Réglementation des NAC

Question 1

majorité des animaux

Answer 1

poissons (32%)
chats (14,2%)
Poules (12%)
chiens (7,6%)
oiseaux (4,7%)
petits mammifères (3,7%)
reptiles (2,2%)
chevaux (0,78%)

Question 2

NAC déf

Answer 2

des animaux de compagnie appartenant à des espèces autres que le chien et le chat
et détenus par l’homme comme animaux d’agrément, dans le but précis d’en faire des animaux de compagnie

Question 3

Animal de compagnie

Answer 3

« tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon »

Question 4

animal de compagnie appartient :

Answer 4

aux animaux domestiques
aux animaux sauvages

Question 5

espèces domestiques

Answer 5

Les « espèces domestiques ont fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante. Cette pression de sélection a abouti à la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables ».

Question 6

animaux domestiques déf 2

Answer 6

«Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées

On appelle population animale sélectionnée une population d’animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d’une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements.

Question 7

race domestique

Answer 7

Une race domestique est une population animale sélectionnée constituée d’un ensemble d’animaux d’une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs dont l’énumération et l’indication de leur intensité moyenne d’expression dans l’ensemble considéré définit le modèle

Question 8

variété domestique

Answer 8

population animale sélectionnée constituée d’une fraction des animaux d’une espèce ou d’une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer des autres animaux de l’espèce ou de la race par un petit nombre de caractères dont l’énumération définit le modèle

Question 9

Catégories de NAC

Answer 9

Mammifères
oiseaux
reptiles
amphibiens

Question 10

la liste des animaux domestiques est

Answer 10

actualisée

Question 11

cas des espèces communes d’oiseaux

Answer 11

la perruche calopsitte
la perruche ondulée
l’inséparable à face rose
le serin des canaries

Par mesure de simplification administrative, étant donné la facilité de reproduction de ces animaux en captivité, le très grand nombre de générations désormais obtenues en captivité sans apport de spécimens issus de la nature, la multiplicité des variétés domestiques et l’absence d’importation de spécimens issus de la nature, les populations captives de l’espèce peuvent être considérées comme domestiques

Question 12

animal non domestiques (ou sauvage)

Answer 12

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.

Le fait qu’un animal d’espèce non domestique soit né libre ou captif et le temps qu’il a passé en captivité sont sans influence sur son caractère non domestique : tout au plus peut-on parler d’un animal d’espèce sauvage, apprivoisé ou tenu en captivité

Question 13

exemples de NAC non domestiques

Answer 13

perroquet gris du gabon
octodon
aras
cacatoès
varans
raton laveur
moufette
serpents venimeux
boas

Question 14

objectif convention de washington et annexes

Answer 14

encadrer par la délivrance de permis ou certificats le commerce des espèces sauvages et de leur produits de manière durable afin de ne pas nuire à la conservation de la biodiversité

33 000 espèces animales et végétales dont 3 % en grand danger d’extinction:

Annexe I : espèces les plus menacées dont le commerce est interdit en règle générale
Annexe II : « espèces qui ne sont pas actuellement menacées d’extinction, mais qui risqueraient de le devenir si leur commerce international n’était pas strictement réglementé » (96 % des espèces CITES)
Annexe III : « espèces qu’un État réglemente sur son territoire et pour lesquelles il demande l’assistance des autres parties à la CITES afin de contrôler ses exportations ».

Actualisation des listes tous les 3 ans

Question 15

règlement européen but et annexes

Answer 15

Renforce et harmonise les dispositions de la CITES dans les états de l’UE

Comprend toutes les espèces de la CITES plus certaines espèces que l’Union européenne protège sur son territoire
4 annexes communautaires
- Annexe A : annexe I (CITES) + espèces autres (annexes II ou III CITES) bénéficiant ainsi d’un statut de protection renforcé -Annexe B: espèces annexe II non placées en annexe A + certaines espèces annexe III + espèces envahissantes (menace écologique) - Annexe C: espèces de l’annexe III ne figurant pas dans les annexes A et B -Annexe D: espèces « non inscrites à la CITES mais dont l’Union européenne considère que les volumes d’importation justifient une surveillance ».

Question 16

Code de l’environnement : principes et objectifs

Answer 16

Toute personne détenant un animal d’espèce non domestique à titre individuel ou professionnel doit être en conformité avec la règlementation en vigueur.

Quatre objectifs fondant la réglementation mise en place :
1- préserver la biodiversité et prévenir les risques écologiques pour la faune
2 - rendre compatible la détention d’animaux sauvages avec la sécurité et la santé des personnes
3- s’assurer du bien être des espèces accueillies
4- promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs.

Elle cible particulièrement les espèces d’animaux non domestiques fragiles, menacées, dangereuses ou pouvant porter atteinte à l’environnement

Question 17

Arrêté du 8 octobre 2018 (JORF 13/10/18): principes

Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d’espèces … doit satisfaire aux exigences suivantes :
- disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour …, c’est-à- dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
- détenir les … et au … afin que ceux-ci soient maintenus … ;
- prévenir les … afférents à sa … ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
- prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la… humaines ou animales.

Answer 17

non domestiques
garantir le bien être des animaux hébergés
compétences requises et adaptées à l’espèce
nombre d’animaux
en bon état de santé et d’entretien
risques
sécurité
transmission des pathologies

Question 18

Arrêté du 8 octobre 2018 : identification des animaux

Answer 18

• Marquage individuel et permanent des mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles des espèces non-domestiques sous la responsabilité du propriétaire .
• Numéro de marquage unique attribuable une seule fois.
• Procédures de marquage spécifiques et variables en fonction du statut des espèces, de leur anatomie et de leur taille avec du matériel agréé: transpondeur à radiofréquences, tatouage, bague fermée sans soudure, bague ouverte.
  En cas d’impossibilité biologiques dûment justifiée: => photographies.
• Réalisé par un vétérinaire en exercice de plein droit (transpondeur) ou par le propriétaire (bague fermée) , si besoin en présence d’un agent autorisé (bague ouverte).

Question 19

Arrêté du 8 octobre 2018 : registre (entrées / sorties)

Answer 19

• Registre d’entrée et de sortie tenu à jour : renseigné le jour même à chaque événement concernant un spécimen.
• Pour chaque animal: noms vernaculaire et scientifique, Numéro d’identification, date d’entrée et origine (justificatifs), date de sortie et destination (justificatifs)
• Sous format papier ou numérique (offrant toute garantie en matière de preuve). Conservé 5 ans après clôture
• Communiqué une fois par trimestre à la DDPP
• Attestation de cession obligatoire pour toute cession à titre gratuit ou onéreux. Le cédant doit remettre à l’acquéreur, lors de sa livraison, un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien du spécimen.

Question 20

Arrêté du 8 octobre 2018: 3 catégories

Answer 20

1- Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques soumise ni à déclaration ni à autorisation : colonne 2a.
2- Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques soumise à déclaration: colonne 2b.
3- Détention en captivité d’animaux d’espèces non
domestiques soumise à autorisation: colonne 2c.

Question 21

Détention soumise ni à déclaration ni à autorisation
Deux conditions à respecter:

Answer 21

• ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne
  (a) de cette même annexe
• la détention des animaux n’a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier, la reproduction des animaux n’a pas pour objectif la production
  habituelle de spécimens destinés à la vente.

Question 22

Détention soumise à déclaration

Answer 22

• Détention soumise à déclaration sous 2 conditions:
• ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ;
• la détention des animaux n’a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier, la reproduction des animaux n’a pas pour objectif la production
  habituelle de spécimens destinés à la vente.

Question 23

La déclaration de détention est, soit réalisée par … , soit adressée par … avec avis de réception au … du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants

Answer 23

téléservice
lettre recommandée
préfet du département

• l’identification du demandeur
• les espèces ainsi que le nombre de spécimens détenus;
• une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le déclarant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté.

Question 24

Détention soumise à autorisation

Answer 24

Détention soumise à autorisation lorsqu’au moins une des conditions est satisfaite et les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage

1- l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à la colonne (c) de l’annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;

2- le nombre d’animaux adultes hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;

3- le nombre total d’animaux adultes hébergés excède 40 lorsqu’ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées;

4- l’élevage est pratiqué dans un but lucratif

Question 25

Détention soumise à autorisation :

Les personnes … des animaux au sein de ces établissements doivent être … prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement.

Il est … appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2

Answer 25

responsables de l’entretien

titulaires du certificat de capacité

interdit d’exposer en vue de la vente des animaux

Question 26

2 conditions del’autorisation pour les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

Answer 26

Certificat de capacité
Autorisation d’ouverture

Question 27

Détention soumise à autorisation
Certificat de capacité :

• décision … et incessible reconnaissant la … propre d’une personne à assurer la responsabilité de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.
• … requises définies par arrêté.
• mentionne … (éventuellement le nombre d’animaux) et le … pour lesquels il est accordé
• révisable et pouvant être retiré

Answer 27

administrative individuelle
compétence
conditions d’expérience et de formation
espèces ou groupes d’espèces
types d’activités

Question 28

LÉGISLATION ENCADRANT LA DÉTENTION Contrôles

Answer 28

Contrôles réglementaires prévus = suivi administratif + inspections régulières

-> respect des autorisations, du bien-être des animaux et de la sécurité des personnels

-> origine licite des animaux, identification conforme quand le marquage est obligatoire

-> inspection des documents (registres)

Sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement

Réalisés par les agents des DDPP et de l’ONCFS

Question 29

Détention d’animaux d’espèces non domestiques :
5 gros critères

Answer 29

Sécurité :
Périmètre délimité
Installations dédiées
Compétences
Surveillance

Hébergement :
Ambiance contrôlée
Logement adapté
Expression du comportement
Relations sociales

Alimentation :
Quantité
Qualité
Abreuvement

Sanitaire :
Surveillance sanitaire
Prévention et traitements vétérinaire

Risque écologique :
Controle des évasions
Ejointage

Question 30

règles pour tous

Answer 30

Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité