Preuve au procès 1

Question 1

Pour qu’une preuve soit retenue par la Cour elle doit être… (5)

Answer 1

1. Recevable (Obtenue dans de bonnes circonstances)
2. Pertinente (Elle nous en apprend suffisamment
   sur les faits)
3. Admissible (fiable) (Sa valeur probante est supérieure à son effet préjudiciable)
4. Non exclue par le juge (Pouvoir discré.)
5. Possède une valeur probante pour le jury (Pouvoir discré. non justifié)

Question 2

Est pertinente toute preuve qui est… (2)

Answer 2

Donc est pertinente:
• Toute preuve liée aux faits en litige
• De nature à rentre probable ou improbable l’existence du fait en litige… et du seul fait en litige

Question 3

Les 4 causes principales d’exclusion de la preuve par le juge…
Exemples…

Answer 3

1. Inconstitutionnelle (porte le discrédit sur la justice)
   Obtenue illégalement
2. Contrevient au principe du procès équitable (préjudice majeur à l’accusé)
   Ex: Photos choquantes en couleur
3. Privilèges : 3 protections particulières
   Secret professionnel (avocat etc.)
   Confidentialité (secret d’État).
   Informateurs de la police
4. Ouï-dire

Question 4

Les 4 conséquences possibles lorsque preuves douteuses…

Answer 4

1. Réparation = pas admise durant les
procédures mais possibilité d’exclusion
2. Voir-dire (mini-procès sans jury,
discussion/exclusion)
3. Instructions au jury
4. Tenue d’un nouveau procès

Question 5

Ce que dit l’article 11 de la CCDL en ce qui a trait à la présomption d’innocence…

Answer 5

Article 11d de la Charte:
Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable

Question 6

Les conséquences de l’article 11 de la CCDL en ce qui a trait à la présomption d’innocence… (3)

Answer 6

Conséquences:

1. Fardeau de la preuve sur les épaules de la Couronne (l’accusé n’est pas obligé de présenter une défense) = fardeau de présentation
2. En dehors de tout doute raisonnable = fardeau de persuasion
3. Verdict imposé* d’acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction

Question 7

Le principe d’être ‘‘coupable hors de tout doute raisonnable’’ est en lien avec…

Answer 7

Donc principe uniquement en lien avec la présence ou l’absence de preuve

Question 8

Le principe d’être ‘‘coupable hors de tout doute raisonnable’’ est fondé sur…

Answer 8

Fondé sur la «raison et le bon sens», pas sur «la sympathie ou les préjugés»

Question 9

Ce que le juge doit à tout prix éviter… (5)

Résumer ce que c’est…

Answer 9

• Expression ordinaire : le fait de décrire l’expression «doute raisonnable» comme étant une expression ordinaire, qui n’a pas de sens spécial dans le
contexte du droit pénal;
• Norme de preuve : le fait d’inviter les jurés à appliquer la même norme de preuve que celle qu’ils utilisent, dans leur propre vie, pour prendre des décisions
importantes, voire les plus importantes de ces décisions;
Exemples: le fait de donner des exemples de la vie de tous les jours pour illustrer le doute raisonnable (suggestion)
• Certitude morale : le fait d’assimiler preuve «hors de tout doute raisonnable» à une preuve correspondant à la «certitude morale»;
• Qualification : le fait de qualifier le mot «doute» par d’autres adjectifs que «raisonnable», par exemple «sérieux», «substantiel» ou «obsédant», qui
peuvent induire le jury en erreur;
• Certitude personnelle : le fait de dire aux jurés qu’ils peuvent déclarer l’accusé coupable s’ils sont «sûrs» de sa culpabilité, avant de leur avoir donné une définition appropriée du sens des mots «hors de tout doute raisonnable».”

Question 10

Qu’est-ce qu’une présomption?

Answer 10

Présomption: déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu

Question 11

Compléter: On ne juge que…

Answer 11

On ne juge que des faits, pas une personne

Question 12

Quelles preuves sont interdites en droit canadien (2)? + exemples

Answer 12

• Les preuves de la mauvaise réputation de l’accusé
  Son mode de vie
  Ses antécédents judiciaires
  • Les preuves selon lesquelles il est plus susceptible qu’un autre d’avoir commis le crime reproché

Question 13

Exceptions qui permettent de considérer les preuves interdites en droit canadien… (3)

Answer 13

Exceptions:

1. Si la nature-même du crime reproché exige d’en faire la preuve
2. Si l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation (contre-interrogatoire)
3. S’il ne s’agit pas de prouver la culpabilité de l’accusé mais d’attaquer sa crédibilité

= Le juge décide toujours de la balance valeur probante/effet préjudiciable

Question 14

Que dit l’article 666 du Code Criminel par rapport aux preuves de bonne réputation lorsqu’elles sont utilisées par l’accusé…

Answer 14

• Art. 666 CCr: la couronne a le droit de présenter les

antécédents judiciaires pour contrer une telle preuve.

Question 15

Les preuves d’antécédents judiciaires sont admissibles si… (2)
Par contre, il y a un mais… qu’est-ce qui compose ce mais? (2)

Answer 15

• Permise si l’accusé choisit de témoigner car à ce moment-là il devient un
témoin
• Permis si la présentation des antécédents se fait uniquement dans le but d’attaquer sa crédibilité

Mais:
• On ne peut demander à l’accusé d’en révéler les circonstances, telles que le nom de la victime
• Ne peut en aucun cas porter sur la conduite de l’accusé

Question 16

Les preuves de comportement postérieurs à l’infraction sont preuves de nature circonstancielle qui devra être analysée avec l’ensemble de la preuve, mais peut être utile pour…

Answer 16

Pour défaire une défense de non-responsabilité criminelle, en matière de préméditation…

Question 17

En principe, toute preuve du mode de vie ou des
antécédents, ainsi que toute preuve dite de «faits
similaires», doit donc être écarté, à moins que…

Answer 17

…la valeur probante l’emporte sur la valeur

préjudiciable.

Question 18

Une preuve que l’accusé a déjà agressé le plaignant ou a agressé d’autres personnes à la même époque est généralement admissible. La preuve de faits antérieurs sur d’autres victimes ne le sera pas… à moins que le juge considère que cette preuve est déterminante…
Pour ce faire, on utilise le test de l’arrêt Handy… que contient-il (7)?

Answer 18

1- La proximité temporelle des actes similaires
2- La ressemblance avec les faits reprochés
3- La fréquence des actes similaires
4- Les circonstances entourant les faits similaires
5- Les traits communs entre les deux épisodes
6- Les faits subséquents
7- Tout autre facteur susceptible d’étayer ou réfuter

Question 19

Quels sont les risques d’admettre une preuve de faits antérieurs sur d’autres victimes? (3)

Answer 19

• (Préjudices moraux) :
  1- que le jury pense que l’accusé est une
  mauvaise personne qui a commis le crime
  2- qu’il désire punir l’accusé pour ses faits
  antérieurs même s’il a des doutes sur les faits
  en présence
  3- (Préjudice par raisonnement) que le jury soit
  confus dans les faits allégués

Le juge devra donner des instructions au jury

Question 20

L’accusé rapporte la preuve de la mauvaise
réputation de la victime…
Principe: la preuve de la propension de la victime ou d’un tiers est toujours admise sauf exceptions (2)…

Answer 20

• Balises légales en matière d’antécédents sexuels
• Balance valeur probante/valeur préjudiciable

Attention: le mauvais comportement de la victime ne prouve pas le bon comportement de l’accusé!

Question 21

Exemples de preuves matérielles…

Answer 21

• Objets (arme du crime, vêtement…)
• Photographies
• Plans
• Enregistrements
• Vidéos

Question 22

Discrétion du juge pour exclure les preuves matérielles du fait du caractère préjudiciable. Latitude sur les moyens par exemple…

Answer 22

Exemples:
• Refus de montrer des photos choquantes
• Exclusion partielle du public
• Arrangements spéciaux (montrer la vidéo mais sans le son)

Question 23

Différence entre une preuve documentaire et une preuve matérielle…
Exemples…

Answer 23

• Si c’est l’existence du document qui est en jeu, il s’agit d’une preuve matérielle.
Ex: Une photo de scène de crime, un permis ou un document qui est en la possession de l’accusé
Enjeu: est-ce qu’il appartient ou non à l’accusé, est-ce qu’il a été obtenu à tel ou tel moment

• Si c’est les écrits contenus dans le document qui sont en jeu, il s’agit d’une preuve documentaire
Ex: Une lettre, un jugement, un certificat médical, un casier judiciaire, un document électronique.
Enjeu : authenticité du document, s’il s’agit de l’original ou d’une copie, force et validité de ce qu’il affirme, comparaison d’écriture etc. (copies acceptées. Il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité dans certains cas, par exemple document public)

Question 24

On dit que la preuve testimoniale est TRIPLEMENT FILTRÉE… qu’est-ce que cela signifie? (3)

Answer 24

1. A-t-elle rapport avec les faits en litige?
2. A-t-elle une bonne valeur probante (supérieure à sa valeur préjudiciable)
3. Est-elle légale ou obtenue dans de bonnes
   circonstances?

Question 25

Définition d’un ouï-dire…

Answer 25

C’est ce que quelqu’un a appris de quelqu’un d’autre, hors cour. Donc, par définition, il s’agit du fait de rapporter une information dont on n’a pas eu directement connaissance.

Sa définition:

• Une déclaration faite hors-cour
• Dans le but d’établir la véracité de son contenu

Question 26

Ouï-dire: c’est une preuve qui ne devrait pas être utilisée en Cour car… (3)

Answer 26

1. Elle est faite hors-cour (ne respectant pas les standards de contexte ou de protection d’un aveu ou d’un témoignage)
2. Il est impossible de tester sa fiabilité: celui qui a établi la déclaration à l’origine n’est pas présent et on ne peut tester sa crédibilité etc.
3. Elle rend le procès non-équitable car discréditerait toutes les règles de preuve

Question 27

Pour expliquer le comportement de qui le ouï-dire est autorisé? Dans quel cas est-il toujours interdit?

Answer 27

• Le O-D est toujours autorisé si on veut simplement expliquer un comportement (celui du rapporteur) car ce n’est plus exactement du ouï-dire
• Le O-D est toujours interdit si on s’en sert pour établir la véracité du contenu de la déclaration.

Question 28

Pourquoi ceci n’est pas un ouï-dire?
Un policier témoigne en Cour :
«Mon supérieur m’a dit que le suspect était armé. J’ai donc mis en place les mesures de sécurité nécessaire et établi un périmètre de sécurité».

Answer 28

Cette preuve n’est pas du O-D si on veut prouver que le policier a agi prudemment ou non, qu’il a obéi aux ordres ou non, que les normes de sécurité étaient de tel type ou de tel type, que le policier a parlé
avec son supérieur.
Cette preuve est du OD si on veut prouvé que l’accusé était armé ou non, dangereux ou non, etc.

Question 29

Donc, l’approche fonctionnelle aura aussi pour conséquence qu’une preuve par ouï-dire, généralement inadmissible, pourra être admise malgré tout, si et seulement si:

Answer 29

Elle respecte deux critères :
1- Test de la nécessité
2-Test de la fiabilité
C’est ce que l’on appelle l’approche fonctionnelle
ou de l’analyse raisonnée

Question 30

Exemples de choses pouvant faire partie du test de NÉCESSITÉ d’admissibilité d’un ouï-dire… (AU MOINS 3)

Answer 30

La mort du déclarant
L’absence du déclarant, l’impossibilité de le localiser, le fait qu’il se trouve dans une autre juridiction
Le déclarant est inhabile à témoigner
Le déclarant risque un traumatisme en témoignant (enfant), ou est en état d’incapacité mentale, ou a moins de 14 ans
Le déclarant est malade
Le déclarant est le co-accusé
Le témoignage risque de poser des difficultés (risques vs gains)
La mémoire lui fait défaut
Le refus de témoigner

Question 31

Exemples de choses pouvant faire partie du test de FIABILITÉ d’admissibilité d’un ouï-dire… (AU MOINS 3)
On ne vérifie pas si la déclaration est vraie ou non, mais si elle présente des garanties circonstancielles de fiabilité…

Answer 31

1. Le déclarant n’a aucun intérêt à mentir (le mensonge ne fait aucun sens) ex: un enfant de 4 ans relate une agression à sa mère, dans ses propres mots. La mère rapporte les mots de l’enfant à un médecin– arrêt Khan
2. Il y a des mesures qui permettent de déceler le mensonge (par exemple, l’état de la victime)
3. Une partie de la déclaration est corroborée (ou au contraire contredite) par des preuves matérielles. Ex: un enfant déclare, hors cour, avoir été agressé par X, et que X lui a attaché les poignets et blessé l’abdomen. Or, on a la preuve des séquelles physiques.
4. Autres exceptions acceptées par la jurisprudence (diapo 50)

Question 32

Quelques exceptions en ce qui a trait aux ouï-dires… (AU MOINS 3)

Answer 32

• Les exceptions statutaires et le témoin expert
• La déclaration du mourant
• La déclaration spontanée ET contemporaine ou res gestae (arrêt Khan)
• Les actes ou déclarations des co-conspirateurs
• La déclaration contraire à l’intérêt de son auteur (par exemple, aucune peine plus grave ne peut être imposée)

Question 33

Qu’est-ce que l’article 13 de la CCDL dit à propos de la protection du témoin lors des déclarations judiciaires?

Answer 33

La protection de l’article 13 de la Charte:
Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Mais aussi article 7: (protection résiduelle)
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa
personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en
conformité avec les principes de justice fondamentale.

Question 34

Qu’est-ce que le principe de CONTRAIGNABILITÉ?

Qui n’est pas contraignable?

Answer 34

Tout témoin est contraignable, toute personne doit
témoigner de ce qu’elle sait.
Aucun témoin autre que l’accusé et son conjoint ne peut être exempté de répondre à une question, même si la question l’incrimine au final (art. 5.1 Loi sur la preuve)

Quelques dispenses: les informations protégées mais le témoin dispensé reste contraignable (de principe)
• Secret d’État, informateurs, bureau d’un avocat

Question 35

Quelles sont les 2 modalités particulières en termes de contraignabilité?

Answer 35

• Dans tous les cas, le témoignage peut être volontaire et fait de plein gré.
• Dans les autres cas, le témoignage est considéré comme «forcé» et délivrance d’une assignation à comparaître ou subpoena

Question 36

Comment sanctionne-t-on en termes de contraignabilité? (2)

Answer 36

• Le refus de répondre à une subpoena entraîne une arrestation.
• Refus de prêter serment ou de répondre = outrage au tribunal

Question 37

• Un témoignage reçu au cours d’une procédure ou d’un procès antérieur ne pourra être utilisé pour un procès ultérieur fondé sur la même inculpation que si (3) :

Answer 37

1. Si et seulement si témoignage reçu en présence de
   l’accusé
2. Dans les cas seuls où le témoin ne peut pas
   prendre la barre (décès, aliénation, maladie, victime
   vulnérable)
   Pas admis: le témoin se contredit
3. Le juge peut toujours refuser s’il estime que cela
   empêcherait un procès équitable.