affichages obligatoires et pubs

Question 1

texte de loi sur l’affichage et pub

Answer 1

arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activité de prévention, de diagnostic et/ou de soin

Question 2

arrêté du 30 mai 2018 (affichage et pubs)

Answer 2

doivent être affichées :
- infos : conditions légales d’exercer
- infos : police d’assurance
- frais facturantes à l’occasion d’activité de prévention/diagnostic/soin

Question 3

affichage des tarifs

Answer 3

• 1 support
• lieu d’attente des patients
• lieu d’encaissement des frais
• au moins 5 des consultations les plus réalisées
• tarif supplémentaire des visites à domiciles

Question 4

info remboursement sécu

Answer 4

• obligation d’information si acte non remboursé par la sécu
• si dépassement atteignant 70€ => devis écrit obligatoire
• interdiction de faire payer une séance non réalisée !!!

Question 5

information conventionnement

Answer 5

• informer la patientèle de la situation vis à vis de la sécu (sur le conventionnement) => en ligne et affichage.
• information sur le dépassement d’honoraire
• si conventionné : texte spécifique à afficher

Question 6

information fichiers informatique

Answer 6

information obligatoire si on utilise des fichiers informatiques permettant de gérer le cabinet, et les dossiers patients
=> information dans salle d’attente

Question 7

conservation des dossiers patients

Answer 7

10 ans en libéral
20 ans en établissement