RC med., RC org.manif., RCP, RCAgr., RC bât., RC D éco. Flashcards
Y a-t-il une différence dans les conditions de responsabilité entre lorsque l’intervention du médecin relève du droit du mandat ou du droit public?
Non. Tant dans le droit du mandat que dans le droit public, le patient doit prouver l’erreur médicale au sens d’une violation du devoir de diligence du médecin. A cet égard, il n’y a pas de différence entre la relation de traitement entre la relation de traitement de droit privé et celle de droit public.
Quelles sont les obligations du médecin envers son patient au cabinet privé?
Le rapport liant le médecin à son patient relève du mandat (art. 394 COss).
Le médecin n’est pas tenu envers son patient d’une obligation de résultat. En revanche, il doit apporter à son activité tout le soin qu’on est en droit d’attendre de lui eu égard à sa formation et son expérience. Il doit mettre tout son savoir en oeuvre pour obtenir la guérison du patient. Cette règle vaut à tous les stades de la prise en charge anamèse, examen, diagnostic, conseil, ttt..)
Quels sont les éléments sur lesquels le médecin est tenu d’informer le patient? Forme de l’information et fardeau de la preuve de l’info?
- Nature de la maladie /diagnostic
- Nature du traitement
- Pronostic sur les conséquences du traitement ou l’absence de tratiement
- Options thérapeutiques
- Déroulement du traitement
- Chance de succès et risques de complications
- Prise en charge des frais
Aucune forme n’est prescrite par la loi (sauf les essais de produits thérapeutiques –> forme écrite imposée)
Plus les risques de l’intervention sont élevés, mieux le consentement éclairé du patient doit être recueilli –> recommandation forme écrite.
Fardeau de la preuve : à charge du médecin. A défaut, l’intervention est illicite.
Quelles sont les évolutions que l’on peut constater dans le domaine médical qui ont des répercussion négatives sur le paysage des risques?
- Abaissement du sueil de réticence psychologique pour la revendication de prétentions.
- Attentes exagérées du patient en raison des progrès médicaux considérables.
- Jurisprudence plus favorable aux patient
- Importance croissante du défaut d’organisation
- Baisse de qualité et ou de sécurité en raison de la presstion des coûts
- Transfert croissant de ttt médicaux hospitaliers stationaires vers le secteur ambulatoire avec les problèmes y afférents.
Quelles sont les conditions de la responsabilité dans le cas de ttt médicaux selon droit mandat?
- Dommage
- Violation du contrat
- Lien de causalité adéquat entre le dommage et la violation de contrat
- Faute avec renversement du fardeau de la preuve (preuve de non-responsabilité)
Quelles sont les conditions de la responsabilité dans le cas de ttt médicaux selon droit public?
- Dommage
- Caractère illicite
- Lien de causalità adéquat entre le dommage et l’acte illicite ou l’omission
- En général, responsabilité causale libératoire
Qu’est ce qu’une erreur médicale?
Violation des règles généralement reconnues dans la science et la profession médicale à la suite d’un manque d’attention ou de prudence (violation devoir diligence).
Pourquoi le médecin est tenu d’informer son patient?
- Le patient doit pouvoir peser le pour et le contre de l’intervention
- obligation contractuelle visant à protéger l’intégrité physique et le droit à l’autodétermination du patient.
A qui incombe le fardeau de la preuve en cas d’information insuffisante?
Au médecin
Quels sont les différents domaines de gestion des risques dans le cadre d’un traitement médical? Développez au moins deux aspects à chaque fois
- Domaine médicale : faire ce qu’il faut au moment où il faut, la communication de l’équipe médicale, l’admin. de médicaments
- Domaine juridique : explication de l’intervention, documentation, protection des données
- Domaine technique : utilistion d’appareils médicaux, risques d’incendie
- Domaine organisationnel : respect seuil qualité minimum, problèmes d’hygiène et de stérilisation.
Que couvre l’assurance de la RSSC associations et organisateurs de manifestations?
- Exercice de l’activité de l’association conf. statuts
- Organisation et réalisation de l’event assuré y.c. travaux de préparation et rangement
- Assurance risque lié aux installations (restrictions pour les tribunes et gradins)
- Assurance RC dommage causés dans vestiaires
- Organisation de manif. n’excédant pas l’activité normale de l’association.
Quelle est la validité temporelle applicable à l’ass. RC organisateurs de manif?
Durée de la manif., travaux de préparations et rangement compris.
Quelles sont les personnes assurées dans l’ass. RC assoc. et manif?
- Les membres de l’assoc.: comité de direction et membres actifs
- Salariés et auxiliaires du PA (sauf RC prof des indépendants)
Quels sont les risques spéciaux soumis à surprimes et les exclusions en RC assoc/manif?
- RC propriété ou location de tribunes, gradins, halls de fêtes et chapitaux
- exploitation de cantines de fêtes
- organisation de déménagements
- exploitation de parking surveillés
- dommages causés aux animaux exposés
Est généralement exclue, la RC des joueurs et des combattants pour dommages qu’ils se causent mutuellement lors de match/combat
Pour quelles manifestations une RC manif est obligatoire?
Manifestations sportives automobiles ou cycles, nautiques et aéronautiques.
