arrêts Flashcards
Blanco, Trib des Conflits, 1873
création du droit adm moderne
Cadot, CE, 1889
le CE accepte le rôle du juge adm
Syndicat des patrons coiffeurs de Limoge, CE, 1906
L’intérêt collectif est une conditions recevable pour faire un REP
Gomel, CE, 1914
le juge accepte de contrôler la qualification juridique des faits
Camino, CE, 1916
le CE accepte désormais de contrôler l’erreur matérielle sur les faits (maire détesté)
Benjamin, CE, 1933
Le soucis du maintien de l’ordre public doit être mis en balance avec le respect de la liberté d’expression et de réunion
Rault, CE, 1934
Ce qui va caractériser le détournement de pouvoir c’est détourner un pouvoir réel dans un but autre pour servir un intérêt personnel ou un autre but mais qui n’est pas celui pour lequel on justifie le pouvoir
Ville nouvelle Est, Ass du CE, 1971
une hypothèse de contrôle de proportionnalité/maximum/bilan couts-avantage. Dans ce contrôle plus poussé il s’agit de vérifier l’adéquation entre les moyens juridiques utilisés (décisions prises) et les fins
Driancourt, CE, 1973
reconnaissance de la responsabilité de l’E pour la faute de son agent
Huglo, CE, 1982
Le fait de saisir le juge n’arrête pas les effets de la décision administrative contestée. Cet effet s’explique par le fait que l’administration jouit du privilège du préalable dans la mesure où elle est présumée agir dans l’intérêt général.
Cayzeele, Ass CE, 1996
possibilité de former un REP contre une clause réglementaire de contrat
France contre Kress, CEDH, 2001
mis en doute de l’indépendance du commissaire du gvmt qui deviendra rapporteur public et ne participera plus au délibéré
Mariera, Ass CE, 2002
reconnaissance de la responsabilité de l’E pour cause de délai non raisonnable
Hallal, CE, 2004
l’adm peut substituer le motif d’une décision afin d’en rétablir la légalité
Sté Tropic, Ass CE, 2007
permet au candidat évincé d’engager un recours de pleine juridiction dans l’hypothèse où n’ont pas été respectées les conditions de mise en publicité et de mise en concurrence
