règlement intérieur CSE

Question 1

règlement intérieur obligatoire quand…

Answer 1

entreprise de plus de 50 salariés

Question 2

le règlement intérieur doit fixer des règles sur /

Answer 2

• hygiène et sécurité
• discipline => sanctions
• droit de la défense des salariés
• harcèlement moraux et sexuels

Question 3

CSE

Answer 3

comité social et économique
fusionne :
- instances représentatives du personnel (IRP)
- délégués personnel
- comité d’entreprise
- comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Question 4

délégué syndical

Answer 4

porte parole du syndicat auprès de l’employeur :
- réclamations, revendications, propositions
- négociation : salaires, organisation temps de travail, égalité homme/femme, insertion pro et maintien emploi des travailleurs handicapés
- assister u salarié lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire
- assister un salarié aux prud’hommes