CONTENTIEUX DES CONTRATS Flashcards
Présomption de l’administrativité du contrat réalisé entre deux ppub sauf dans les cas où, eu égard de son objet, fait naître entre les parties des situations de droit privé.
TC, 1983, UAP
Présomption de nature privée du contrat passé entre 2 pv
TC, 1989, SA compagnie de chauffage
Contrat entre ppv et ppub: critère organique insuffisant, indice jurisprudentiel lié à l’exécution d’un service public: contrat par lequel une ppub confie à son contractant l’exécution d’une mission de service public est un contrat administratif. Cela renvoie à trois hypothèses:
- Concessions de SP
- Recrutement des agents du SPA (Pas spic car CE, 1957, Jalenques de Labeau)
- Contrats consubstantiels au Service Public
CE, 1956, Époux Bertin
Contrats consubstantiels au Service Public: Contrat avec usager relatif à l’objet du SPA est un Contrat Administratif
CE, 1974, La maison des isolants de France
Contrats consubstantiels au Service Public: Contrat entre 2 personnes gérant un service public, coordonnant leur mission.
TC, 1995, EDF contre compagnie nationale du Rhône
Clauses exorbitantes = Contrat administratif.
Mais dans les faits, plus vraiment un critère, déclin. Ne s’applique plus que pour constater l’administrativité du contrat de gestion du domaine privé. (CE, 1999, Boursin)
CE, 1912, Sté des granites porphyroïdes des Vosges
Régime exorbitant = CA. (Joue peu, car bof de définir notion par son régime)
CE, 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du sant
Limite à l’Effet relatif: possibilité de faire un REP contre clauses règlementaires
CE, 1996, Cayzeele
Liberté contractuelle des ppub est limitée: Elles doivent respecter la légalité: devoir de respecter les règles de libre concurrence
CE, 1997, Sté Million et Marais
Théorie de l’imprévision: Évènement imprévisible bouleverse l’économie du contrat: compensation 90% pour garantir la continuité du contrat. On en bénéficie ssi on continue l’exécution du contrat. C’est provisoire. Si ça continue, plus d’indemnisation: on fera juste valoir la FM. souvent, résolution.
CE, 1916, Compagnie d’éclairage de Bordeaux
Entrouvre aux juges de plein contentieux certains tiers évincés de la procédure d’attribution du contrat
CE, 2007, Société Tropic Travaux de signalisation
Ouvre le recours de plein contentieux pour tous les tiers montrant un intérêt renforcé (lésé de façon suffisamment directe et certaine) + Limitation des moyens invoqués: vices en rapport avec intérêt direct dont ils se prévalent. Cela ne s’applique pas au préfet quand il veut contester un contrat de collectivité locale, ou aux membres des organes délibérants d’une CT.
CE, 2014, Département de Tarn et Garonne
Avant: Tiers ne pouvaient saisir que le juge de l’excès de pouvoir contre les actes détachables de la procédure de passation, ou de l’exécution du contrat.
CE, Martin, 1905
Une association, partie au contrat, peut valablement demander au juge du plein contentieux l’annulation ou la résiliation de son contrat passé avec l’administration s’il n’y a pas de clause de prescription de cette action. Cependant, pour une résiliation il faut une atteinte à un intérêt général, et pour une annulation il faut un « vice d’une particulière gravitée ».
CE, 1 juillet 2019, Association pour le musée des îles st pierre et Miquelon
Une décision de non renouvellement ≠ une résiliation unilatérale faite par l’administration => Irrecevabilité, pas possible de demander un recours pour reprise de relations contractuelles. Elle peut toutefois demander indemnité du préjudice causé.
CE, 2018, Société Fêtes et Loisirs
