Règles de preuves à l'EP (Prép procès) Flashcards
Quelles sont les principes de l’enquête préliminaire? (3)
En principe :
• Le plus souvent utilisée pour les crimes les plus graves, juge unique ou juge avec jury, les
crimes jugés près la CS
• L’enquête préliminaire est présidée par un juge de paix qui est, au Québec, un juge de la
CP
• Ne peut avoir lieu pour les infractions 1 et 3 (exc. art. 555)
À quoi sert l’EP? (4)
Une bonne occasion…
• De se voir communiquer toute la preuve: chaque preuve présentée a fait l’objet d’unpréavis raisonnable et on a fourni l’écrit ou l’enregistrement audio.
• De procéder à des premiers contre-interrogatoires et de «tester» la preuve
• Le juge peut admettre toute preuve, à condition qu’elle soit crédible, même celles qui ne seraient pas recevables au procès. Le prévenu sera protégé contre ces preuves.
• Est aussi une occasion de négocier
Par exemple, la défense peut renoncer à l’EP en échange de la décision de la Couronne de ne pas s’opposer à sa remise en liberté en attente de jugement.
L’EP est en principe publique, mais… (2)
• Le juge peut prononcer une ordonnance interdisant la salle à d’autres personnes que le prévenu, la poursuite et leurs avocats.
Si motifs sérieux, et consignation au dossier
Peut être présentée en tout temps
Est une procédure « highly exceptional »
• Le juge peut aussi prononcer le huis clos officiel est
prononcé s’il est dans l’intérêt de la moralité publique,
du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de
la justice.
La partir demandant l’EP doit fournir au tribunal… (2)
• Les points sur lesquels elle veut que des
témoignages soient présentés
• Le nom des témoins qu’elle veut entendre
Quelques conséquences en cas d’absence du prévenu…(AU MOINS 3)
En cas d’absence du prévenu (= esquive)
• Réputé avoir renoncé à son droit d’y assister
• Le juge a le pouvoir de poursuivre l’EP
• Sera considéré comme ayant pu se prévaloir de ses droits (par exemple, d’avoir tenu un contre-interrogatoire)
• Le juge peut en tirer une conclusion défavorable pour l’accusé
• Le prévenu ne pourra pas faire rouvrir les procédures
manquées en son absence (à moins de circonstances
exceptionnelles)
• Son avocat, s’il est présent, a le droit de continuer à le
représenter et appeler des témoins au nom du prévenu
Le juge peut prononcer une ordonnance restreignant la
publicité de la preuve lors d’une EP (valable pour la
publicisation, la publication etc.) selon quelles conditions? (5)
• Pas tenu de le faire si la demande est faite par la
Couronne
• Tenu de le faire si la demande est faite par la défense
• Obligé de rappeler ce droit à l’accusé qui se défend seul
• Interdiction de publication automatique si la preuve se trouve être un aveu ou une confession
• Articles spécifiques protègent l’identité des témoins
mineurs, victimes d’agression sexuelles
Le témoignage est entendu sous…
Le témoignage est toujours…
• Les témoins sont entendus sous serment
• Le témoignage est toujours consigné (sténographe
ou appareil enregistreur)
Si un témoin est absent et que c’est justifié ou ne peut plus témoigner, qu’arrive-t-il à son témoignage?
Le jour du procès final, si un témoin est absent
pour des circonstances justifiées ou ne peut plus
témoigner, l’enregistrement ou la consignation
faits durant l’EP sont recevables en preuve
Qu’est-ce qui fait d’un témoin un témoin RÉCALCITRANT?
Quelles en sont les conséquences pour celui-ci?
Le témoin refuse de prêter serment, refuse de
répondre aux questions, refuse de produire les écrits
demandés, refuse de signer sa déposition… sans
justification raisonnable
- Le juge peut ajourner l’EP et envoyer cette personne en prison pour 8 jours maximum ou moins (le temps de
l’ajournement de l’EP) renouvelables (545.(1) du C.Cr.) - Les emprisonnements et ajournements sont illimités. Le juge peut toujours renvoyer à procès durant ce temps.
Les 2 caractéristiques du contre-interrogatoire par la défense…
• Droit fondamental de la défense, nécessaire pour
préparer sa défense au procès et identifier les
faiblesses de la Couronne
• Toujours utilisé à des fins stratégiques
Les 4 caractéristiques en ce qui a trait à la présentation des témoins de la défense…
• Toujours APRÈS que la Couronne a présenté ses témoins et après que la défense a eu l’occasion de les contre-interroger
• La présentation des témoins de la défense est obligatoire, en dépit du fardeau de la preuve qui pèse sur la poursuite
• Si les témoins ne sont pas disponibles, renvoi d’audience jusqu’à ce qu’ils puissent être entendus
• Tout témoin peut, à la demande d’une partie, être
réentendu.
Conséquences découlant de l’arrêt Hynes en ce qui a trait aux preuves/déclarations en EP… (4)
- Admissibilité de toutes les confessions, aveux ou déclarations
- Toute déclaration faite par le prévenu pourra être utilisée comme preuve par la Couronne au moment du procès
Mais également :
• Le juge peut recevoir tout renseignement à condition qu’il soit plausible ou digne de foi dans les circonstances
• Même si ce renseignement est, normalement, inadmissible au procès
Comment le juge apprécie l’issue de l’EP? (3)
Le juge détermine si la preuve recueillie lors de l’EP :
- Est suffisante pour justifier un renvoi à procès
- S’il existe une preuve prima facie de chacun des éléments de l’infraction
- Il n’a aucun pouvoir pour déterminer la CRÉDIBILITÉ DE CETTE PREUVE
Qu’est-ce qu’une preuve prima facie? (3)
- Celle qui peut convaincre un jury convenablement instruit de la culpabilité du prévenu.
- Pas du tout besoin que la preuve soit «hors de tout doute raisonnable»
- Arrêt Blier c. la Reine (2008, CA du Québec): un soupçon de preuve suffit (« a scintilla of evidence»)
Vrai ou faux: L’EP ne peut prendre fin en tout temps.
FAUX
L’EP peut prendre fin en tout temps sur accord des parties, comme elle peut être limitée avec accord des parties
