Droit Et Développement Du Numérique Flashcards
1
Q
Œuvres de l’esprit et ses bénéficiaires
A
Protégés par les droits d’auteur
2
Q
Conditions de protection par droit d’auteur
A
Originalité
Dépôt à l’INPI
3
Q
Droits acquis par le droit d’auteur
A
Moraux
Patrimoniaux
4
Q
Protection de la base de données
A
Par droit d’auteur si originale
Par droit sui generis si investissement important
5
Q
Protection d’un site internet
A
Nom du site
Présentation du site
BDD
Logiciels
6
Q
Protection du nom de domaine
A
Dépôt à l’association française pour le nom l’âge internet (ANi)
7
Q
Protection des logiciels
A
Droits d’auteurs
