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Module Patrimoine > Resonsabilités causales aggravées > Flashcards

Resonsabilités causales aggravées Flashcards

1
Q

Citez les responsabilités causales aggravées

A
  1. Installation électriques
  2. Chemin de fer, installations de tansport à câbles et entreprises de navigation concessionnaires
  3. Conduites
  4. Explosifs et engins pyrotechniques
  5. Installations nucléaires et transport de substances nucléaires
  6. Chasse
  7. Dommages en rapport avec une atteinte à l’envirionnement
  8. Génie génétique
  9. Organismes pathogènes
  10. Véhicule à moteur
  11. Aéronef
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Q

Quel est le fait générateur de la responsabilité d’installations électriques?

A

Dommages corporels et matériels (à l’exclusion des dommages dus à l’icendie) causés par l’influence du courant électrique.

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3
Q

Quel est le domaine d’application de la LIE?

A
  1. installations électriques (>1’000 volts)
  2. chemin de fer
  3. trolleybus en cas de dommages causés au courant électrique
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4
Q

Comment l’exploitant d’installations électrique peut-il se libérer de sa responsabilité?

A

Force majeure, faute ou négligence de tiers, ainsi que faute lourde du lésé.
Acte délictueux, illégal, violation intentionnelle de prescription de la part du lésé = faute grave.

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5
Q

Quel est le délais de prescription en RC exploitation électrique?

A

2 ans à partir du jour où le dommage a été causé.

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6
Q

Une exclusion de la responsabilité de l’exploitant électrique est-elle admise?

A

Non

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7
Q

Quelles sont les entreprises soumises à la Loi sur les chemins de fer (LCdF)?

A
  1. les entreprises ferroviaires
  2. les entreprises de transport par câbles (y.c téléskis)
  3. les entreprises de navigation concessionnaires
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8
Q

Quel est le fait générateur de la responsabilité des entreprises ferroviaires?

A

Dommage corporel ou matériel (sans dommage aux choses transportées) découlannt de la réalisation des risques caractéristiques liés à l’exploitation du chemin de fer.

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9
Q

Quels sont les risques caractérisitiques liés à l’exploitation du chemin de fer?

A
  1. déplacement
  2. énergie utilisée
  3. transport de marchandises (dangereuse)
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10
Q

Quelle est la règlementation de responsabilité pour les différents genres de dommages?

  1. Dommage corporel
  2. dommage matériel (sans dommages aux choses transportées)
  3. dommages aux bagages à main sous la garde du voyageur (en cas de dommage corporel simultané du voyageur)
  4. domages aux bagages à main sous la garde du voyageur (en l’absence de dommage corporel simultané du voyageur)
A
  1. Dommage corporel = Responsabilité causale aggravée
  2. dommage matériel (sans dommages aux choses transportées) = responsabiité causale aggravée
  3. dommages aux bagages à main sous la garde du voyageur (en cas de dommage corporel simultané du voyageur) = responsabilité causale aggravée
  4. domages aux bagages à main sous la garde du voyageur (en l’absence de dommage corporel simultané du voyageur) = responsabilité pour faute avec renversement du fardeau de la preuve (loi sur le transport de voyageurs)
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11
Q

Comment un détenteur d’entreprise ferroviaire peut-il s’exonérer?

A

lorsqu’un état de fait qui ne peut pas lui être imputé a joué un rôle à ce point intense dans la survenance du dommage qu’il y a lieu de considérer comme étant sa cause principale.

En font notamment partie la force majeure, la faute grave du lésé ou de tiers.

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12
Q

Y-a-t-il une exclusion ou limitation de la responsabilité de l’entreprise ferroviaire?

A

Les conventions qui excluent ou restreignent la responsabilité découlant de la LCdF sont nulles.

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13
Q

Les conventions qui fixes des indemnités manifestement insuffisante peuvent être attaquées dans __ leur conclusion

A

Les conventions qui fixes des indemnités manifestement insuffisante peuvent être attaquées dans l’année leur conclusion

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14
Q

En RC entreprises ferroviaires, à quoi faut-il se référer pour les calcul du dommage, fixation de l’indemnité, le tort moral et la prescription?

A

le CO.

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15
Q

Quel est le fait générateur de la responsabilité des installations de transport par conduites?

A

Dommages corporels ou matériels liés à l’exploitation d’une installation de transport par conduites ou provoqués par le défaut ou la manipulation défectueuse d’une installation qui n’est pas en exploitation.

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16
Q

Quel est le champ d’application de la LITC?

A

Installations servant au transport par conduites d’huile minérale, de gaz naturel ou d’autres combustibles ou carburants liquides ou gazeux désignés par le Conseil fédéral, ainsi que les équipements servant à l’exploitation tels que les pompes et les réservoirs Certaines conduites de faible longueur sont exclues du champ d’application.

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17
Q

Qui est responsable selon la LITC?

Et lorsque l’installation n’appartient pas à l’entreprise?

A

L’entreprise exploitante.

Le propriétaire est solidairement responsable avec elle.

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18
Q

Quels sont les motifs libératoires de la RC installations transport par conduites?

A
  1. cataclysmes naturels à caractère exceptionnel (force majeure)
  2. faits de guerre
  3. faute grave du lésé.
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19
Q

Est- ce que la faute grave d’un tiers constitue un motif libératoire en RC installations transport par conduites?

A

Non

20
Q

Quel est le délais de prescription selon la LITC?

A

2 ans dès la connaissance du dommage et de la personne tenu à réparation mais au plus tard 10 ans dès le jour où le sinistre s’est produit.

21
Q

Quel est le fait générateur de la responsabiité en rapport avec des matières explosives?

A

Tout dommage causé par l’explosion de matières explosives ou d’engins pyrothechniques.

22
Q

Quel est le champ d’application de la LExpl?

A

Les dipsosition de l a LEXpl en matière de res ponsabilité civile englobent tout contact avec des matières explosives ou des engins pyrothechniques, depuis la fabrication jusqu’à l’utilisation.

23
Q

Qui est responsable au sens de la LEXpl?

A

l’exploitant d’une entreprise ou d’un installation, dans lesquelles sont manipulés des matières explosives ou des engins pyrotehniques.
Feux d’artifices = la LExpl ne s’applique qu’au fabricant, à l’importateur et aux vendeurs-

24
Q

Quel est le fait générateur de la responsabilité civile en matière nucléaire?

A

Dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou par le tranport de substances nucléaires.

25
Q

Qui sont les responsables selon la LRCN?

A
  1. l’exploitant de l’installation nucléraire

2. détenteur de l’autorisation de transport lors de substances en transit en Suisse.

26
Q

Qu’elle est la canalisation de la responsabilité en matière nucléaire?

A

En cas de dommages d’origines nucléaires, le cercle des responsables ne peut que se limiter à :

  1. l’exploitant de l’installation nucléraire
  2. détenteur de l’autorisation de transport lors de substances en transit en Suisse.
27
Q

Quelle est la seul libération de responsabilité possible selon la LRCN?

A

lorsque le lésé a causé le dommage intentionnellement ou éventullement en commettant une négligence grave.

28
Q

Quel est le délai de prescription lors d’un dommage nucléaire?

A

3 ans à compte du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en assume la responsabiité ou la couverture mais au plus tard 30 ans après la survenance de l’événement dommageable.

29
Q

Détaillez le système d’indemnisation spécial pour les dommages nucléaires au niveau des sommes d’assurances, du pool, la protection particulière.

A

Sommes d’assurances:

  1. pour les installations nucléaires : CHF 1Mia
  2. pour les intérêts CHF 100Mio et les frais de procédure : CHF 50Mio
  3. pour les intérêts et les frais de procédure en cas de transit de substances nucléaires en Suisse: CHF 5Mio

Pool: Les assureurs sont les cies dj’assurance affiliées au pool suisse pour l’assurance des risques nucléaries et la Confédération.

Protection particulière: accordée par la Confédération et finacée par ses ressources générales.

30
Q

Quels seront les changements apportés par la révision de la LRCN?

A

Augmentation de la somme couverture de CHF 1Mia à 1.8Mia ainsi qu’à travers la ratification de conventions internationales prévoyant une harmonisation et une simplification de la procédure d’indemnisation dans le domaine de la RC nucléaire.

31
Q

Quel est le fait générateur de la RC chasse?

A

Tous les dommages causés lors de la pratique de la chasse.

32
Q

Qui est responsable selon la LChP?

A

les personnes qui pratiquent la chasse et leurs invités mais également les braconniers.

33
Q

Quelles sont les libération de responsabilité chasse?

A

Force majeure, faute grave du lésé ou celle d’un tiers.

34
Q

Quel est la conception dualitaire du droit de la responsabilité environnementale?

A

Le même dommage à l’environnement peut générer aussi bien :

  1. des imputations de frais de droit publique
  2. des prétentions en responsabiité civile de droit privé
35
Q

Expliquez la notion de perturbateur par situation et par comportement

A

Perturbateur par situation = celui qui possède la maîtrise effective ou juridique sur la chose qui est directemen à l’origine de la siutation contraire au prescription de poiice.

Perturbateur par comportement = celui qui crée de par son comportement directemet un danger ou une perturbation en violation des prescription de police.

36
Q

Que se passe-t-il lorsque l’on constate une pluralité de pollueurs?

A

les frais sont à répartir par les autorités compétentes en fonction des quotes-parts de responsabiité dans le dommage.

37
Q

Quelle est la prescription dans le domaine de l’iimputation des frais de droit public en RC environnementale?

A

Aucune tant que persiste la sitation contraire aux règles de police et qu’un droit à sa réparation existe.

38
Q

Qu’entend on par dommage à l’environnement primaire et secondaire?

A

primaire = frais de droit public qui vise le dommage à l’environnement proprement dit (dommage écologique)

secondaire = dommage matériel, corporel, économique pur relevant du droit privé

39
Q

Quelles sont les réglementations de responsabilité pouvant être invoquées lors d’un dommage à l’envirionnement secondaire?

A
  1. RC pour faute (CO 41)
  2. RC de l’employeur (CO 55)
  3. RC propriétaire d’ouvrage (CO 58)
  4. RC propriétaire foncier (CCS 679)
  5. RC causale aggravée contenues dans les lois spéciales, comme par exemple en LCR
  6. RC selon LPE 59a.
40
Q

Quel est le principe de la responsabilité selon LPE 59a?

A

Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation, qui présente un danger particulier pour l’envirionnement, répond du dommage résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne (responsabilité causale aggravée).

Le “dommage à l’envirionnement proprement dit” (dommage écologique) n’est pas concerné par cette norme de responsabilité

41
Q

Quelles sont les libérations de la RC envirionnementale?

A

Classique : force majeure, faute grave du lésé ou d’un tiers.

42
Q

Quels sont les principes de la responsabilité découlant du génie génétique?

A
  1. Responsabilité causale aggravée pour les dommages dus à l’utilisation d’OGM en milieu confiné, à la dissémination à titre expérimental d’OGM ainsi qu’à la mise en circulation non autorisée d’OGM.
  2. responsabilité aggravée pour les dommages dus à la mise en circulation autorisée d’OGM.
  3. responsabilité du fait des produits pour les dommages dus à la mise en circulation autorisée de tous les autres OGM (défectueux), avec prise en ompte du risque de développement.
43
Q

Quels sont les dommages visés par la LGG?

A

Dommages matériels, corporels, économiques purs, et également les dommages à l’envirionnement.

44
Q

Quelles sont les libérations de la RC du génie génétique

A

Classique : force majeure, faute grave du lésé ou d’un tiers.

45
Q

Quelle est la prescirption selon LGG?

A

3 ans au plus tard 30 ans.

46
Q

Dans quelle loi la responsabilité causale aggravée pour les organismes pathogènes a été introduite?

A

Loi sur la protection de l’environnement, art. 59abis. Identique

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