Regulation Des Activites Economiques Par Le Droit Flashcards
1
Q
Autorités administratives indépendantes
A
Corriger et optimiser les dysfonctionnement
2
Q
Le droit de la concurrence permet
A
Favoriser la concurrence
3
Q
Le pratiques anticontractuelles
A
Concurrence déloyale
Prix abusivement bas
4
Q
Le contrôle des concentrations d’entreprise vise à
A
Maintenir une concurrence effective
Limiter les fusions et acquisitions
5
Q
Le titre de propriété à l’INPI confère trois droits
A
Usus
Fructus
Abusus
6
Q
Les deux principaux titres de propriétés sont
A
Brevet d’invention (20 ans puis publique)
Marque (10 ans renouvelable à l’infini)
