Réglementation en assurance Flashcards
La réglementation du secteur de l’assurance par l’État a pour but ´
de (4)
Assurer la solvabilité des assureurs
Empêcher les assureurs de tirer profit des connaissances
limitées du consommateur moyen
Garantir des taux raisonnables
Rendre l’assurance disponible
4 points d’assurer la solvabilité des assureurs:
Un assureur perçoit les primes à l’avance et débourse lorsqu’il
y a sinistre
Le régulateur veille à ce que l’assureur soit en mesure
d’honorer ses obligations
Une économie peuplée d’assureurs solvables améliore
grandement la sécurité financière des individus
L’insolvabilité d’assureurs entraine des pertes économiques et
sociales.
Dans un marché concurrentiel, qu’est ce qui fait en sorte que les taux sont abordables pour les consommateurs?
la compétition entre assureurs
L’État réglemente (6):
La création de compagnies d’assurance
L’émission de permis des agents et courtiers
Les exigences de capital des assureurs
Les taux d’assurance
Les pratiques en matières de vente, de réclamation et
d’indemnisation
L’imposition, la réhabilitation ou la liquidation des
compagnies d’assurance
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est le régulateur __________ et l’Autorité des marchés
financiers (AMF) est le régulateur __________
fédéral
provincial
V/F: En général, les règles imposées par le BSIF sont différente que
celles imposées par l’AMF
Faux: En général, les règles imposées par le BSIF sont les mêmes que
celles imposées par l’AMF.
Les éléments du bilan d’un assureur se qualifient en tant que
capital selon leur (4):
disponibilité
permanence
absence de frais obligatoire
subordination
Le capital minimal requis s’obtient en divisant le capital
d’intervention par _____?
1.5
Un assureur dont le capital passe en-dessous du niveau de
capital minimal requis est en __________ position
mauvaise
4 types de risques qui font en sorte qu’un assureur doit avoir un niveau de capital suffisant sur son bilan afin de pouvoir faire face
Risque d’assurance
Sinistre non payés et primes non acquises
Réassurance cédée en réassurance non agréée
Catastrophes (ex : tremblement de terre)
Risque de marché
Taux d’intérêt, devises étrangères, actions ordinaires,
immobilier et autres
Risque de crédit
D´défaut de contrepartie
Risque opérationnel
Une chute des valeurs boursières, comme celle de 2008, a
deux impacts sur le TCM d’un assureur de dommages
La baisse des valeurs des positions en actions ordinaires et
privilégiées réduit le niveau des capitaux propres de
l’institution
La baisse des valeurs des positions en actions ordinaires et
privilégiées réduit le niveau de capital requis par le régulateur.
Dans les risques liés à l’assurance, les assureurs-vie doivent tenir
compte du risque que certaines de leurs hypothèses ne se réalisent
pas relativement aux risques suivants (3)
Risque de mortalité
Risque de morbidité
Risque de déchéance
