ARRÊTS ACTES ADMIN UNILATÉRAUX Flashcards
CE admet l’utilité publique de l’activité d’une personne privée => Justifie qu’elle bénéficie d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
CE, 1935, Sté établissement VESIA
CE admet qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission de service public.
CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
Puisqu’elles bénéficient de missions d’IG, les ppub peuvent bénéficier du privilège du préalable.
CE, 1942, Monpeurt et CE, 1946, Moran
Acte de la ppv gérant un SPA peut être administratif si 2 conditions:
- le texte lui a accordé des ppp
- que ces prérogatives aient été mises en oeuvre.
CE, 1961, Magnier
quelles sont les ppp susceptibles de constituer des AAU susceptibles de REP alors qu’ils émanent de ppv?
- Pouvoir explicite d’émettre des AAU
- Pouvoir de constituer qqn débiteur
- Obligation d’adhérer
- Monopole de droit
Met l’ordre dans les actes du domaine pv/public:
- Acte de gestion du domaine public –> Jjud
- Acte de disposition du domaine privé –> JA
CE, 2010, Société Brasserie du Théâtre
présomption de légalité des AAU, qui ne tombera qu’en cas de recours juridictionnel.
Parle de “caractère exécutoire” des décisions administratives.
CE, Huglo, 1982
SI une MOI a des conséquences juridiques sur les personnes visées (= fait grief) => Plus une MOI => Susceptible de recours
CE, Hardouin et Marie, 1995
Erreur sur MOI, on dit qu’elles peuvent faire grief
CE, Mme B, 25.09.2015
Actes non impératifs ayant des effets notables sur les situations et individus sont susceptibles de REP. Cela inclut les circulaires non impératives, ou les Lignes Directrices.
CE, 2020, GISTI
Actes de droits souples susceptibles de REP s’ils ont des effets notables. Pose Néanmoins 2 conditions: émaner d’une autorité administrative de régulation + que le requérant ait un intérêt direct et certain. 2e condition saute avec arrêt CE, 2019, Mme Le pen.
CE, 21.03.2016, Fairvesta et Numéricable
Le JA sanctionne les vices de procédure seulement s’ils ont une influence sur le sens de la décision
CE, 2011, Danthony
Quelles sont les exigences de forme en droit administratif susceptibles d’annulation en cas de non respect?
Absence de signature/Contresignature
L211-2 CRPA: absence de motivation de décision. (Ex: AAI défavorables doivent être motivés)
Principe de non rétroactivité des AR. Ensuite étendu aux ANR.
CE, 1948, Société Journal de l’Aurore
JA, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision de refus d’abrogation d’un AR, peut statuer sur l’illégalité de l’acte à la date à laquelle il est saisi.
CE, 2019, Association des américains accidentels
Ce recours pour excès de pouvoir ne vaut que contre les décisions de l’adm, pas des contrats de l’administration. Exception :
Parfois, dans certains contrats, adm glisse des clauses règlementaires. Ces clauses sont susceptibles de REP.
CE, 1996, Cayzeele
PPub titulaires de pouvoirs doivent l’exercer, et ne peuvent pas transférer la décision au juge administratif. Recours serait irrecevable.
CE, 1913, Préfet de l’Eure
PPub titulaires de pouvoirs doivent l’exercer, et ne peuvent pas transférer la décision au juge administratif. Recours serait irrecevable.
CE, 1913, Préfet de l’Eure
le Conseil d’Etat ouvre le recours pour excès
de pouvoir à toutes les décisions administratives.
1950 Dame Lamotte
A l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet, il est possible de contester un acte règlementaire par la voie de l’exception.
CE 1967 Société des établissements Petit jean
La juridiction n’admet de sanctionner la vice de procédure que dans deux hypothèses :
- Qu’elle ait eu une incidence sur le sens de la décision.
- Qu’elle ait privé son destinataire d’une garantie
CE, 2011, « Danthony ».
les vices de forme et de procédure ne sont plus opérants lors de la contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception ou lors du recours contre le refus d’abroger un tel acte.
CE, CFDT Finances, 2018
possibilité de demander, sans conditions de délai, l’abrogation d’un acte RÈGLEMENTAIRE. Le juge pourra statuer de l’illégalité de l’acte à la date à laquelle il est saisi.
+ Obligation d’abroger AR si illégal ab initio
CE, Alitalia, 1989
Obligation pour l’administration d’abroger un AR si son illégalité provient d’un changement de circonstance
CE, Despujol, 1930
