Preuve au procès 2

Question 1

Principe de non-incrimination.

4 composantes.

Answer 1

Grands principes concernant l’accusé :

1. Aucun accusé ne peut être contraint à témoigner à charge
2. Si l’accusé décide de témoigner pour sa défense ou de son plein gré, tout contre-interrogatoire devient possible
3. Aucun témoignage incriminant ne peut être imposé à l’accusé
4. Tout témoignage de l’accusé visant non pas à l’incriminer, mais à remettre en cause sa crédibilité, est permis

Question 2

Les 2 zones grises en lien avec la protection par l’article 13 (non-incrimination)…

Answer 2

• Impossibilité d’utiliser un témoignage incriminant comme preuve principale lors d’un second procès (pour les mêmes faits ou pour des
faits nouveaux)
Mais pas de protection de l’article 13 si l’accusé témoigne de son plein gré!
• Notion de «autres procédures» très large: du voir-dire au procès civil en passant par l’EP ou le nouveau procès.

Question 3

Particularités en ce qui a trait au témoignage du conjoint… (2)

Answer 3

• Inhabile pour la poursuite (même si volontaire) (CL)
• Habile à témoigner uniquement pour la défense

Précisions:
• Règle s’applique même si le mariage a été prononcé dans le but de bénéficier de ce droit (R.c.Hawkins, 1996).
• Dès le jour du divorce, le conjoint redevient un témoin ordinaire.
• Si le conjoint veut témoigner pour la défense, il peut refuser purement et simplement de dévoiler certains éléments dévoilés pendant le mariage.

Question 4

Quelle est l’exception de la règle de non-contraignabilité du conjoint?

Answer 4

• Exception de menace: article 4(5) de la Loi sur la preuve
• Règles de CL qui s’appliquent
• Arrêt Lonsdale (1973): le conjoint d’un accusé est un
témoin compétent et contraignable lorsque l’infraction
concerne un acte de violence perpétré à son endroit
• Politiques particulières au Québec

Question 5

Que dit la LOI SUR LA PREUVE à propos de la non-contraignabilité du conjoint?

Answer 5

• 4. (1) Toute personne accusée (…), ainsi que(son) conjoint est habile à
témoigner pour la défense (…).
• Réserve
• (5) Le présent article n’est pas applicable au cas où le conjoint d’une personne accusée d’une infraction peut, d’après la common law, être appelé à témoigner sans le consentement de cette personne.

Question 6

Que dit-on à propos de la preuve apportée par l’enfant et la personne atteinte d’une incapacité mentale?

Answer 6

Présomption de l’habileté à témoigner, peu important

l’âge et les capacités de la personne.

Question 7

La portée du privilège de non-incrimination est assez limitée… pourquoi?

Answer 7

• Ne s’applique qu’au témoignage, et en aucun cas
aux autres preuves!

L’accusé est donc inhabile et non contraignable uniquement s’il s’agit de témoigner contre lui-même
Il est habile à témoigner pour sa défense ou celle de son coaccusé

Ex: La personne n’est pas protégée envers et contre tout, elle n’est protégée que contre les abus de l’État. Or les prélèvements etc. sont soumis à des règles strictes de protection contre les abus et encadrés par la Charte.

Question 8

S’il choisit de témoigner pour sa défense, que ce passera-t-il? (5)

Answer 8

• Il est assermenté
• Il peut être contre-interrogé
• Il parle le dernier, après présentation de la preuve de
la Couronne.
• Lorsqu’il se défend tout seul, il doit absolument être
présent à toutes les phases du procès, donc ne peut
être exclu pendant certaines parties des présentations
des preuves.
• Il a le droit de garder le silence en Cour et ce silence
ne soit pas interprété (directives au jury)

Question 9

Si l’accusé décide de témoigner on ne pourra pas… (5)

Answer 9

• Le contre-interroger sur son mode de vie (sauf preuve de bonne réputation)
• Le confronter au témoignage qu’il a livré à la police sauf consentement libre et volontaire
• Lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve
• Lui faire admettre ses silences préalables au procès
(déclarations qu’il a refusé de donner à la police)
• Le contre-interroger d’une manière qui tend à le dénigrer et le diminuer (contre-interrogatoire abusif ou agressif)

Question 10

Peut-on confronter le témoin à un de ces témoignages antérieurs?

Answer 10

• Les déclarations extrajudiciaires des témoins sont, en
principe, inadmissibles et constituent du ouï-dire.
• Par contre, les témoins doivent rendre compte en Cour des faits dont ils ont eu connaissance.

Question 11

Exemples d’exceptions sur la non-recevabilité des témoignages antérieurs. Sont admis… (AU MOINS 3)

Answer 11

• Si le témoin est décédé, ou malade, ou absent, ou hors dupays, etc. – conditions
• Certaines cours: si le témoin est un enfant (conditions et pas applicable partout – dépend du juge)
• S’ils expliquent des faits (par exemple les motifs de la
dénonciation) – pas de détail (agression sexuelle)
• Pour prouver une fabrication récente de la preuve par le témoin
• Pour identifier l’agresseur (l’identification en Cour est
reconnue comme n’ayant aucune valeur probante)
• Pour lui rafraîchir la mémoire

Question 12

3 principes du contre-interrogatoire relatif à une

déclaration orale du témoin opposé…

Answer 12

• La partie appelle son témoin donc elle s’attend à ce que le témoins va dire
• Les témoignages sont préparés et répétés
• Il est donc interdit d’attaquer ou de décrédibiliser son
propre témoin.

Question 13

2 problèmes par rapport à l’obligation de prêter serment…

Answer 13

• Le problème des croyances – modification LP :
Prêter serment avec main sur la bible
Déclaration solennelle avec promesse de dire la
vérité
• Le problème de la capacité à prêter serment:
enfants de moins de 14 ans
enfant de moins de 14 ans dont la capacité mentale
est mise en question

Question 14

La personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale en théorie par rapport à son témoignage… (4)

Answer 14

• Est présumée habile à témoigner
• Ne doit pas prêter serment
• On peut lui faire promettre de dire la vérité sans lui poser de question sur la nature de cette promesse
• La partie adverse peut contester l’habileté et le juge en vérifiera la teneur par une enquête.

Question 15

Ce qui est permis à la cours en ce qui a trait à la personne de moins de 14 ans dont la capacité
mentale est remise en question… (3)

Answer 15

• La Cour peut poser un test pour vérifier la capacité du
témoin à comprendre le devoir de dire la vérité
• Test applicable: dans l’arrêt D.A.I (2012): si la
personne est capable de comprendre la nature d’un
serment et si elle est capable de communiquer les
faits dans son témoignage
• L’habileté à témoigner est vérifiée lors d’un voir-dire

Question 16

Les dispositifs de protection particuliers
concernant les témoins vulnérables
• Le contre-interrogatoire du témoin par un accusé
qui se défend seul… (5)

Answer 16

• Pas permis si le témoin a moins de 18 ans
• Pas permis si victime de harcèlement criminel
• Accordé sur simple demande du témoin ou de la victime
• Sauf si nuit à la bonne administration de la justice
• Le contre-interrogatoire est effectué par un avocat ad hoc
• Disposition que le juge peut appliquer à tout autre témoin s’il estime que cela est nécessaire pour obtenir un témoignage complet et franc

Question 17

Le témoignage assisté est permis dans quels cas? (5)

Answer 17

• Témoins âgés de moins de 18 ans ou atteints d’une
déficience physique ou mentale (personnes aînées?)
• Assisté pendant toute la durée du témoignage par une personne de confiance
• Sauf si nuit à la bonne administration de la justice
• L’accompagnateur ne peut pas être un témoin
• Directives au jury pour qu’aucune conclusion défavorable ne soit tirée du fait que le témoin soit assisté

Question 18

Le témoignage en-dehors de la salle d’audience est permis dans quels cas? (6)

Answer 18

• Pour tout témoin mineur ou qui éprouve des difficultés physiques ou mentales
• Pour tout autre témoin si nécessaire pour obtenir un récit complet et franc
• Valable aussi pour le voir-dire
• A la demande de la poursuite ou du témoin
• En dehors de la salle
• Sur un écran (vidéoconférence)

Question 19

On peut utiliser un témoignage antérieur consigné selon quelles conditions? (6)

Answer 19

• Enregistrement dans un délai raisonnable après l’infraction
• Comporte une description des faits à l’origine de l’accusation
• La personne est compétente à témoigner et confirme les propos enregistrés
• Ces questions d’admissibilité sont étudiées dans un voir-dire formel
• Le témoin peut être appelé à répondre de son témoignage pour des questions de crédibilité
• Ne libère pas le témoin de son devoir de venir témoigner et de venir confirmer sa déposition, ne libère pas du contre-interrogatoire…

Question 20

Conditions de mise en oeuvre du témoignage de l’expert… (4)

Answer 20

• Nom, domaine de compétence, qualification de l’expert soumis à la partie adverse 30 jours min. avant le procès ou dans les délais fixés par le juge
• Délai raisonnable avant le procès ou après la présentation de la preuve, obligation de présenter un résumé ou un sommaire du rapport de ce que l’expert va présenter
Objectif: que la partie adverse puisse se préparer
Sanction: intervention ad hoc du juge
• Les documents transmis ne peuvent être utilisés dans une autre procédure, sauf ordonnance contraire du tribunal
• La Couronne n’a aucun moyen pour contraindre la défense à se soumettre à une expertise qu’elle n’a pas choisie

Question 21

En droit canadien, l’expert ne jouit d’aucun statut particulier
Donc… (3)

Answer 21

• Chaque partie choisit et assigne son propre expert
• Contre-interrogatoire de la partie adverse
Pas circonscrit à son champ d’expertise !
• La partie adverse peut également citer son expert

Question 22

Pour que le témoignage de l’expert soit
admissible…
Les juges exigent que soient démontrés: (4)

Answer 22

R.c. Mohan, 1994:

1. La pertinence
2. La nécessité d’aider le juge des faits
3. L’absence d’une règle d’exclusion (= admissibilité)
4. La qualification suffisante de l’expert

Question 23

Le rôle du juge dans l’admissibilité du
témoignage…
Plus que pour les autres témoignages, le juge devra filtrer la preuve par expert.
Pour ce faire il peut… (3)

Answer 23

Pour ce faire il peut:
- Circonscrire l’étendue du témoignage de l’expert (n’en retenir qu’une partie)
- Interdire que l’expert soit interrogé sur d’autres choses que son expertise (risque d’erreurs massives et
interventions continuelles des Cours d’appel)
- Établir ou faire demander un genre de «traduction»
(termes plus simples) pour rendre le jargon scientifique accessible (jurés, parties) ou éviter tout préjudice (accusé)

Question 24

Pourquoi le polygraphe n’est pas une preuve admissible au Québec? (2)

Answer 24

Exclu officiellement en 1987, arrêt Béland:
• Impact trop grand par rapport à la fiabilité
• Pas infaillible

Question 25

Les nouvelles techniques scientifiques

Évoluent au fil du temps et doivent être évaluées en fonction… (4)

Answer 25

1. Est-ce que la théorie ou la technique a été vérifiée
2. Est-ce qu’elle est publiée et fait l’objet d’un contrôle par les pairs
3. Est-ce qu’elle a un taux d’erreur connu, est-ce qu’elle possède des normes
4. Est-ce qu’elle est généralement acceptée.
   Plus la preuve qu’elle met de l’avant est décisive, plus on sera prudent.

R.c.Trochym (2007): exclusion de la méthode de l’hypnose.

Question 26

Pourquoi prend-on autant de précautions vis-à-vis du témoignage expert? (5)

Answer 26

• Le témoignage de l’expert est difficile à nettoyer de son «opinion» et il est très facile de faire dévier l’expert et lui faire PESER la preuve plutôt que lui faire LIVRER la preuve
EX: les experts, dans certains pays, sont entraînés à témoigner pour éviter de livrer un jugement
• Souvent imperméable au contre-interrogatoire
• Preuve très onéreuse (temps et argent)
• L’expert, le plus souvent, rapporte des résultats scientifiques qui ne sont pas les siens directement (revues scientifiques)
• Le jury peut être trop impressionné par les qualifications et donner trop de poids à la preuve

Question 27

Est admissible, par contre tout témoignage expert si… (2)

Answer 27

• Tout témoignage d’expert lorsque l’expert est assigné par la défense (ouvre droit au contre-interrogatoire)
• Tout témoignage destiné à prouver l’identité (les traits de l’accusé correspondent aux traits distinctifs retrouvés sur la scène de crime)

Ex: l’expert témoigne que l’accusé a des penchants pour la nécrophilie et cela correspond au contexte du meurtre commis. Il ne dit pas, pour autant, que l’accusé est le coupable de ce crime. R.c.Malboeuf, 1997

Question 28

Si le témoignage n’est pas assez complet (expert ne peut se prononcer) ou encore déborde (se prononce aussi sur des faits dont il n’est pas expert)… (5)

Answer 28

• N’affectent pas sa recevabilité mais sa valeur probante
• Généralement, objet d’une objection immédiate de la partie adverse
• Directives du juge au jury…
• Interdiction pour le juge de soutenir ou infirmer la version de l’expert en s’aidant d’ouvrages scientifiques apportés et non présentés en preuve.
• Bonne raison de faire appel et demander un nouveau procès!