases de la responsabilité sont en règle générale réglementées dans les lois___ sur la responsabilité

Answer 21

Les bases de la responsabilité sont en règle générale réglementées dans les lois cantonales sur la responsabilité

Question 22

Qu’en est-il de la responsabilité des particuliers qui assument des tâches publiques?

Answer 22

Ils sont généralement soumis au régime de responsabiité du droit public pour les dommages qu’ils causent dans ce contexte-là.

Question 23

Qu’en est-il de la responsabilité des organisation externe à l’administration fédérale mais qui assume des tâches publiques incombant à la Confédération tels que Skyguide ou Swissmedic?

Answer 23

Réglementation particulière de responsabilité : Ces organisations répondent selon les principes de la Loi sur la responsabilité. La Confédération répond de manière subsidiaire.

Question 24

Quel est le principe du calcul du dommages-intérêts?

Answer 24

Le dommage doit être calculé compte tenu de la situation individuelle du lésé, d’une manière aussi conrète que possible et aussi abstraite que nécessaire

Question 25

Quelles sont les étapes du calcul du dommages-intérêts?

Answer 25

1. Chef de responsabilité : fait générateur de la RC
2. Etendue de la responsabilité : dans quelle mesure le dommage apparaît-il comme la conséquence adéquate de l’événement dommageable?
3. Calcul du dommage : quelle est l’importance du dommage actuel et futur que le lésé a subi
4. Fixation de l’indemnité : Quels sont les motifs de réductions qui entrent en ligne de compte?

Question 26

Quel sont les principes de la preuve du dommage?

Answer 26

1. Celui qui réclame des indemnités en dommages-intérêts doit, conf. art. 42 I CO, prouver l’existence du dommage et son montant.
2. l’art. 42 II CO prévoit à titre exceptionnel un allégement du fardeau de la preuve, dans la mesure où l’existence du dommage ou son montant ne peuvent pas être prouvés avec certitude en raison de sa naure particulière ou parce qu’on ne peut raisonnablement pas attendre du lésé qu’il en fournisse la preuve.

Question 27

Afin d’éviter une surindemnisation, le lésé ne peut réclamer dans ce cas au responsable que __ du dommage direct __ __.

Answer 27

Afin d’éviter une surindemnisation, le lésé ne peut réclamer dans ce cas au responsable que l’indemnisation du dommage direct non couvert.

Question 28

En cas de dommages permanents, le lésé a-t-il le choix entre le versement d’un capital ou d’une rente indexée?

Answer 28

Oui

Question 29

A combien s’élève le taux d’intérêt par année lors de la capitalisation en RC?

Answer 29

3..5% par an.

Question 30

Le dommage compensatoire comprend également un intérêt compensatoire, courant depuis le moment où les conséquences financières de l’événement dommageable se font sentir jusqu’au paiement de l’indemnité.
A combien s’élève ce taux d’intérêt compensatoire par année?

Answer 30

5% par an.

Question 31

Quel article est visé par la compensation du dommage en cas de lésions corporelles?

Answer 31

art. 46 CO.

Question 32

Quels sont les différents postes de dommage en cas de lésions corporelles?

Answer 32

1. Frais soumis à indemnisation :
   - frais de recherche et de sauvetage
   - frais de traitement médical
   - frais de soin et d’assistance
   - frais pour des moyens auxiliaires
   - dépenses d’entretien courant accrues
   - frais d’adaptation
   - frais de voyage et de transport
   - frais de visite des proches
   - taxe militaire
   - frais d’avocat
   - frais consécutifs liés au droit de la responsabilité civile (obligation contractuelles du lésé).
2. Dommage lié à une perte de gain temporaire ou permanente, compte tenu d’une éventuelle atteinte à l’avenir économique
3. Dommage de rente (resp. domm. de réduction rente)
4. Dommage ménager en cas de lésion coporelle subie par la personne qui s’occupe du ménage.

Question 33

Qu’entend- on par perte de soutien?

Quelles sont les conditions requises pour la prise en compte d’une perte de soutien?

Answer 33

Lorsqu’à la suite de l’événéement dommageable, la personne (le soutien) ne peut plus fournir à une personne les prestations pécuniaires, matérielles ou de services, qu’elle aurait servies.
Les conditions:
1. Il existait une relation de soutien
2. besoin de soutien
3. prestations de soutien d’une certaine ampleur

Question 34

Quelle est la particuliarité avec le dommage ménager=

Answer 34

Il doit être indemnisé sans devoir prouver qu’un préjudice a effectivement été subi. Le dommage se mesurant au coût qu’entraînerait l’occupation d’une aide de remplacement rémunérée.

Question 35

Quelle est la notion du dommage matériel?

Qu’est ce qui est également assimilé au dommage matériel?

Answer 35

La diminution du patrimoine occasionnée par la destruction, la déterioration ou la perte d’une chose.

Est également assimilé les dommages économiques consécutifs (par ex. perte d’exploitation).

Question 36

Quels sont les postes du dommage matériel?

Answer 36

1. frais de réparation
2. moins-value
3. frais d’achat
4. perte d’usage
5. autres frais liés au dommage matériel (ex. frais de sauvetage, frais d’expertise, frais d’avocat, frais de location d’un véhicule)
6. dommage aux animaux

Question 37

Quels sont les facteurs de réduction à prendre en considération dans le cadre de la fixation de l’indemnité selon les art. 43 I et 44 CO?

Answer 37

1. Faute légère du responsable,
2. Acte de complaisance (service à bien plaire)
3. intervention du hasard (cas fortuit)
4. situation de gêne du responsable
5. consentement du lésé à l’acte à l’origine du dommage
6. faute concomitante du lésé
7. acte effectué à ses risques et périls
8. non respect de l’obligation de restreindre le dommage par le lésé.
9. prédisposition constitutionnelle
10. un fait détermniné rattaché à une responsabilité causale simple ou aggravée (risque inhérent) imputable au lésé.
11. un acte ou une omission par lequel le lésé aggrave la position du responsable.

Question 38

Quel est le but de la réparation morale?

Answer 38

Vise à compenser la douleur morale subie en augmentatn d’une autre manière le bien-être ou en rendant l’atteinte plus supportable.

Question 39

Qui peut prétendre à une réparation morale et sur quelles bases légales?

Answer 39

1. la personne ayant subi le dommage, art. 47 CO
2. proche du défunt, art. 47 CO
3. proches de la personne grièvement blessée, art. 49 CO
4. la personne subissant une atteinte à la personnalité sans atteinte corporelle : atteinte à l’honneur, art. 49 CO

Question 40

Quel est le cercle de personnes proches du défunt ayant droit à une réparation morale?

Answer 40

1. le conjoint
2. le fiancé
3. les parents
4. les enfants
5. les frères et soeurs

Question 41

Dans le cadre de la responsabilité de l’employeur pour les dommages corporels de ses employés, le «privilège de recours» revêt une importance accrue.

Que faut-il entendre par privilège de recours? Formulez votre réponse en une seule phrase.

Answer 41

Un droit de recours découlant d’un accident professionnel envers l’employeur du travailleur assuré n’est accordé à l’assureur-accidents légal que si ledit employeur a entraîné intentionnellement ou par négligence grave le cas d’assurance.

Question 42

Dans quelle loi le privilège de recours est-il réglé?

Answer 42

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Question 43

Le privilège de recours est-il également appliqué en cas de maladies professionnelles d’un travailleur (p. ex. maladies dues à l’amiante)?

Answer 43

Oui

Question 44

Dans quels cas l’Etat est-il assujetti au droit privé

Answer 44

Dans les cas où l’Etat s’érige en instance privée dans le monde économique et non pas en qualité de souverain.

Question 45

Mentionnez quatre cas pratiques typiques tirés du droit public.

Answer 45

• Hôpitaux publics (hôpitaux cantonaux et régionaux)
• Enseignants
• Policiers
• Service du feu

Question 46

Décrivez à l’aide d’un exemple ce qu’il faut entendre par «relations externes» et «relations internes» au sens précité. Formulez votre réponse en quatre à cinq phrases.

Answer 46

Lors de travaux d’excavation pour les fondements d’une maison, l’entrepreneur commet une faute provoquant des fissures à la maison des voisins. Dans les relations externes, c’est-à-dire dans le rapport qui existe entre plusieurs responsables et le lésé, l’entrepreneur (art. 41, CO) de même que le maître de l’ouvrage (art. 679, CC) sont responsables envers le lésé. Les deux se portent garants à titre solidaire du lésé. Dans les relations internes (rapport entre plusieurs responsables), le dommage, en se fondant sur les règles de recours stipulées à l’art. 51, al. 2, CO, ne devrait en fin de compte être supporté que par le maître de l’ouvrage à qui incombe la faute. Si le lésé poursuit le maître de l’ouvrage en justice, ce dernier peut faire valoir un droit de recours contre l’entrepreneur.