historique Flashcards
1
Q
loi des 16 et 24 Aout 1790
A
pp de la séparation de pouvoir
2
Q
1799
A
Création du CE
> conseiller l’E
> régler des différend qui s’élèvent en matière adm
3
Q
1873 : arrêt Blanco
A
on ne peut pas juger l’adm sur les règles du code civil
4
Q
1980
A
constitutionalisation de l’indépendance de la juridiction adm
