Preuve au procès 3 (déroulement)

Question 1

Ce qu’est la lecture de l’acte d’accusation et ses (2) objectifs…

Answer 1

• Lecture de l’acte d’accusation lus à l’accusé (voie d’accusation)
• Lecture de la dénonciation, à l’accusé ou au défendeur (procédure sommaire)

• Objectifs:
1. Obtenir le plaidoyer initial de l’accusé: 3 possibilités
- Coupable
- Non-coupable
- Plaide selon les plaidoyers ou moyens de défense spéciaux
2. Que toutes les parties soient au fait des accusations
précises qui seront l’objet des débats

Question 2

Quelques caractéristiques de l’enregistrement du plaidoyer…

Answer 2

• Refus d’enregistrer un plaidoyer = enregistrement d’un plaidoyer de non-culpabilité
• Si l’accusé plaide coupable, le tribunal doit alors s’assurer que l’accusé comprend les conséquences
• Droit de retirer le plaidoyer si le juge est convaincu que l’accusé a subi des pressions ou ne comprend pas les conséquences de son plaidoyer. Le juge demande une enquête.
• Plusieurs chefs d’accusation, négociation de plaidoyer et de peine, plaider coupable à une autre infraction…
Le juge accepte une suggestion commune. S’il la refuse, procédures préalables avec présentation des préoccupations du juge et possibilité de réponse des parties

Question 3

Les 3 types de plaidoyers spéciaux et ce qu’ils impliquent…

Answer 3

1. Autrefois acquit, autrefois convict – toute l’affaire a
   déjà été jugée
2. Res judicata: - l’affaire a été découpée en plusieurs
   chefs d’accusation dont un ou plusieurs ont déjà été
   jugés
3. Issue estoppel - un des éléments constitutifs de
   l’infraction en cause a déjà été déclaré comme
   inexistant

Question 4

Quelques exemples de gens inhabiles à faire partie d’un jury…

Answer 4

Sont inhabiles:
• les membres des autorités législatives canadiennes;
• les membres du conseil exécutif ou de l’assemblée nationale;
• les juges, les avocats et les notaires en exercice;
• les agents de la paix, les pompiers;
• les déficients ou malades mentaux;
• les personnes qui ne parlent pas couramment le français ou l’anglais;
• les personnes qui sont sous le coup d’une accusation criminelle ou qui ont déjà été déclarées coupables.

Question 5

Quelques exemples de gens exemptés à faire partie d’un jury…

Answer 5

Sont exemptés:
• les membres du clergé;
• les membres du personnel de l’assemblée nationale;
• les fonctionnaires de l’administration de la justice;
• les personnes âgées de 65 ans (+)
• les membres des forces armées
• les personnes qui ont servi comme juré les cinq dernières années;
• les personnes infirmes, à la santé mentale ou ayant des charges domestiques particulières
• Une personne qui a un motif raisonnable d’obtenir une exemption

Question 6

Quelques particularités s’appliquant au jury durant le procès… (4)

Answer 6

• Dispense et mise à l’écart possible par le juge en tout
temps avant le début du procès
• En cas de maladie ou pour toute cause raisonnable, un juré peut être libéré du procès. Le procès se poursuit à nombre réduit, le minimum étant de 10 jurés.
• Le verdict des jurés doit être unanime. Personne
n’assiste à leur délibéré et ils n’ont pas à motiver leur
décision.
• Durant le délibéré, les jurés ne peuvent être séparés.
Durant le procès et les ajournements, ils peuvent rentrer chez eux.

Question 7

Quelques caractéristiques de l’ouverture du procès… (4)

Answer 7

• Possibilité pour la défense de faire une déclaration
préliminaire si juge unique (opening statement)
• Déclaration d’ouverture (opening address) si procès
avec juge et jury – 651(2) C.Cr.
• La Couronne dispose du même droit (pas précisé
dans le code)
• La Couronne a la parole en premier: elle accuse

Question 8

Qu’est-ce que l’article 655 du Code Criminel stipule en ce qui a trait à l’aveu en Cour?

Answer 8

655. C.Cr.: Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve.

Question 9

Les (3) caractéristiques des débats…

Answer 9

• Les deux parties assistent au débat
• Il leur appartient d’assigner les témoins et de les
faire entendre
• Tous les débats doivent être enregistrés et consignés

Question 10

Caractéristiques du rôle du juge dans la présentation des témoignages… (3)

Answer 10

• Arbitre et juge de la preuve
• Il ne prend pas part au procès: ne décide pas du choix des témoins (exceptions), n’interroge et ne contre-interroge pas, il ne peut faire part de faits dont il aurait personnellement connaissance pour interroger un témoin (arrêt Lynxleg, 2003), ne peut participer trop activement au débat (annulation du procès)*
• Ses questions ou ses interventions: demandes de clarification, mise à jour des ambiguïtés, explorer des
réponses vagues, généralement, il attend la fin des questions pour en poser lui-même
Concernant la crédibilité des témoins: peut orienter ou informer (ex: d’une gestuelle du témoin à l’accusé), ne fait pas de commentaire d’appréciation

Question 11

Caractéristiques du rôle du jury…

Et proviennent de quel arrêt? + date

Answer 11

Arrêt Nordyne, 1998:
Le jury peut poser des questions au témoin après les
interrogatoires.
• Le juge devra lui expliquer la réserve que notre système attend du juge des faits
• La question est transmise par écrit
• Le jury se retire pendant qu’on décide de la
légalité de la question

Question 12

Ordre et présentation de la preuve… (4)

Answer 12

• Preuve de la Couronne
• Preuve de la défense
• Contre-preuve seulement sur les nouvelles
questions soulevées
• La preuve la plus importante: les témoins

Question 13

3 étapes de l’interrogatoire du témoin…

Answer 13

1. Interrogatoire
2. Contre-interrogatoire
3. Ré-interrogatoire (par la défense)

Question 14

Caractéristiques de l’interrogatoire par la partie qui appelle le témoin… (3)

Answer 14

• Interrogation qui commence nécessairement par des
sujets non-litigieux
• La partie ne peut pas attaquer la crédibilité de son propre témoin (faits collatéraux, preuve de réputation)
• L’interrogatoire ne doit pas être suggestif («leading
questions») – ne pas répondre à la place du témoin

Question 15

Quand les assouplissements deviennent-ils possibles pendant les interrogatoires? (4)

Answer 15

1. Si intérêt de la justice
2. Pour attirer l’attention du témoin sur un point précis
3. Quand le témoignage est difficile pour le témoin (enfant). Il faut cependant que la question reste objective.
4. Si le témoin devient hostile ou opposé:
   • Questions suggestives admises
   • Preuve de déclaration incompatible ou de mauvaise
   moralité possible, interrogatoire possible sur les
   déclarations antérieures (LP, 9 – 10 – 11)

Bref, assez souple, sauf si c’est le témoin principal et qu’il s’agit de l’élément crucial de l’affaire.

Question 16

Les 3 caractéristiques du contre-interrogatoire…

Answer 16

• Le contre-interrogatoire ne peut pas être abusif: l’effet préjudiciable ne peut pas dépasser la valeur probante.
• Le juge peut à tout moment ordonner la cessation du contre-interrogatoire.
• Très protégé par la jurisprudence
Même s’il met la victime en fâcheuse posture (agression sexuelle)

Question 17

Il y a un champ d’action beaucoup plus large en

contre-interrogatoire principal. Ainsi, sont permises… (5)

Answer 17

• Les questions suggestives
• La confrontation avec des déclarations antérieures
• Les questions sur les antécédents judiciaires
• Les questions sur des faits contestés et non admis en
preuve (le juge fera un voir-dire pour vérifier la bonne
foi de l’avocat)
• Les questions sur les faits collatéraux

Question 18

Les 4 caractéristiques du réinterrogatoire…

Answer 18

• La partie qui a appelé le témoin peut interroger le
témoin une nouvelle fois pour clarifier un ou plusieurs
points.
• Sur les questions qui découlent du contre-interrogatoire
• Sauf autorisation du juge, pas de faits nouveaux (règle assouplie si témoin de la défense)
• Interdiction des questions suggestives

Question 19

Le juge peut-il poser des questions? (2)

Answer 19

• Le juge peut poser des questions pour clarifier
certaines réponses
• Prudence: il attend souvent la fin des débats
(interrogatoire, contre et ré)

Question 20

4 choses qui arrivent après la présentation de la preuve…

Answer 20

• Chaque partie présente et résume les faits au jury, qui est le juge des faits
• Si l’accusé n’a pas présenté de défense, la Couronne s’adresse au jury en premier
• Si l’accusé a présenté une défense, il s’adresse au jury en premier.
• Si plusieurs co-accusés, il peut être demandé que tous les avocats s’adressent au jury devant la Couronne

Question 21

On ne peut exiger de plaidoiries parfaites, mais donner quelques exemples de ce qui est interdit dans celles-ci… (AU MOINS 3)

Answer 21

Cependant, sont interdites en théorie:
• Inexactitudes
• Affirmations non soutenues par la preuve
• Exagérations
• Commentaires déloyaux
• Parler au «nous» aux jurés
• Personnaliser son rôle, se comparer à l’autre avocat
• Insinuer des choses personnelles ou de caractère sur l’autre avocat
• Attaquer la crédibilité de l’accusé ou affirmer qu’il est coupable
• Comparer l’accusé à un criminel célèbre
• Parler de la peine qui risque d’être encourue
• Donner son avis sur le fait que des preuves n’ont pas été admises ou présentées

Question 22

Sanctions possibles si des choses en théorie interdites sont dites durant les plaidoiries… (2)

Answer 22

• La plupart du temps, directives du juge au jury

- Est arrivé qu’il y ait avortement du procès

Question 23

Caractéristiques de l’ordre des plaidoiries en fin de procès… (4)

Answer 23

• Chaque partie présente ses arguments sur les faits
au jury (ou au juge seul)
• Si l’accusé a présenté une défense : il présente
la plaidoirie le premier
• S’il n’a pas présenté de défense, il aura le dernier mot.
• Lorsqu’il y a plusieurs co-accusés et que l’un
d’entre eux au moins a présenté une défense, la
poursuite peut demander à avoir le dernier mot.

Question 24

Qu’est-ce que l’Art. 650.1 C.Cr stipule à propos des conférences prédirectives?

Answer 24

• Art. 650.1 C.Cr: le juge peut, avant de donner
ses directives, discuter avec les parties de ce qui
est véritablement en jeu dans le procès et les
consulter à propos des directives qu’il entend
donner

Question 25

Quelques directives données parle juge au jury en fin de procès… (6)

Answer 25

• Résumé du procès = devoir du juge
• DONC: le juge doit être le dernier à s’adresser au
jury.
• Ne peut inviter les procureurs à l’aider
• Discours doit être concis et équitable, simple et
compréhensible
• Ne doit jamais tenir de propos équivalent à une
plaidoirie
• A le droit de remettre une copie de ses directives
au jury

Question 26

Quelques exemples de ce que les directives du juge au jury peuvent contenir… (AU MOINS 3)

Answer 26

• Questions de droit pertinentes
• Explication de la thèse de chaque partie
• Récapitulation des faits saillants
• Récapitulation de la preuve rattachée au droit
• Rappeler au jury qu’il est le maître des faits
• Rappeler les principes de la présomption d’innocence
et du fardeau de la preuve
• Rappeler les verdicts possibles
• Rappeler le principe de l’unanimité

Question 27

Caractéristiques de l’assistance du juge durant les délibérations du jury… (4 au moins)

Answer 27

• Le juge doit répondre aux questions du jury
pendant les délibérations.
• Le juge a le devoir de répondre, sauf dans
certains cas:
- Questions pas pertinentes
- Question sur laquelle il n’a pas donné de
directive
• Etc.

Cependant, toutes les questions posées doivent
être considérées comme importantes

Question 28

3 exemples de cas exceptionnels en rapport au jury…

Answer 28

• Si le jury ne parvient pas à se mettre d’accord
après plusieurs jours de délibérations, on tiendra
un nouveau procès avec un nouveau jury
• Le juge est obligé d’accepter le verdict d’un jury
(s’il est contenu dans la liste des verdicts dictés
par le juge dans ses directives) et on ne peut en
faire appel
• Il peut arriver que le procès finisse par verdict
dirigé: si le juge conclut à une absence totale de
preuves sur un élément d’accusation, il rend de
facto un verdict d’acquittement sur ce chef.

Question 29

Quelques caractéristiques du déroulement d’un procès devant un juge seul…

Answer 29

• Le procès commence par la présentation de la preuve de la Couronne
• A chaque preuve présentée par la Couronne, la défense peut contre-interroger
• Le procureur déclare que sa preuve est close
• L’accusé décide de présenter ou non une défense: si oui, il présente ses témoins puis peut témoigner lui-même. Une période de contre-interrogatoire
a alors lieu.
• Les plaidoiries ont alors lieu
• Le juge rend son jugement immédiatement («séance tenante»). Il peut aussi se mettre en délibéré (pour la même journée ou plusieurs mois).
• Le jugement peut être rendu par écrit ou sur le banc.
• Avant de se prononcer sur la peine, le juge tiendra une audition.

Question 30

Les 4 genres de récusations dans la liste des 150 personnes pouvant composer un jury…

Answer 30

1. Tirage des cartes (numéros correspondant aux jurés), la personne se présente au tribunal
2. Récusations pour cause: par exemple, vérification de l’habileté… ex : la partialité
3. Récusations péremptoires (sans justification):
   • Leur nombre varie en fonction de chaque infraction (pas d’addition des chefs). Si plusieurs co-accusés, chacun a droit à toutes ses péremptions (= comme si on se trouvait en procès séparés)
   • La poursuite et la défense = même nombre de récusations
   • On peut récuser un candidat que l’on a échoué à récuser pour
   cause
4. Récusations motivées: nombre infini. La demande de récusation doit être motivée et le juge peut la refuser prima facie