Droit Des Malades

Question 1

Loi 4 mars 2002
Lois Kouchner

Answer 1

Titre = démocratie sanitaire

• ## met le patient au coeur de la décision => patient acteur dans sa prise en charge

Question 2

Loi 26 janvier 2016

Answer 2

• droit à l’oubli des pathologies lourdes
• groupes de santé => défense collective
• amelioration accès IVG
• sécurité des médicaments/dispositifs medicaux
• association des usagers au fonctionnement des agences sanitaires
• acces aux données de santé

Question 3

Loi Claeys-leonetti

Answer 3

Droit des personnes en fin de vie
Sédation profonde et continue

Question 4

Proncipaux droits individuels des patients :

Answer 4

• droit à l’accès aux soins et au choix du médecin
• droit à l’information et au respect de la confidentialité
• droit de participer à la décision médicale
• respect de la personne soignée
• contentieux et indemnisation

Question 5

Chartes :

Answer 5

• charte de la personne hospitalisée
• charte de la laïcité dans les services publics

Question 6

Droit accès aux soins et choix médecin

Answer 6

• pas de discrimination (financière ++)
• continuité des soins
• choix du médecin/établissement

Question 7

MCO

Answer 7

medecine chirurgie obstétrique
Court séjours

Question 8

SMR

Answer 8

Soins médicaux et de réadaptation

Question 9

Droit à l’information et au respect de la confidentialité

Answer 9

• accès direct dossier médical
• information des frais auxquels on est exposés
• conditions de séjour dans l’établissement
• secret professionnel

Question 10

Droit de participer à la décision médicale

Answer 10

• refus de traitement
• personne de confiance
• directives anticipées
• quitter l’établissement sans/contre avis médical

Question 11

Droit au respect de la personne soignée

Answer 11

• dignité
• vie privée
• intimité
• politesse/respect
• croyances
• soulagement de la douleur
• Soins palliatifs
• vie digne jusqu’à la mort

Question 12

Contentieux et indemnisation

Answer 12

• Commission des usagers
• médiation en cas de différend
• commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Question 13

Information du patient

Answer 13

• langage adapté
• restrictions de liberté (contention, isolemebt)
• conditions de séjour, dossier
• indicateurs nationaux QSS (qualité et sécurité des soins)
• projet de soin personnalisé (PPS)
• dommages liés au soins

Question 14

Consentement

Answer 14

La charge de la preuve de la délivrance d’information au malafe revient au professionnel de santé. Il peut utiliser tout moyen mais l’écrit est primordial

Consentement libre et éclairé

Question 15

droits des patients : nouveautés 2022

Answer 15

• mon espace santé => remplace le dossier médical partagé
• Forfait patient urgence
• PEC contraception gratuite jusqu’à 25ans
• Prise de charge des consultations de psy (avec prescription, 8 séances prises par la mutuelle)
• PEC personne âgée dépendante => augmentation allocation personnalisée d’autonomie + allocation journalière de proche aidant
• réforme des mesures d’isolement => contention psy
• PEC gratuite vaccination et dépistages

Question 16

nouveautés 2022 :
prise en charge psy

Answer 16

• prescription médicale
• > 3ans
• assurance maladie : 1ère séance 40€ remboursés, après : 30€
• mutuelle = PEC 8 séances

Question 17

nouveautés 2022 : PEC personne âgée dépendante

Answer 17

• amélioration allocation personnalisée d’autonomie
• amélioration allocation journalière de proche aidant

Question 18

3e réforme des mesures d’isolement = contention en psychiatrie

Answer 18

saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention avant 72h d’isolement et 48h de contention en cas de prolongation après les durées légales