REP et RPC Flashcards
1
Q
REP, contentieux de la
A
légalité
2
Q
le REP est un recours contre
A
un acte adm
3
Q
Lors d’un REP on demande …. de l’acte
A
l’annulation (totale ou partielle)
4
Q
Lors d’un RPC, le juge se prononce
A
pas uniquement sur la légalité de l’acte. il peut condamner à payer ou à faire
5
Q
le REP existe
A
de plein droit. si un acte ne précise par le délai de recours, le délai ne s’applique pas
6
Q
REP, on invoque des moyens de légalité
A
> moyen externe : forme de l’acte, procédure
> interne : le contenu de l’acte viole une norme supérieure
7
Q
le RPC subjectif
A
demander la reconnaissance de droits subjectifs (demander à une CT de nous verser de l’argent)
8
Q
le RPC subjectif
A
contentieux hybride : sanctionne l’illégalité + une autre demande
9
Q
pour exercer un recours devant le JA il faut
A
lier le contentieux
