2

Question 1

référés

Answer 1

mesures provisoires

Question 2

référé suspension conditions :

Answer 2

• Evoque l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’arrêt attaqué
• L’existence d’une urgence à suspendre la décision d’exécution

Question 3

Référé liberté, conditions :

Answer 3

1) Urgence
2) Atteinte grave…
3) Atteinte manifestement illégale…
4) …A une liberté fondamentale
5) décision prise dans l’exercice des pouvoirs (pour ne pas empiéter sur les pouvoirs du juge judiciaire, différent de l’illégalité de la décision)

Question 4

référé liberté

Answer 4

le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale