L'assurance RC des véhicules à moteur Flashcards
En RC causale aggravée, la personne considérée comme civilement responsable est celle qui ressort du principe de “l’intérêt personnel*, qu’est-ce que cela veut dire?
La personne qui tire profit d’une activité risquée et qui est la plus à même de maîtriser la source du danger.
Quelles sont les caractéristiques que présentent les RC causales aggravées?
- Danger particulier découlant de l’existence de certaines installations ou pratique de certaines activités
- Existance d’une loi particulière pour chaque type de risque
- la responsabilité est engagée dès que s’est produit le risque spécifique
- responsabilité engagée de l’auteur même s’il a pris toutes les mesures de précaution imaginables
- la responsabilité peut être dégagée qu’en vertu des motifs d’exonération.
L’emploi du véhicule induit une RC causale aggravée, quelle RC est concernée lorsque le véhicule n’est pas à l’emploi?
RC pour faute, voire RC causale simple en cas de défectuosité du véhicule.
Les dommages découlant d’un accident de la circulation causé par un véhicule qui n’est pas à l’emploi peuvent survenir pour 2 raisons, lesquelles?
Qui a la charge du fardeau de la preuve?
- Faute du détenteur ou des personnes dont le détenteur est responsable
- Concours d’une défectuosité du véhicule à moteur.
La charge du fardeau de la preuve revient au lésé.
Que dit l’art. 58 IV LCR quant à la responsabilité du détenteur pour le conducteur et auxiliaires?
Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute.
Quelle est la notion de véhicule automobile?
Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d’un propore dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.
Qui peut être considéré comme détenteur?
Celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (notion matérielle du détenteur).
Lors d’une traction d’une remorque qui est responsabile?
la détenteur du véhicule tracteur.
Dans quel cas peut observer un transfert de responsabilité?
- Lorsqu’un véhicule a été confié à une entreprise de la branche automobile.
- Lors de courses de vitesse : RC transférée aux organisateurs.
Que se passe-t-il dans le cas d’une course avec un véhicule utilisé sans droit?
- Le détenteur est aussi responsable sauf à l’égard de ceux qui ont soustrait le véhicule
- Le détenteur et son assureur RC ont un droit de recours contre les personnes qui avait soustrait le véhicule
- Lorsque qu’aucune faute n’est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule l’assureur ne peut pas lui faire supporter des désavantages pécuniaires (franchise)
Les trolleys bus sont-ils assimilés aux véhicules automobiles selon la LCR?
Oui
Dans quels cas la RC causale simple est-elle invoquée?
- RC détenteur pour les accidents de la circulation causés par son véhicule qui n’est pas à l’emploi où une défectuosité du véhicule a contribué à l’accident,
- RC dommages matériels entre détenteurs en raison de l’incapacité de discernement du détenteur intimé ou d’une personne dont il est responsable
- RC dommages matériels entre détenteurs en raison de la défectuosité du véhicule du détenteur intimé.
Dans quels cas la RC pour faute est-elle invoquée?
- RC détenteur pour les accidents de la circulation causés par son véhicule qui n’est pas à l’emploi pour autant que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis une faute.
- RC dommages corporels entre détenteurs avec prise en compte des circonstances spéciales, notamment des risques inhérents à l’emploi du véhicule.
- RC dommages matériels entre détenteurs pour autant que le détenteur intimé ou les personnes dont il est responsable aient commis un faute.
Quelles sont les conditions de l’exonératino de la responsabilité (preuves altérnatives et cumulative)?
Preuve alternative:
- force majeure, ou
- faute propre grave du lésé , ou
- faute grave de tiers.
Preuve cumulative:
- pas de faute du détenteur ou des personnes dont le détenteur est responsable
- l’accident n’a pas été provoqué par une défectuosité du véhicule automobile.
Expliquez la notion de faute grave
Lorsque la personne n’a pas respecté les règles élémentaires de prudence que tout être humain sensé aurait appliquées dans la même situtation et dans les mêmes circonstances.
