RC et assurane des aéronefs + bateaux Flashcards
Il existe deux systèmes séparés de RC avitation, lesquelles?
- RC de l’exploitant d’un aéronef pour les dommages causés à des tiers au sol
- RC du transporteur aérien pour les dommages causés lors du transport aérien de personnes, de bagages et de marchandises (RC passagers)
Quel type de RC définit la LA pour les dommages causés par une aéronef en vol aux personnes et au biens se trouvant au sol?
RC objective aggravée –> aucune possiblité d’exonération à moins d’une faute propre très grave.
Quelle lois s’appliquent pour les dommages causés aux passagers, baggages et marchandises lors de vols:
- internationaux
- internes en Suisse
- internationaux : Convention de Monréal
- internes en Suisse : OTrA
Les cas suivants sont-ils dans le champs d’application de la Convention de Monréal?
1. Prétentions élevées par les membres de l’équipage à l’encontre de la cie
- Autres responsables potentiels tels que les constructeurs, sociétés de maitenance et de sécurité ainsi que les sociétés de surveillance.
- Prétentions élevées par les membres de l’équipage à l’encontre de la cie : Non –> code du travail
- Autres responsables potentiels tels que les constructeurs, sociétés de maitenance et de sécurité ainsi que les sociétés de surveillance : Non
Quand est-ce que l’avion est considéré comme “en vol” selon la LA?
Dès le début des opérations de départ et d’arrivée (décollage et attérissage)
Quelle loi s’applique lors d’un vol vol privé non-rémunéré?
la RC transporteur est réglée par le CO
Est-ce qu’il est correct de dire que le transporteur est responsable dès lors que la mort ou la blessure d’un passager survient durant le vol?
Oui et dès lors qu’il s’agisse d’un accident,
Ex: le syndrome de la classe éco pas couvert!
Quelle est la durée de garantie pour les dommages corporels selon la Convention de Montréal?
dès l’embarquement jusqu’au débarquement
Jusqu’à combien s’élève la RC causale aggravée du transporteur pour les dommages corporels selon la Convention de Montréal?
Ou à partir de combien le dommage est réglé en RC pour faute avec renversement du fardeau de la preuve?
RC causale aggravée : jusqu’à 113’100 DTS.
La partie qui excède 113’100 DTS est réglée en RC pour faute avec renversement du fardeau de la preuve.
Jusqu’à combien est limitée la RC du transporteur pour les dommages aux baggages selon la CM?
1’131 DTS.
Jusqu’à combien est limitée la RC du transporteur pour les dommages aux marchandises selon la CM?
19 DTS par kilogramme.
Quelle est la couverture minimale requise par l’OSAv en RC passagers? Qu’en est-il pour les aéronefs dont le poids est inférieur à 2’700 kg?
- 250’000 DTS par passager
2. 100’000 DTS par passager
L’assurance RC des bateaux est-elle obligatoire?
Oui sauf pour les:
- bâteaux non-motorisés
- les rafts d’une longeur inférieure à 2.5 m
- les bâteaux à voile non-motorisé dont la surface vélique est inférieure à 15m2
- les bâteaux de la Confédération et des cantons.
Quelle loi régit l’obligation d’assurance en RC bâteaux?
la LNI (Loi sur la Navigation Intérieure)
Quelles sont les SA obligatoires en RC bâteau en fonction du type:
Bateaux motorisés:
Bateaux à voile (+15m2)
Rafts de +2.5m
Kitesurf
Bateaux exploités commercialement sans moteur
- Bateaux motorisés : CHF 2mio
- Bateaux à voile (+15m2) : CHF 2mio
- Rafts de +2.5m : CHF 750’000
- Kitesurf : CHF 750’000
- Bateaux exploités commercialement sans moteur : CHF 750’000
