Le Contenu Des Contrats Flashcards
1
Q
Le contenu du contrat doit
A
Être fixé par les parties selon le principe de l’autonomie de la volonté
Être licite et certain
2
Q
Clauses limitative de responsabilité
A
Instauration d’un montant maximum de dommages et intérêts
3
Q
Clause de renégociation
A
En cas d’imprévu qui viendrait bousculer le contrat
4
Q
Clause résolutoire
A
Cas dans lesquels on peut rompre le contrat
5
Q
Clause de réserve de propriété
A
Permet de retarder la date de transfert de propriété d’un biens jusqu’au moment du paiement intégral
6
Q
Clauses pénales
A
Montant des éventuels dommages-intérêts
