ARRÊTS OP ET POLICE Flashcards
Article : Définit l’OP par ses composantes “matérielles” (Hauriou)
Art L2212-2 CGCT
Article: Référé libertés: Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Art L521-2 CJA
Article: compétence du maire pour mesures palliant aux troubles à l’OP dans sa commune
Art L2212-1 CGCT
Compétence du préfet pouvoir de police G au delà d’une commune + Pouvoir de substitution d’action en cas d’absence de mesure du maire.
Art L2215 CGCT
Mesure du trouble à l’Ordre public: Anticipation
CE, 2014, Ordonnances Dieudonné
Triple test de la mesure: elle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée
CE, 1933, Benjamin
Composante immatérielle de l’OP: Respect de la dignité humaine
CE, 1995, Commune de Morsang sur orge
CE Admet la respo d’une commue en cas de faute simple résultant d’une carence du maire à mettre en oeuvre ses pouvoirs de police
CE, 2003, Commune de Roissy:
Mesure de police administrative ≠ Mesure de police Jud
CE, 1951, Dame Noualek et Baud
Le maire peut, à l’échelle de sa commune, prendre des mesures de polices plus sévères que le préfet. Il ne peut pas prendre des mesures moins sévères. Hypothèse de concours de mesures de PAG.
CE, 1902, Commune de Néris les Bains
Interdiction de contracter en matière de police
CE, Ville de Castelnaudary,1932
Interdiction pour une autorité de déléguer son pouvoir de police
CE, 1997, Commune d’ostricourt
