RESPONSABILITÉ Flashcards
Droit de la responsabilité organisé droit public ≠ que le droit de la responsabilité du droit privé
CE, Blanco, 1873
première ouverture a la responsabilité de l’Etat pour faute lourde, notamment du fait d’une activité de police
CE, 1905, Tomaso greco
Distinction Faute de Service (= JA, contre ppub) et faute personnelle (JJ, tiers)
TC, 1873,Pelletier
Imputation: en cas de 2 fautes, l’une de service et l’une personnelle, l’administré peut agir contre l’un ou l’autre. Une seule action.
CE, Anguet, 1911
Imputation: quand faute a un lien avec les fonctions, on accepte que l’administré ait le choix contre qui agir, et devant quelle juridiction. D’abord vav des fautes personnelles dans l’exercice des fonctions (1), puis pour les fautes personnelles non dépourvues de liens avec la fonction (2)
(1) : CE, 1918, Lemonier
(2) : CE, 1949, Demoiselle Mimeur
Personne condamnée peut se retourner contre auteur/co-auteur du D. Action récursoire portée devant JA.
CE, 1951, Delleville.
évaluation de la réparation du préjudice:
- Pour les biens (1): appréciation au moment du dommage
- Pour les Personnes (2): Au moment de la décision de réparation
(1) CE, 1947, Compagnie générale des eaux
(2) CE, 1947, Dame Veuve Aubry
Limitation au principe de la réparation intégrale: Concernant les biens, indemnisation plafonnée à avant les travaux, peu importe si actuellement le bien est réparé.
CE, Mergui, 1971
RPD est un moyen d’ordre public, que le juge doit relever sans qu’il lui soit porté par le requérant.
CE, 1999, Foucher
Présomption de faute des pouvoirs publics lorsqu’un usager d’un ouvrage public subit un dommage accidentel par celui ci. Juge présume défaut d’entretien normal.
CE, 2001, Département du Bas Rhin
Présomption de responsabilité de l’hôpital avec maladies nosocomiales.
Loi 2002 Kouchner
Faute simple pour
- En matière hospitalière
- Urgences
- Sauvetage en mer
- Propagation incendies
- Respo des services pénitentiaires
CE, 1992, Époux V
CE, 1997 Theux
CE, 1998 Améon
CE, 1998 Commune de Hannapes
CE, 2003 Mme Chabba
Question sur gravité de la faute en matière de police. (1)Finalement, (2) réduit à fautes simples.
(1) CE, 1972, Ville de Paris c/ Marabout
(2) CE, 2003, Commune de Moissy
En matière fiscal, passage à la faute simple
CE, 2001, Krupa
En matière de justice, même sanctions marche. (Ex sanctions disciplinaires universitaires) –> Besoin de fautes lourdes
CE, Mme Popin, 2004
Pour la justice administrative, besoin de faute lourde aussi.
CE, 1978, Sieur Darmont
Dans le cadre de retard de jugement: JA peut soulever cela –> Anatocisme –> Sans faute
CE, 2002, Magiera
En cas de violation manifeste du DUE, on peut engager la respo de l’etat pour faute simple.
CE, 2008, Gestas
Activité de contrôle des transfusions sanguines de l’Etat: responsabilité pour faute simple (Basculement)
CE ass 1993 « DGB »
Surveillance des individus de terrorisme –> Activité extrêmement complexe : maintien de la faute lourde
CE, 2018, Mme Monet
Admission de la Responsabilité sans faute, de plein droit (RPD)
+ Hypothèse de Risque profit
CE, 1895 : Arrêt Cames
collaborateurs occasionnels au service public: hypothèse actuelle de risque profit: personnes qui volontairement ont porté leur assistance a un Service Public et au cours de cela ont subi un dommage. Indemnisation sans faute.
CE, 1956, Docteur Giry
RPD posant sur le risque danger, plus précisément les choses dangereuses: dommage causé par l’arme a feu des forces de l’ordre a un tiers => RPD
Si victime = malfaiteur: faute simple
CE, 1949, Lecomte.
Choses dangereuses: services publics hospitaliser responsables causés par la défaillance des produits et appareils qu’ils utilisent. Pas besoin de prouver de faute.
CE, 2003 APHP contre Marzouk :
méthodes dangereuses:
- Éducation surveillée: E responsable des violences commises par les mineurs surveillés dans les centres
- Détenus qui peuvent bénéficier d’occasions de sortie, notamment de taffer le jour (métier) et dormir à la prison. Peut être source de danger pr les tiers.
- Hôpitaux psy: sorties conditionnelles: resp sans faute
- CE, 1956
- CE, 2000
- CE, 2003
Pour jeunes placés en foyer car envi dangereux: jp a fondé un régime de responsabilité sur la garde
CE, 2005, GIE Axa courtage.
Régime fondé sur la garde aussi pour éducation surveillée. Victimes ont le choix.
CE, 2006, ministre de la Justice contre Maif.
Hypothèse de dommage accidentel causé a un tiers par travaux publiques ou ouvrages publics: RPD
CE, 2000, Région Languedoc Roussillon.
Caractère dangereux du préjudice subi par la/le petit groupe de personnes en cas de rupture d’égalité.
CE, 2012, Bizouerne
Caractère anormal du préjudice subi par la/le petit groupe de personnes en cas de rupture d’égalité.
CE, 2009, Ministre de l’écologie et du développement durable
