RESPONSABILITÉ

Question 1

Droit de la responsabilité organisé droit public ≠ que le droit de la responsabilité du droit privé

Answer 1

CE, Blanco, 1873

Question 2

première ouverture a la responsabilité de l’Etat pour faute lourde, notamment du fait d’une activité de police

Answer 2

CE, 1905, Tomaso greco

Question 3

Distinction Faute de Service (= JA, contre ppub) et faute personnelle (JJ, tiers)

Answer 3

TC, 1873,Pelletier

Question 4

Imputation: en cas de 2 fautes, l’une de service et l’une personnelle, l’administré peut agir contre l’un ou l’autre. Une seule action.

Answer 4

CE, Anguet, 1911

Question 5

Imputation: quand faute a un lien avec les fonctions, on accepte que l’administré ait le choix contre qui agir, et devant quelle juridiction. D’abord vav des fautes personnelles dans l’exercice des fonctions (1), puis pour les fautes personnelles non dépourvues de liens avec la fonction (2)

Answer 5

(1) : CE, 1918, Lemonier
(2) : CE, 1949, Demoiselle Mimeur

Question 6

Personne condamnée peut se retourner contre auteur/co-auteur du D. Action récursoire portée devant JA.

Answer 6

CE, 1951, Delleville.

Question 7

évaluation de la réparation du préjudice:
- Pour les biens (1): appréciation au moment du dommage
- Pour les Personnes (2): Au moment de la décision de réparation

Answer 7

(1) CE, 1947, Compagnie générale des eaux
(2) CE, 1947, Dame Veuve Aubry

Question 8

Limitation au principe de la réparation intégrale: Concernant les biens, indemnisation plafonnée à avant les travaux, peu importe si actuellement le bien est réparé.

Answer 8

CE, Mergui, 1971

Question 9

RPD est un moyen d’ordre public, que le juge doit relever sans qu’il lui soit porté par le requérant.

Answer 9

CE, 1999, Foucher

Question 10

Présomption de faute des pouvoirs publics lorsqu’un usager d’un ouvrage public subit un dommage accidentel par celui ci. Juge présume défaut d’entretien normal.

Answer 10

CE, 2001, Département du Bas Rhin

Question 11

Présomption de responsabilité de l’hôpital avec maladies nosocomiales.

Answer 11

Loi 2002 Kouchner

Question 12

Faute simple pour
- En matière hospitalière
- Urgences
- Sauvetage en mer
- Propagation incendies
- Respo des services pénitentiaires

Answer 12

CE, 1992, Époux V
CE, 1997 Theux
CE, 1998 Améon
CE, 1998 Commune de Hannapes
CE, 2003 Mme Chabba

Question 13

Question sur gravité de la faute en matière de police. (1)Finalement, (2) réduit à fautes simples.

Answer 13

(1) CE, 1972, Ville de Paris c/ Marabout
(2) CE, 2003, Commune de Moissy

Question 14

En matière fiscal, passage à la faute simple

Answer 14

CE, 2001, Krupa

Question 15

En matière de justice, même sanctions marche. (Ex sanctions disciplinaires universitaires) –> Besoin de fautes lourdes

Answer 15

CE, Mme Popin, 2004

Question 16

Pour la justice administrative, besoin de faute lourde aussi.

Answer 16

CE, 1978, Sieur Darmont

Question 17

Dans le cadre de retard de jugement: JA peut soulever cela –> Anatocisme –> Sans faute

Answer 17

CE, 2002, Magiera

Question 18

En cas de violation manifeste du DUE, on peut engager la respo de l’etat pour faute simple.

Answer 18

CE, 2008, Gestas

Question 19

Activité de contrôle des transfusions sanguines de l’Etat: responsabilité pour faute simple (Basculement)

Answer 19

CE ass 1993 « DGB »

Question 20

Surveillance des individus de terrorisme –> Activité extrêmement complexe : maintien de la faute lourde

Answer 20

CE, 2018, Mme Monet

Question 21

Admission de la Responsabilité sans faute, de plein droit (RPD)
+ Hypothèse de Risque profit

Answer 21

CE, 1895 : Arrêt Cames

Question 22

collaborateurs occasionnels au service public: hypothèse actuelle de risque profit: personnes qui volontairement ont porté leur assistance a un Service Public et au cours de cela ont subi un dommage. Indemnisation sans faute.

Answer 22

CE, 1956, Docteur Giry

Question 23

RPD posant sur le risque danger, plus précisément les choses dangereuses: dommage causé par l’arme a feu des forces de l’ordre a un tiers => RPD
Si victime = malfaiteur: faute simple

Answer 23

CE, 1949, Lecomte.

Question 24

Choses dangereuses: services publics hospitaliser responsables causés par la défaillance des produits et appareils qu’ils utilisent. Pas besoin de prouver de faute.

Answer 24

CE, 2003 APHP contre Marzouk :

Question 25

méthodes dangereuses:
- Éducation surveillée: E responsable des violences commises par les mineurs surveillés dans les centres
- Détenus qui peuvent bénéficier d’occasions de sortie, notamment de taffer le jour (métier) et dormir à la prison. Peut être source de danger pr les tiers.
- Hôpitaux psy: sorties conditionnelles: resp sans faute

Answer 25

• CE, 1956
• CE, 2000
• CE, 2003

Question 26

Pour jeunes placés en foyer car envi dangereux: jp a fondé un régime de responsabilité sur la garde

Answer 26

CE, 2005, GIE Axa courtage.

Question 27

Régime fondé sur la garde aussi pour éducation surveillée. Victimes ont le choix.

Answer 27

CE, 2006, ministre de la Justice contre Maif.

Question 28

Hypothèse de dommage accidentel causé a un tiers par travaux publiques ou ouvrages publics: RPD

Answer 28

CE, 2000, Région Languedoc Roussillon.

Question 29

Caractère dangereux du préjudice subi par la/le petit groupe de personnes en cas de rupture d’égalité.

Answer 29

CE, 2012, Bizouerne

Question 30

Caractère anormal du préjudice subi par la/le petit groupe de personnes en cas de rupture d’égalité.

Answer 30

CE, 2009, Ministre de l’écologie et du développement durable