ARRÊTS ACTES ADMIN UNILATÉRAUX

Question 1

CE admet l’utilité publique de l’activité d’une personne privée => Justifie qu’elle bénéficie d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Answer 1

CE, 1935, Sté établissement VESIA

Question 2

CE admet qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission de service public.

Answer 2

CE, 1938, Caisse primaire aide et protection

Question 3

Puisqu’elles bénéficient de missions d’IG, les ppub peuvent bénéficier du privilège du préalable.

Answer 3

CE, 1942, Monpeurt et CE, 1946, Moran

Question 4

Acte de la ppv gérant un SPA peut être administratif si 2 conditions:
- le texte lui a accordé des ppp
- que ces prérogatives aient été mises en oeuvre.

Answer 4

CE, 1961, Magnier

Question 5

quelles sont les ppp susceptibles de constituer des AAU susceptibles de REP alors qu’ils émanent de ppv?

Answer 5

• Pouvoir explicite d’émettre des AAU
• Pouvoir de constituer qqn débiteur
• Obligation d’adhérer
• Monopole de droit

Question 6

Met l’ordre dans les actes du domaine pv/public:
- Acte de gestion du domaine public –> Jjud
- Acte de disposition du domaine privé –> JA

Answer 6

CE, 2010, Société Brasserie du Théâtre

Question 7

présomption de légalité des AAU, qui ne tombera qu’en cas de recours juridictionnel.
Parle de “caractère exécutoire” des décisions administratives.

Answer 7

CE, Huglo, 1982

Question 8

SI une MOI a des conséquences juridiques sur les personnes visées (= fait grief) => Plus une MOI => Susceptible de recours

Answer 8

CE, Hardouin et Marie, 1995

Question 9

Erreur sur MOI, on dit qu’elles peuvent faire grief

Answer 9

CE, Mme B, 25.09.2015

Question 10

Actes non impératifs ayant des effets notables sur les situations et individus sont susceptibles de REP. Cela inclut les circulaires non impératives, ou les Lignes Directrices.

Answer 10

CE, 2020, GISTI

Question 11

Actes de droits souples susceptibles de REP s’ils ont des effets notables. Pose Néanmoins 2 conditions: émaner d’une autorité administrative de régulation + que le requérant ait un intérêt direct et certain. 2e condition saute avec arrêt CE, 2019, Mme Le pen.

Answer 11

CE, 21.03.2016, Fairvesta et Numéricable

Question 12

Le JA sanctionne les vices de procédure seulement s’ils ont une influence sur le sens de la décision

Answer 12

CE, 2011, Danthony

Question 13

Quelles sont les exigences de forme en droit administratif susceptibles d’annulation en cas de non respect?

Answer 13

Absence de signature/Contresignature
L211-2 CRPA: absence de motivation de décision. (Ex: AAI défavorables doivent être motivés)

Question 14

Principe de non rétroactivité des AR. Ensuite étendu aux ANR.

Answer 14

CE, 1948, Société Journal de l’Aurore

Question 15

JA, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision de refus d’abrogation d’un AR, peut statuer sur l’illégalité de l’acte à la date à laquelle il est saisi.

Answer 15

CE, 2019, Association des américains accidentels

Question 16

Ce recours pour excès de pouvoir ne vaut que contre les décisions de l’adm, pas des contrats de l’administration. Exception :

Parfois, dans certains contrats, adm glisse des clauses règlementaires. Ces clauses sont susceptibles de REP.

Answer 16

CE, 1996, Cayzeele

Question 17

PPub titulaires de pouvoirs doivent l’exercer, et ne peuvent pas transférer la décision au juge administratif. Recours serait irrecevable.

Answer 17

CE, 1913, Préfet de l’Eure

Question 17

PPub titulaires de pouvoirs doivent l’exercer, et ne peuvent pas transférer la décision au juge administratif. Recours serait irrecevable.

Answer 17

CE, 1913, Préfet de l’Eure

Question 18

le Conseil d’Etat ouvre le recours pour excès
de pouvoir à toutes les décisions administratives.

Answer 18

1950 Dame Lamotte

Question 19

A l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet, il est possible de contester un acte règlementaire par la voie de l’exception.

Answer 19

CE 1967 Société des établissements Petit jean

Question 20

La juridiction n’admet de sanctionner la vice de procédure que dans deux hypothèses :
- Qu’elle ait eu une incidence sur le sens de la décision.
- Qu’elle ait privé son destinataire d’une garantie

Answer 20

CE, 2011, « Danthony ».

Question 21

les vices de forme et de procédure ne sont plus opérants lors de la contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception ou lors du recours contre le refus d’abroger un tel acte.

Answer 21

CE, CFDT Finances, 2018

Question 22

possibilité de demander, sans conditions de délai, l’abrogation d’un acte RÈGLEMENTAIRE. Le juge pourra statuer de l’illégalité de l’acte à la date à laquelle il est saisi.

+ Obligation d’abroger AR si illégal ab initio

Answer 22

CE, Alitalia, 1989

Question 23

Obligation pour l’administration d’abroger un AR si son illégalité provient d’un changement de circonstance

Answer 23

CE, Despujol, 1930