La Formation Des Contrats Flashcards
1
Q
Sécuriser la période precontractuelle
A
Phase de négociation
Projet à finaliser
2
Q
Phase de négociation
A
Bonne foi
Information
Confidentialité
3
Q
Projets à finaliser
A
Pacte de préférence
Promesse unilatérale
4
Q
Condition de validité d’un contrat
A
Consentement
Parties en capacité de contracter
Contenu du contrat licite
5
Q
Règle protégeant l’intérêt général violée
A
Nullité absolue
6
Q
Règle protégeant l’intérêt privé violée
A
Nullité relative
