1 Flashcards
1
Q
emprise irrégulière
A
= une déviance de la procédure d’expropriation. C’est l’administration qui prend irrégulièrement possession d’une propriété privée immobilière de façon temporaire ou permanente.
2
Q
emprise irrégulière, règle de l’intangibilité de l’ouvrage public
A
Lorsque du fait d’une emprise irrégulière apparait un ouvrage public (un bâtiment), par pp celui-ci ne peut pas être détruit
3
Q
la voie de fait (VDF),
A
La VDF est un acte ou une action de l’administration manifestement insusceptible de se rattacher à un texte et porte gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. C’est une décision grossièrement illégale ou bien l’exécution grossièrement illégale d’une décision légale.
