ARRÊTS SERVICE PUBLIC Flashcards
Condition en + d’un Intérêt Général: Maîtrise par la ppub
CE, Rolin, 1999
Une ppv peut être chargée d’une mission de service public
CE, 1938, Caisse primaire et protection
Une personne ne disposant pas de ppp peut tout de même être chargée d’une mission de SP, si au regard de faisceaux d’indice, il paraît qu’une personne publique a voulu lui en donner
CE, 2007, APREI
SPIC: Un spic est soumis au droit privé car son activité ressemble à celle des ppv. 3 critères.
CE, 1956, USIA
Mode de fininancement: si fi recouvert par recettes des usagers et publicitaire => SPIC
TC, 1991, SA De molig les bains
Mode de financement: si fi recouvert par recettes des usagers et publicitaire => SPIC
TC, 1991, SA De molig les bains
Modalités d’organisation et de fonctionnement: faisceau d’indice
- Tarif (TC, 2006, Camping des grosses pierres)
- Coutumes
- Compte bancaire
TC, 2003, Val d’oise
bloc usager SPIC-Usager judiciaire, même en matière de travaux publics
CE, Dame Galland, 1954
En revanche, si travaux public-tiers, JA compétent
CE, Dame veuve Barboza, 1954
EP à double vicage, EP à visage inversé
Le juge judiciaire qui est compétent pour les litiges relatifs aux SPIC sauf lorsque celui-ci porte sur des activités qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
2018, SNCF Réseau
Même si t’es plus pauvre qu’un autre, tu peux pas demander au SP de baisser le prix juste pour toi —> l’administration a le droit d’aménager le service public aux inégalités, mais les usagers ne peuvent réclamer ces aménagements
CE, Baxter, 1997
Principe d’égalité s’applique aux SP
CE, Sté des concerts du conservatoire, 1951
Principe d’égalité relative du service public: discrimination positive dans 3 conditions
CE, 2002, Duvignères:
